Vertaling van "crimes prosecutor canadian " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Securities Fraud and Economic Crime Prosecutors Affiliation
Regroupement des poursuivants en matière de crime économique et de fraude en valeurs mobilères

Recognition of Crimes Against Humanities Act [ An Act to establish by the beginning of the twenty-first century an exhibit in the Canadian Museum of Civilization to recognize the crimes against humanity as defined by the United Nations that have been perpetrated during the twentieth century ]
Loi sur la reconnaissance des crimes contre l'humanité [ Loi établissant d'ici le début du vingt et unième siècle une exposition au Musée canadien des civilisations pour reconnaître les crimes contre l'humanité, tel que l'expression est définie par les Nations Unies, qui ont été perpétrés au cours du vingtième ]

Canadian Federal-Provincial Task Force on Justice for Victims of Crime [ Federal-Provincial Task Force on Justice for Victims of Crime ]
Groupe d'étude fédéral-provincial canadien sur la justice pour les victimes d'actes criminels [ Groupe d'étude fédéral-provincial sur la justice pour les victimes d'actes criminels ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Can you make any distinction between the role of the prosecutor in Canadian law and that of the prosecutor in a war crimes tribunal?
Pouvez-vous établir une distinction entre le rôle du procureur en droit canadien et celui du procureur d'un tribunal des crimes de guerre?

As an internationally trafficked survivor, who has been working with Canadian law enforcement to help human trafficking victims, I am absolutely thrilled to see this legislation.This Bill will help Canadian law enforcement and prosecutors to be able to do their job and send a message to traffickers around the world, that Canada does not tolerate this crime against human dignity.
En tant que survivante de la traite internationale de personnes, je collabore avec les autorités policières canadiennes pour venir en aide aux victimes de ce trafic et je suis absolument emballée par cette mesure législative [.] Ce projet de loi aidera les organismes canadiens d'application de la loi et les procureurs à s'acquitter de leur tâche et à signaler aux individus qui se livrent à ce genre d'activités criminelles dans le monde que le Canada ne tolère pas ce genre d'atteinte à la dignité humaine.

Hon. Anne C. Cools: Honourable senators, pursuant to rule 56(1)(2) and 57(2), I give notice that, in two days' time, I will call the attention of the Senate to the military invasion of Rwanda by the Rwandese Patriotic Army, RPA, and the Ugandan National Resistance Army, the NRA, on October 1, 1990; and to the deaths of the Rwandese President Juvénal Habyarimana and Burundi President Cyprien Ntaryamira in an aeroplane crash on April 6, 1994, and the situation in Rwanda; and to the United Nations Security Council Resolution 955(1994) constituting the United Nations War Crimes Tribunal for Rwanda whose Chief Prosecutor is Justice Louise Arbour, a Canadian judge; and to the legal and constitutional foundations in international law for this and like tribunals; and to the prosecution of accused Rwandan citizens for violations of humanitarian law and war crimes during the period January 1 to December 31, 1994; and to my visit to Arusha, Tanzania, as prompted by the International Lawyers Organization, which includes barrister Ramsey Clark, former Attorney General of the United States of America, and barrister Luc De Temmerman of Belgium, to observe the operations of the United Nations War Crimes Tribunal for Rwanda.
L'honorable Anne C. Cools: Honorables sénateurs, conformément aux paragraphes 56(1) et (2) et 57(2) du Règlement, je donne avis que, dans deux jours, j'attirerai l'attention du Sénat sur l'invasion militaire du Rwanda par l'armée patriotique rwandaise (APR) et par la National Resistance Army (NRA) de l'Ouganda, le 1er octobre 1990; sur les décès du président du Rwanda, Juvénal Habyarimana, et du président du Burundi, Cyprien Ntaryamira, dans l'écrasement d'un avion le 6 avril 1994, et sur la situation au Rwanda; sur la résolution 955 (1994) du Conseil de sécurité des Nations Unies qui a créé le Tribunal pénal international pour le Rwanda et dont le procureur en chef est madame la juge Louise Arbour, une Canadienne; sur les fondements juridiques et constitutionnels qui existent en droit international pour ce tribunal et d'autres semblables; sur les poursuites intentées contre les citoyens rwandais accusés d'avoir violé le droit humanitaire et commis des crimes de guerre entre le 1er janvier et le 31 décembre 1994; et sur ma visite à Arusha, en Tanzanie, qui a été suggérée par l'International Lawyers Organization, qui comprend également Me Ramsey Clark, ancien procureur général de États-Unis d'Amérique, et Me Luc De Temmerman, de Belgique, afin d'observer le fonctionnement du Tribunal pénal international des Nations Unies pour le Rwanda.

He refused to allow the international war crimes prosecutor, Canadian judge Louise Arbour, to investigate those allegations.
Il a refusé de permettre au procureur auprès de la Commission sur les crimes de guerre, le juge canadien Louise Arbour, d'enquêter sur ces allégations.

In order for the unthinkable to occur, that is, the ICC were to nullify a Canadian investigation or the prosecution of a war crimes case, the following process would have to have been followed: First, the prosecutor must decide that there is a reasonable basis to question that Canada has deliberately and fraudulently misinvestigated or misprosecuted allegations with the aim of shielding a suspected war criminal; second, the prosecutor must consult with the Canadian government regarding his suspicions and try to arrive at a negotiated resolution of the discrepancy; and third, the prosecutor must convince a pretrial chamber of the ICC that the case is valid.
Pour que l'impensable se réalise, c'est-à-dire que la CPI invalide une enquête ou des poursuites pour crimes de guerre faites au Canada, il faudrait accomplir les étapes suivantes: premièrement, le procureur doit décider qu'il y a un motif raisonnable de croire que le Canada a délibérément et frauduleusement fait une enquête bidon ou vérifié mollement des allégations dans le but de protéger une personne soupçonnée de crimes de guerre; deuxièmement, le procureur doit consulter le gouvernement canadien à propos de ses soupçons et essayer d'en arriver à une résolution négociée du différend; troisièmement, le procureur doit convaincre la Chambre préliminaire de la CPI que le cas est valide.