Vertaling van "crimes legislation came " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

anti-organized crime legislation [ organized crime legislation ]
dispositions législatives sur le crime organisé [ mesures législatives contre le crime organisé ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The major comment we had in the House of Commons when that legislation came in was that it would help to curb crime, but that is not the case.
Le principal argument qui avait été avancé à la Chambre en faveur de ce texte de loi était qu'il nous aiderait à enrayer le crime, mais il n'en est rien.

Is it your impression, based on whatever studies you're familiar with, that violent crime among Canadian youth is up or down in the last ten years, or since 2003, when the new legislation came into force?
Avez-vous l'impression, d'après les études que vous connaissez, que les jeunes canadiens ont commis plus ou moins de crimes avec violence ces 10 dernières années ou depuis 2003, année à laquelle cette nouvelle loi est entrée en vigueur?

In particular, in this last regard, the new legislation passed in 2001 broadened the application of the proceeds of crime provisions in the Criminal Code to almost all federal indictable offences and expanded the ability to obtain the forfeiture of offence-related property (1105) [English] Since the various provisions of this new organized crime and law enforcement legislation came into force in early 2002, implementation of the new measures has been ongoing.
En particulier, en regard de ce dernier point, la loi adoptée en 2001 a élargi la portée des dispositions du Code criminel relatives aux produits de la criminalité à presque tous les actes criminels prévus par les lois fédérales, ainsi que la capacité d'obtenir la confiscation de biens liés à des infractions (1105) [Traduction] Étant donné que les différentes dispositions de cette nouvelle Loi sur le crime organisé et l'application de la Loi sont entrées en vigueur au début de 2002, la mise en oeuvre des nouvelles mesures se poursuit.

On another point, may I bring to the attention of honourable senators that in the United Kingdom, when the war crimes legislation came up in the British Parliament earlier in this decade, free votes were allowed, even when there was no issue of capital punishment involved.
En outre, je me permets d'attirer l'attention des sénateurs sur le fait que, au Royaume-Uni, lorsque le Parlement britannique a été saisi de la Loi sur les crimes de guerre, plus tôt au cours de la présente décennie, les votes libres ont été autorisés et cela, même lorsqu'il n'était pas question de la peine capitale.

In 1977 the Auditor General's report indicated clearly that the reduction in violent crime through the use of firearms was beginning before the legislation came in.
En 1977, le vérificateur général a clairement indiqué dans son rapport que le nombre de crimes violents commis au moyen d'armes à feu avait commencé à diminuer avant l'adoption de la loi.