Vertaling van "crimes committed abroad " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

offence committed abroad | act carried out abroad
infraction commise à l'étranger | acte commis à l'étranger

Yugoslav Committee for the Collection of Data on Crimes Committed against Humanity and International Law
Comité yougoslave chargé de recueillir des informations sur les crimes contre l'humanité et le droit international

Commission for Investigation of War Crimes Committed by the Chinese Expansionists and Hegemonists against the Socialist Republic of Vietnam
Commission d'enquête sur les crimes de guerre commis par les expansionnistes et hégémonistes chinois contre la République socialiste du Viet Nam

crime committed by foreigners | crime involving foreign nationals
criminalité des étrangers | délinquance des étrangers

child delinquency | child crime | crime committed by children
délinquance des enfants | criminalité des enfants

ECCC | Extraordinary Chambers in the Courts of Cambodia for the Prosecution of Crimes Committed during the Period of Democratic Kampuchea | Khmer Rouge Genocide Tribunal | Khmer Rouge Tribunal
tribunal chargé de juger les Khmers rouges

Declaration on the Punishment for Crimes Committed during the War
Déclaration sur le châtiment des crimes commis durant la guerre

association to commit offences | confederation to commit a crime | criminal association | criminal conspiracy | illegal organisation
association de malfaiteurs | entente délictueuse | organisation criminelle

attempt to commit a crime
commencement d'exécution

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Canada is not unique in this regard, and the reasons for not assuming jurisdiction for crimes committed abroad are based primarily on the principle of respect for the sovereignty of the state where the offence took place.
Le Canada n'est pas le seul dans ce cas, et cette non-compétence dans le cas de crimes commis à l'étranger s'explique par le principe du respect de la souveraineté de l'État où l'infraction a eu lieu.

Extending authority to prosecute Canadians for human trafficking crimes committed abroad is an important step in the global fight against human trafficking.
L'élargissement du pouvoir de poursuivre des Canadiens pour avoir fait de la traite de personnes à l'étranger constitue une étape importante dans la lutte contre cette activité criminelle.

Finally, the subcommittee notes that under Canadian law, Canadian courts can exercise jurisdiction in relation to certain crimes committed abroad, including offences created under the anti-terrorism provisions of the Criminal Code and under the Crimes Against Humanity and War Crimes Act.
Enfin, le sous-comité fait valoir qu’en vertu du droit canadien, les tribunaux canadiens peuvent exercer leur compétence à l’égard de certains crimes perpétrés à l’étranger, y compris des infractions prévues aux dispositions antiterroristes du Code criminel ou à la Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre.

European citizens often find themselves committing a crime when abroad, sometimes unaware that they are infringing the laws of their host country.
Les citoyens européens se trouvent parfois en situation de commettre un délit lorsqu’ils se trouvent à l’étranger, parfois dans l’ignorance du fait qu’ils sont en train d’enfreindre les lois de leur pays d’accueil.

In line with the rights afforded to individuals accused of committing crimes abroad.
Cet amendement découle des droits accordés aux personnes accusées d'avoir commis une infraction à l'étranger.

I understand that the international community will increasingly demand this with regard to all types of crime committed abroad.
Je comprends que la communauté internationale voudra de plus en plus que ce soit ainsi pour des crimes de toute espèce commis à l'étranger.

The US actions in the Security Council will not in themselves threaten the mission in Bosnia, but indicate the seriousness of America's concerns, the most important of which is the possible prosecution of its civilian and military leaders for serious crimes committed abroad by its military personnel.
Les actions des USA au Conseil de sécurité ne constituent pas en elles-mêmes une menace pour la mission en Bosnie, mais elles indiquent la gravité des préoccupations américaines, la plus importante étant la poursuite possible de ses chefs civils et militaires pour des crimes graves perpétrés à l’étranger par son personnel militaire.

The Member States must pass extra-territorial legislation allowing them to carry out investigations, prosecute and punish any individual guilty of crimes committed abroad and linked to child sex abuse.
Les États membres devraient se doter d'une législation extraterritoriale leur permettant de mener des enquêtes, de poursuivre et de punir tout individu coupable de crimes commis à l'étranger et liés à l'exploitation sexuelle d'enfants.

Senator Angus: On a point of clarification, Senator Baker, are you saying that someone charged in Canada for a crime committed abroad not only has no right to a Charter defence but is also not presumed innocent until proven guilty?
Le sénateur Angus : J'aimerais vous demander une précision, sénateur Baker : dites-vous qu'un individu accusé au Canada pour une infraction commise à l'étranger n'a pas droit à une défense en vertu de la Charte, mais qu'en plus, il n'est pas présumé innocent jusqu'à preuve du contraire?