Vertaling van "crimes and gross " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

gross profit ratio [ gross margin | gross margin percentage | gross margin ratio | gross profit margin | gross profit percentage ]
ratio de la marge brute [ ratio de la marge bénéficiaire brute | pourcentage de marge bénéficiaire brute | pourcentage de marge brute | marge brute ]

gross profit ratio | gross margin | gross margin percentage | gross margin ratio | gross profit margin | gross profit percentage
ratio de la marge brute | ratio de la marge bénéficiaire brute | pourcentage de marge brute | pourcentage de marge bénéficiaire brute | marge brute

to be abettor of a crime | to be accessory to a crime | to be accomplice of a crime | to be party to a crime
être complice d'un crime

computer crime | computer-related crime | cybercrime | digital crime | e-crime
criminalité informatique | cybercrime | cybercriminalité | délinquance informatique

cleanse crime scenes | sweep scenes of crime | clean crime scenes | tidy scenes of crime
nettoyer des scènes de crime

GDP at constant prices | GDP in real terms | GDP in volume | gross domestic product at constant prices | gross domestic product in real terms | gross domestic product in volume | real GDP | real gross domestic product
PIB à prix constants | PIB en termes réels | PIB en volume | produit intérieur brut à prix constants | produit intérieur brut en termes réels | produit intérieur brut en volume

gross absorption [ gross loading | gross retention | gross uptake ]
absorption brute [ absorption globale ]

gross income | gross revenue | gross earnings | gross sales
revenu brut | gains bruts | recettes brutes

gross calorific value [ GCV | high heating value | gross heating value | higher calorific value | gross energy value | higher heating value | upper heating value | gross specific energy | upper calorific value ]
pouvoir calorifique supérieur [ PCS | pouvoir calorifique brut ]

gross calorific value | gross heating value | gross specific energy
pouvoir calorifique supérieur | p.c.s.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

16. Stresses the urgent need for a political solution to the conflict in Syria; maintains that a sustainable solution requires an inclusive Syrian-led political process leading to a transition, based on the Geneva Communiqué of 30 June 2012 and in line with relevant UNSC Resolutions in order to maintain the country’s unity, sovereignty and territorial integrity; welcomes the Syrian National Coalition’s effort in broadening its membership and engaging with other opposition groups, including through recent engagement with the National Coordination Committee to set out the opposition’s vision for political transition; supports the efforts of UN special envoy Staffan de Mistura to end the armed conflicts and re-launch the political dialogue; stresses the importance to safeguard and support the democratic Syrian opposition; recalls the necessity of accountability for the crimes against humanity, war crimes and gross human rights violations perpetrated by Bashar Al-Assad’s regime during the conflict;
16. rappelle qu'il est urgent de trouver une solution politique au conflit en Syrie; maintient que la clef d'une solution durable est un processus politique inclusif dirigé par des Syriens et aboutissant à une transition, sur la base du communiqué de Genève du 30 juin 2012 et respectueux des résolutions du Conseil de sécurité de l'ONU, afin de préserver l'unité, la souveraineté et l'intégrité territoriale du pays; salue les efforts déployés par la coalition nationale syrienne en vue d'élargir sa base et d'ouvrir un dialogue avec d'autres groupes de l'opposition, notamment par les contacts récemment pris avec la Commission de coordination nationale afin de présenter la vision de l'opposition concernant la transition politique; soutient les efforts de Staffan de Mistura, envoyé spécial de l'ONU, pour mettre fin aux conflits armés et relancer le dialogue politique; souligne qu'il est essentiel de protéger et de soutenir l'opposition syrienne démocratique; rappelle que le régime de Bachar al-Assad devra rendre des comptes sur les crimes contre l'humanité, les crimes de guerre et les violations graves des droits de l'homme qu'il a perpétrés pendant le conflit;

16. Stresses the urgent need for a political solution to the conflict in Syria; maintains that a sustainable solution requires an inclusive Syrian-led political process leading to a transition, based on the Geneva Communiqué of 30 June 2012 and in line with relevant UNSC Resolutions in order to maintain the country’s unity, sovereignty and territorial integrity; welcomes the Syrian National Coalition’s effort in broadening its membership and engaging with other opposition groups, including through recent engagement with the National Coordination Committee to set out the opposition’s vision for political transition; supports the efforts of UN special envoy Staffan de Mistura to end the armed conflicts and re-launch the political dialogue; stresses the importance to safeguard and support the democratic Syrian opposition; recalls the necessity of accountability for the crimes against humanity, war crimes and gross human rights violations perpetrated Bashar Al-Assad’s regime during the conflict;
16. rappelle qu'il est urgent de trouver une solution politique au conflit en Syrie; maintient que la clef d'une solution durable est un processus politique inclusif dirigé par des Syriens et aboutissant à une transition, sur la base du communiqué de Genève du 30 juin 2012 et respectueux des résolutions du Conseil de sécurité de l'ONU, afin de préserver l'unité, la souveraineté et l'intégrité territoriale du pays; salue les efforts déployés par la coalition nationale syrienne en vue d'élargir sa base et d'ouvrir un dialogue avec d'autres groupes de l'opposition, notamment par les contacts récemment pris avec la Commission de coordination nationale afin de présenter la vision de l'opposition concernant la transition politique ; soutient les efforts de Staffan de Mistura, envoyé spécial de l'ONU, pour mettre fin aux conflits armés et relancer le dialogue politique; souligne qu'il est essentiel de protéger et de soutenir l'opposition syrienne démocratique; rappelle que le régime de Bachar al-Assad devra rendre des comptes sur les crimes contre l'humanité, les crimes de guerre et les violations graves des droits de l'homme qu'il a perpétrés pendant le conflit;

B. whereas the massacre of the Syrian regime against its population, which has driven the country to the brink of civil war, continues; whereas the report of the UN Independent International Commission of Inquiry on Syria of 15 August 2012 concluded that government forces and Shabbiha fighters had committed crimes against humanity as well as war crimes and gross violations of international human rights and humanitarian law, and that these actions had followed state policy with the involvement at the highest levels of the armed and security forces and the government; whereas the UN Commission also reported that war crimes had been perpetrated by anti-government armed groups, even if these had not been of the same gravity, frequency and scale as those committed by government forces and the Shabbiha; whereas UN High Commissioner for Human Rights Navi Pillay has repeatedly called on the UN Security Council to refer the situation in Syria to the International Criminal Court;
B. considérant que les massacres perpétrés par le régime Syrien à l'encontre de sa population ayant conduit le pays au bord de la guerre civile se poursuivent; que le rapport de la commission d'enquête internationale indépendante des Nations unies sur la Syrie du 15 août 2012 a conclu que les forces du gouvernement et les milices shabihas avaient commis des crimes contre l'humanité, des crimes de guerre et de graves violations du droit international en matière de droits de l'homme et du droit international humanitaire, et que ces actions étaient le fruit d'une politique d'État impliquant les plus hauts responsables des forces armées, des forces de sécurité et du gouvernement; que la commission d'enquête des Nations unies a également fait état de crimes de guerre perpétrés par les groupes armés anti-gouvernementaux, même si ceux-ci n'ont pas atteint la gravité, la fréquence et le niveau de ceux commis par les forces gouvernementales et les shabihas; que Navi Pillay, haute commissaire des Nations unies aux droits de l'homme, a invité à plusieurs reprises le Conseil de sécurité des Nations unies à saisir le Tribunal pénal international de la situation en Syrie;

14. Reiterates its concern at the human rights situation in Bahrain and calls on EU Member States to work towards the establishment of a resolution on the human rights situation in Bahrain at the UNHRC; stresses the need to follow up at the UNHRC the question of the fight against impunity in Yemen following the 2011 anti-government protests, and considers that amnesties are in breach of international human rights law if they prevent the prosecution of individuals who may be responsible for crimes against humanity, genocide, war crimes and gross violations of human rights;
14. réitère son inquiétude en ce qui concerne la situation en matière de droits de l'homme à Bahreïn et demande aux États membres de l'Union d'œuvrer à l'établissement d'une résolution sur la situation des droits de l'homme à Bahreïn au sein du CDH; souligne la nécessité de poursuivre, au sein du CDH, l'examen de la question de la lutte contre l'impunité au Yémen à la suite des manifestations antigouvernementales de 2011, et estime que les amnisties sont contraires à la législation internationale en matière de droits de l'homme si elles empêchent les poursuites à l'encontre de personnes susceptibles d'être coupables de crimes contre l'humanité, de génocide, de crimes de guerre et de violations flagrantes des droits de l'homme;

Trafficking in human beings is a serious crime, often committed within the framework of organised crime, a gross violation of fundamental rights and explicitly prohibited by the Charter of Fundamental Rights of the European Union.
La traite des êtres humains constitue une infraction pénale grave, souvent commise dans le cadre de la criminalité organisée, et une violation flagrante des droits fondamentaux, expressément interdite par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

The Framework Decision stipulates that Member States must criminalise the public condoning, denial and gross trivialisation of the crimes defined in Articles 6, 7 and 8 of the Statute of the ICC (crimes of genocide, crimes against humanity and war crimes), directed against a group of persons or a member of such a group defined by reference to race, colour, religion, descent or national or ethnic origin when the conduct is carried out in a manner likely to incite to violence or hatred against such a group or a member of such a group.
La décision-cadre prévoit que les États membres doivent pénaliser l'apologie, la négation et la banalisation grossière publiques des crimes définis aux articles 6, 7 et 8 du Statut de la CPI (crimes de génocide, crimes contre l’humanité et crimes de guerre), visant un groupe de personnes ou un membre d’un tel groupe défini par référence à la race, la couleur, la religion, l’ascendance ou l’origine nationale ou ethnique lorsque le comportement est exercé d’une manière qui risque d’inciter à la violence ou à la haine à l’encontre d’un groupe de personnes ou d’un membre d’un tel groupe.

The Framework Decision obliges Member States to criminalise the public condoning, denial and gross trivialisation of crimes against peace, war crimes and crimes against humanity committed by major war criminals of the European Axis countries.
Conformément à la décision-cadre, les États membres sont tenus de pénaliser l'apologie, la négation et la banalisation grossière publiques des crimes contre la paix, des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité commis par des grands criminels des Puissances européennes de l'Axe.

3.1.3. Public condoning, denial or gross trivialisation of genocide, crimes against humanity and war crimes
3.1.3. Apologie, négation ou banalisation grossière publiques des crimes de génocide, crimes contre l’humanité et crimes de guerre

Eight Member States provide for maximum penalties of imprisonment in respect of the conduct referred to in Article 2: France has a maximum of 7 years imprisonment for counterfeiting, receiving and fraudulent use; Italy has a maximum penalty of 8 years for receiving; Germany has a maximum penalty of 10 years for receiving and fraudulent use of counterfeited payment instruments; Ireland provides for a maximum of 10 years imprisonment for theft, receiving, forgery and using of false instruments; the Netherlands, 7 years; Spain provides for a penalty of imprisonment between 8 years (minimum) and 12 years (maximum) for counterfeiting; Sweden has a maximum of 6 years imprisonment for 'gross' theft, falsification and receiving only if the crime is serious ("gross").
Huit États membres prévoient la peine d'emprisonnement maximum pour les agissements visés par l'article 2 : la France prévoit un maximum de sept ans de prison pour la contrefaçon, la réception et l'utilisation frauduleuse ; l'Italie, un maximum de huit ans pour la réception ; l'Allemagne, un maximum de 10 ans pour la réception et l'usage frauduleux de faux instruments de paiement ; l'Irlande un maximum de dix ans pour le vol, la réception, la contrefaçon/falsification et l'utilisation de faux instruments; les Pays-Bas, sept ans ; l'Espagne sanctionne la contrefaçon d'une peine d'emprisonnement allant de huit ans (minimum) à douze ans (maximum); en Suède, une peine maximum de dix ans sanctionne le vol, la falsification et la réception, uniquement si l'infraction est "grave".