Vertaling van "crime until such " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Working Group on New and Special Problems such as Transnational Crime and Violence
Groupe de travail des problèmes nouveaux et particuliers que posent les crimes et actes de violence transnationaux

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

If you stand convicted of a crime, society says you are guilty of that crime until such time as you demonstrate that you are not convicted of that crime, in the same way that, until you are convicted of that crime, society says you are innocent, no matter what it looks like.
Si vous êtes déclaré coupable d'un crime, la société vous considère coupable de ce crime jusqu'à ce que vous puissiez prouver votre innocence. De la même façon, jusqu'à ce que vous soyez déclaré coupable d'un crime, la société vous considère innocent, peu importe les apparences.

20. Notes the importance given to the link between terrorism and human rights at the 31 session; condemns once more the attacks by the organisation styled ‘the Islamic state’ and all other terrorist organisations and expresses its most sincere condolences to the victims of these crimes and their families; stresses that the fight against terrorism must not under any circumstances serve as a pretext for restricting personal freedoms and fundamental rights; believes that the ‘warlike’ response by the Western countries – above all the EU and the US – far from reducing the terrorist threat only aggravates the spiral of violence; reiterates that an effective plan to fight against terrorism cannot be implemented until such time as we put a stop to the funding of terrorist organisations, including by suspending all trade or partnerships agreements with countries supporting these organisations; emphasises, furthermore, the importance of strengthening public intelligence, security and justice services, but also the need to implement prevention programmes and establish centres funded by governments to detect at an early stage the recruitment methods of terrorist sects, put an end to the recruitment channels and allow the rehabilitation of persons recruited by these organisations; recalls that the right to safety and security is fundamental and condemns any public policy seeking to discriminate against part of the population on the basis of its origin or religion;
20. prend note de l'importance accordée au lien entre terrorisme et droits de l'homme lors de cette 31 session; condamne de nouveau les attentats commis par l'organisation dite "de l'État islamique" et toutes les organisations terroristes, et adresse ses plus vives condoléances aux victimes de ces crimes et à leurs proches; souligne que la lutte contre le terrorisme ne doit en aucun cas servir de prétexte à la restriction des libertés individuelles et des droits fondamentaux; estime que la réponse "guerrière" apportée par les pays occidentaux – l'Union européenne et les États-Unis en tête – loin de réduire la menace terroriste, ne fait qu'accentuer la spirale de la violence; souligne de nouveau le fait qu'un plan efficace de lutte contre le terrorisme ne pourra être mis en œuvre qu'à partir du moment où l'on assèchera les financements des organisations terroristes, notamment en suspendant tout accord commercial ou de partenariat avec les pays soutenant ces organisations; souligne en outre l'importance de renforcer les services publics de renseignement, de sécurité et de justice, mais également la nécessité de mettre en place des programmes de prévention et des centres financés par les pouvoirs publics pour détecter en amont les méthodes de recrutement des sectes terroristes, pouvoir mettre fin aux filières de recrutement et permettre la réinsertion des personnes embrigadées; rappelle que les droits non seulement à la sécurité mais aussi à la sûreté sont fondamentaux et condamne toute politique publique visant à discriminer une partie de sa population en fonction de son origine ou de sa religion;

16. Asks all EU Member States, including Germany, to suspend or withhold any negotiation of security agreements between themselves and Mexico, and to declare Mexico a no-go area for arms cooperation, until such time as the rule of law is re-established in the whole of the Mexican territory and organised crime is under control and dismantled;
16. demande à tous les États membres de l'Union européenne, y compris l'Allemagne, de suspendre ou de refuser toute négociation d'accords de sécurité avec le Mexique et de déclarer que le Mexique est une zone à éviter pour la coopération en matière d'armement tant que l'état de droit n'est pas rétabli sur la totalité du territoire mexicain et que la criminalité organisée n'y est pas sous contrôle et démantelée;

They still have the presumption of innocence until proved guilty and, as a person presumed innocent, they exercise those rights until such time as they are found guilty or convicted or confess to the crime.
Il conserve le droit à la présomption d'innocence jusqu'à ce que sa culpabilité soit prouvée et, en sa qualité de présumé innocent, il exerce ces droits jusqu'à ce qu'il soit trouvé coupable ou qu'il soit condamné ou encore qu'il avoue son crime.

So article 5 of the statute has the crime of aggression, but then it says the court doesn't have jurisdiction over aggression until such time as we agree on a definition and, perhaps more difficult, the preconditions for the exercise of aggression, namely what the role of the Security Council is going to be.
L'article 5 du statut mentionne donc le crime d'agression, mais stipule ensuite que la cour n'a pas compétence en la matière tant que nous ne nous serons pas mis d'accord sur une définition et, ce qui sera encore peut-être plus difficile, sur les conditions préalables à l'exercice d'agression, c'est-à-dire sur le rôle du Conseil de sécurité.

But for the time being, it's our suggestion—I'd make that motion—that we set it aside until such time as we studied the organized crime bill, which we've committed some amount of time to.
Mais pour l'instant, nous proposons — et je ferais une motion à cet égard — que nous mettions cette question de côté jusqu'à ce que nous ayons terminé l'étude du projet de loi sur le crime organisé, auquel nous avons déjà consacré un certain temps.

The Ukrainian Canadian Congress, British Columbia Provincial Council, makes the following recommendations: The first is that the Government of Canada immediately cease all cases under denaturalization and deportation provisions until such time as the Minister of Citizenship and Immigration reviews the report of this committee and makes the necessary amendments to the act (0845) Second, in all cases where the underlying accusation of misrepresentation is an allegation of a war crime, a crime against humanity, or terrorism, the Government of Canada can and should prosecute such individuals before Canadian courts in accordance with Canadian criminal law—i.e., Canada's Crimes Against Humanity and War Crimes Act—and Canadian standards of evidence and criminal proceedings.
Le Conseil provincial de la Colombie-Britannique de l'Ukrainian Canadian Congress formule les recommandations suivantes : Premièrement, le gouvernement canadien devrait interrompre immédiatement toutes les procédures amorcées en vertu des dispositions relatives à la révocation de la citoyenneté et à l'expulsion jusqu'à ce que le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration prenne connaissance du rapport de votre comité et apporte les modifications de la loi qui s'imposent (0845) Deuxièmement, dans tous les cas où l'accusation de fausses déclarations est fondée sur les allégations relatives à un crime de guerre, à un crime contre l'humanité ou au terrorisme, le gouvernement du Canada peut poursuivre ces personnes devant les tribunaux canadiens—et il devrait le faire—conformément au droit criminel canadien—c'est-à-dire la Loi sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre du Canada—et les normes canadiennes relatives aux éléments probants et à la procédure criminelle.

73. Calls on the EU to impose targeted sanctions on the government of Sudan until such time as there is verifiable evidence showing an end to the policy of ethnic cleansing and mass murder of its citizens; welcomes the decision of the UN Security Council to refer the Darfur situation to the ICC so as to ensure justice for the victims and an end to the climate of impunity which reigns, and to prevent the perpetration of further abuses; deplores, however, the fact that this Security Council resolution stipulates that nationals of States that are not parties to the ICC Statute who are suspected of having committed international crimes in Darfur should be exclusively prosecuted before their own domestic courts;
73. invite l'Union européenne à infliger des sanctions ciblées au gouvernement soudanais jusqu'à ce qu'il soit établi de manière vérifiable que celui-ci a renoncé à sa politique de nettoyage ethnique et de meurtres de masse; se félicite de la décision du Conseil de sécurité des Nations unies de renvoyer la question de la situation au Darfour à la CPI par le Conseil de sécurité des Nations unies, de manière à garantir la justice aux victimes, de mettre fin au climat d'impunité qui prévaut et de prévenir d'autres abus; déplore néanmoins le fait que cette résolution du Conseil de sécurité stipule que les ressortissants d'États n'étant pas parties au statut de la CPI qui sont soupçonnés d'avoir commis des crimes internationaux au Darfour devraient être poursuivis exclusivement devant leurs juridictions nationales ;

Indeed, until such time as environmental crime is paid for by the community and not by individuals, there is no hope of protecting the environment.
En effet, tant que ce sera la collectivité et non les seuls coupables qui en supportera les coûts, nous n'aurons pas le moindre espoir de protéger efficacement l'environnement.

24. Considers - with reference to Article 6(2) of the European Convention on Human Rights, pursuant to which every person must be presumed innocent until proved guilty according to law (presumption of innocence) - that there is no need to carry out a study if its purpose is purely to ascertain whether people should also be excluded from public tender procedures who are suspected of involvement in organized crime but have not yet been convicted thereof; observes that until a person has been found guilty in accordance with the law, any penalties or measures resembling penalties (such as exclusion from public tender procedures, refusal of subsidies, refusal to grant State licences) must be purely of a temporary character and that the persons concerned must have a claim to compensation if they are imposed without justification;
24. estime - eu égard à l'article 6, paragraphe 2, de la CEDH, selon lequel toute personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'ait été apportée la preuve légale de sa culpabilité (présomption d'innocence) - qu'il n'est pas nécessaire de réaliser une étude dont le seul objet serait de déterminer s'il convient aussi d'exclure des procédures d'adjudication publiques les personnes qui sont soupçonnées de participation à la criminalité organisée, mais n'ont pas (encore) été condamnées pour ce motif; fait remarquer que, tant que la preuve légale de la culpabilité n'a pas été apportée, toutes les sanctions ou mesures apparentées (par exemple, exclusion des procédures d'adjudication publiques, non-octroi de subventions, non-octroi d'autorisations publiques) ne peuvent avoir qu'un caractère provisoire et qu'un droit à dommages-intérêts doit être reconnu à la personne concernée pour le cas où ces sanctions ou mesures auraient été prononcées de façon injustifiée;