Vertaling van "crime penalty terrorism " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Victim of crime and terrorism
Victime d'un crime et d'actes terroristes

crime of terrorism [ terrorist crime ]
crime terroriste

International Crime and Terrorism Division
Direction du crime international et du terrorisme

Ad Hoc Group of Experts on International Co-operation for the Prevention and Control of the Various Manifestations of Crime, including Terrorism
Groupe d'experts ad hoc en matière de coopération internationale pour la prévention du crime et la lutte contre ses diverses manifestations, y compris le terrorisme

administrative and technical Implementing Agreement to the Prüm Convention | Implementing Agreement of the Treaty between the Kingdom of Belgium, the Federal Republic of Germany, the Kingdom of Spain, the French Republic, the Grand Duchy of Luxembourg, the Kingdom of the Netherlands and the Republic of Austria on the stepping up of cross-border cooperation, particularly in combating terrorism, cross-border crime and illegal migration | ATIA [Abbr.]
Accord d'exécution du Traité entre le Royaume de Belgique, la République fédérale d'Allemagne, le Royaume d'Espagne, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la République d'Autriche relatif à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme, la criminalité transfrontalière et la migration illégale | Accord sur l'exécution administrative et technique du Traité de Prüm

Convention on Laundering, Search, Seizure and Confiscation of the Proceeds from Crime and on the Financing of Terrorism
Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme

Convention between the Kingdom of Belgium, the Federal Republic of Germany, the Kingdom of Spain, the French Republic, the Grand Duchy of Luxembourg, the Kingdom of the Netherlands and the Republic of Austria on the stepping up of cross-border cooperation, particularly in combating terrorism, cross-border crime and illegal migration | Prüm Treaty
Traité de Prüm | Traité entre le Royaume de Belgique, la République fédérale d'Allemagne, le Royaume d'Espagne, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la République d'Autriche relatif à l’approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme, la criminalité transfrontalière et la migration illégale

terrorist act | act of terrorism | terrorist offence | terrorist crime
acte terroriste | acte de terrorisme | infraction terroriste

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

EUROVOC descriptor: offence fight against crime penalty terrorism rights of the individual judicial cooperation in criminal matters in the EU EU police cooperation extremism information transfer help for victims
Descripteur EUROVOC: infraction lutte contre le crime sanction pénale terrorisme droit de l'individu coopération judiciaire pénale (UE) coopération policière (UE) extrémisme échange d'information aide aux victimes

The dissemination of terrorist propaganda, training of terrorists, financing of terrorism, circulation of information on bomb-making and explosives and public provocations to commit terrorist offences should be recognised as crimes and subject to appropriate criminal penalties across the European Union.
La diffusion de la propagande terroriste, l'entraînement des terroristes, le financement du terrorisme, la circulation d'informations sur la fabrication des bombes et sur les explosifs ainsi que les provocations publiques à commettre des infractions terroristes doivent être incriminés et passibles de sanctions pénales appropriées dans toute l'Union européenne.

D. whereas, at the same time, progress towards the worldwide abolition of the death penalty continues; whereas the complete abolition of the death penalty in Liberia, Mexico, the Philippines and Moldova during the past years and the rejection by the Peruvian Congress of a draft law introducing the death penalty for crimes of terrorism are to be welcomed,
D. considérant que, dans le même temps, l'évolution vers l'abolition de la peine de mort à l'échelle mondiale se poursuit; saluant l'abolition complète de la peine de mort au Libéria, au Mexique, aux Philippines et en Moldavie au cours des dernières années ainsi que le rejet, par le Congrès péruvien, d'un projet de loi sur l'introduction de la peine de mort pour les crimes liés au terrorisme,

H. whereas, at the same time, the trend towards the worldwide abolition of the death penalty continues; welcoming, in this regard, the complete abolition of the death penalty in Liberia, Mexico, the Philippines and Moldova during the past years and the rejection by the Peruvian Congress of the draft law on the introduction into legislation of the death penalty for crimes of terrorism,
H. considérant que, dans le même temps, l'évolution vers l'abolition de la peine de mort à l'échelle mondiale se poursuit; saluant à cet égard l'abolition totale de la peine de mort au Libéria, au Mexique, aux Philippines et en Moldavie au cours des dernières années et le rejet, par le Congrès péruvien, du projet de loi sur l'introduction dans la législation de la peine de mort pour les crimes liés au terrorisme,

D. whereas, at the same time, the trend towards the worldwide abolition of the death penalty continues; welcoming, in this regard, the complete abolition of the death penalty in Liberia, Mexico, the Philippines and Moldova during the past years and the rejection by the Peruvian Congress of the draft law on the introduction into legislation of the death penalty for crimes of terrorism,
D. considérant que, dans le même temps, l'évolution vers l'abolition de la peine de mort à l'échelle mondiale se poursuit et saluant à cet égard l'abolition complète de la peine de mort au Libéria, au Mexique, aux Philippines et en Moldavie au cours des dernières années et le rejet, par le Congrès péruvien, du projet de loi sur l'introduction dans la législation de la peine de mort pour les crimes liés au terrorisme,

Of the four main recommendations in this report (the definition of the crime of terrorism and applicable penalties, removal of the formal extradition procedure, the application of the principle of mutual recognition of criminal judgments and the European search and arrest warrant), I wanted to specifically highlight the last one relating to compensation for the victims of terrorism which, perhaps, has been the one least mentioned by other Members.
Des quatre principales recommandations reprises dans ce rapport (la définition du délit de terrorisme et des peines applicables, la suppression de la procédure formelle d'extradition, l'application du principe de reconnaissance mutuelle des décisions pénales, le mandat européen de recherche et de capture), je voudrais souligner celle portant sur l'indemnisation des victimes du terrorisme qui est peut-être celle qui a le moins été évoquée par mes collègues.

Paragraphs 50(c) and 51(a) (which, in turn, are to be implemented within five years) call, respectively, for continued elaboration of measures establishing minimum rules relating to the constituent elements of behaviour and to penalties in all fields of organised crime, terrorism and drug trafficking, and for identification of which specific forms of crime which can be best combated by a general EU approach.
Les points 50 c) et 51 a) (concernant des mesures qui devraient être mises en oeuvre dans les cinq ans) demandent respectivement de poursuivre l'élaboration de mesures établissant des règles minimales relatives aux éléments constitutifs du comportement et aux sanctions dans tous les domaines de la criminalité organisée, du terrorisme et du trafic de drogue et d'identifier les formes spécifiques de criminalité contre lesquelles une approche générale de l'Union européenne constituerait la meilleure solution.

In particular, Article 31(1)(e) provides for the gradual adoption of "measures establishing minimum rules relating to the constituent elements of criminal acts and to penalties in the fields of organised crime, terrorism and illicit drug trafficking".
En particulier, l'article 31(1)(e) prévoit l'adoption progressive « des mesures instaurant des règles minimales relatives aux éléments constitutifs des infractions pénales et aux sanctions applicables dans les domaines de la criminalité organisée, du terrorisme et du trafic de drogue».

There are references in particular to organised crime, terrorism and drug trafficking, where it is urgent and necessary to adopt measures establishing minimum rules relating to the constituent elements and to penalties and, if necessary, elaborate measures accordingly.
Sont mentionnés en particulier les comportements dans les domaines de la criminalité organisée, du terrorisme et du trafic de drogue, pour lesquels il est urgent et nécessaire d'instaurer des règles minimales relatives aux éléments constitutifs des infractions pénales et aux sanctions applicables et, au besoin, d'arrêter d'autres mesures.