Traduction de «crime matters believes » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Model Treaty on Mutual Assistance in Criminal Matters and Optional Protocol to the Model Treaty on Mutual Assistance in Criminal Matters concerning the Proceeds of Crime
Traité type d'entraide judiciaire en matière pénale et Protocole facultatif au Traité type d'entraide judiciaire en matière pénale concernant les fruits d'activités criminelles

Optional Protocol to the Model Treaty on Mutual Assistance in Criminal Matters concerning the Proceeds of Crime
Protocole facultatif au Traité type d'entraide judiciaire en matière pénale concernant les fruits d'activités criminelles

Guidelines on Justice in Matters involving Child Victims and Witnesses of Crime
Lignes directrices en matière de justice dans les affaires impliquant les enfants victimes et témoins d’actes criminels

directory of specialised competences, skills and expertise in the matter of the fight against international organized crime
Répertoire des compétences et des connaissances spécialisées en matière de lutte contre la criminalité organisée internationale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Where there is a well-founded need for action by law enforcement to expeditedly search, seize and securely copy computer data within their national territory in order to be able to investigate a computer related crime, this should be made possible by procedural laws, in conformity with the principles and exceptions provided for by Community law and in accordance with the European Convention on Human Rights.The Commission believes that the agreement reached on the interception provisions in the Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters is the maximum possible that is achievable at present.
Lorsqu'il est pleinement justifié que les autorités chargées de l'application des lois recherchent, saisissent et fassent rapidement une copie en toute sécurité de données informatiques à l'intérieur de leur territoire national, afin de pouvoir enquêter sur un crime informatique, le droit procédural devrait le permettre, conformément aux principes et aux exceptions prévus par le droit communautaire ainsi qu'à la Convention européenne des droits de l'homme. La Commission pense que l'accord conclu sur les dispositions en matière d'interception dans le cadre de la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale représente le maximum de ce qu'il est possible d'obtenir actuellement.

Notes the 15 May 2015 UN Evaluation Report on Enforcement and Remedial Assistance Efforts for Sexual Exploitation and Abuse by the United Nations and Related Personnel in Peacekeeping Operations; considers that the AU, the UN, the EU and Member States should exercise strong vigilance concerning such criminal matters and urges the most rigorous disciplinary and judicial procedures and the utmost effort to prevent such crimes; recommends, furthermore, appropriate training and education of PKO staff and believes the appointment of female staff and gender advisors would help overcome cultural misconceptions and reduce the occurrence of sexual violence.
prend acte du rapport d'évaluation des Nations unies du 15 mai 2015 sur les efforts en matière d'application de la loi et d'assistance curative concernant l'exploitation et les abus sexuels commis par le personnel des Nations unies et le personnel associé dans les opérations de maintien de la paix; estime que l'Union africaine, les Nations unies ainsi que l'Union européenne et ses États membres devraient faire montre de la plus grande vigilance en ce qui concerne ces crimes et réclame l'application des procédures disciplinaires et judiciaires les plus rigoureuses ainsi que des efforts appliqués pour empêcher que de tels crimes ne soient commis; recommande, par ailleurs, d'éduquer et de former de manière adéquate le personnel des opérations de maintien de la paix et estime que la nomination d'agents de sexe féminin et de conseillers sur l'égalité hommes-femmes permettrait de surmonter les préjugés culturels et de réduire la fréquence des violences sexuelles.

I believe the bill addresses a matter of utmost importance: the criminal justice system must respond effectively to the crime of human trafficking.
Je crois que le projet de loi aborde une question de la plus haute importance. Le système de justice pénal doit sanctionner efficacement la traite des personnes.

Preventing crimes from taking place in the first place is, I believe, the priority of people living in Winnipeg North and anywhere in Canada for that matter.
Je crois cependant que, pour les résidants de la circonscription de Winnipeg-Nord et de partout au Canada d'ailleurs, c'est la prévention des crimes qui est la priorité.

I would hope that no member of the House, and certainly not the member for Portage—Lisgar, but no Liberal member, no NDP member, no Bloc member and no government member would actually believe that the member for Portage Lisgar, or for that matter any member, would believe that the serious problem, the serious concern in virtually every community in this country of domestic violence is not a crime.
J'espère qu'aucun député à la Chambre, aucun député libéral, néo-démocrate, bloquiste ou ministériel, ne croit que la députée de Portage—Lisgar ou quelque député que ce soit s'imagine que le grave problème de la violence familiale, la grande préoccupation dans toutes les collectivités du Canada, n'est pas un acte criminel.

41. Believes that the domestic and international fight against terrorism and organised crime - and the structures which sustain them - is critical to building a safer Europe for our citizens, and that the Commission should continue work as a matter of urgency on clearer common definitions of certain serious crimes with a cross-border dimension (notably terrorism, trafficking in drugs and human beings, money laundering, and cyber crime), combined with agreed minimum sentencing rules where appropriate; in this light, welcomes the Commission's plans to bring forward a new initiative on research into security;
41. est d'avis que la lutte nationale et internationale contre le terrorisme et la criminalité organisée - et les structures sur lesquelles elle s'appuie - est déterminante pour construire une Europe plus sûre pour les citoyens, et que la Commission devrait sans délai poursuivre ses activités afférentes à des définitions communes de certains crimes graves à dimension transfrontalière (notamment terrorisme, trafic de drogues et traite des êtres humains, blanchiment d'argent et cyber-criminalité), cela s'assortissant, au besoin, de sanctions minimales communes; se félicite, dans ce contexte, de l'intention de la Commission de proposer une nouvelle initiative en matière de recherche sur la sécurité;

1. Demands that parliaments and governments of the Member States of the Union press ahead, as a matter of urgency, with the procedures for ratifying the international conventions on judicial cooperation in organized crime matters; believes it particularly important that candidate countries of Central and Eastern Europe should fully implement the international instruments which are essential to the fight against organized crime prior to accession (in line with political guideline 5);
1. demande aux parlements et aux gouvernements des États membres de l'Union d'entamer d'urgence les procédures de ratification des conventions internationales concernant la coopération judiciaire dans le domaine de la criminalité organisée; estime en particulier important que les pays candidats d'Europe centrale et orientale mettent en oeuvre pleinement les instruments internationaux qui sont essentiels pour la lutte contre la criminalité organisée avant leur adhésion (conformément à l'orientation politique n 5);

We believe that this network should focus as a matter of priority on the prevention of small-scale crime, that is urban crime, juvenile crime and drug-related crime, and the proposed Commission communication on crime prevention suggests the creation of a European crime prevention forum which would give priority to the prevention of organised crime.
Nous pensons que ce réseau doit se concentrer en priorité sur la prévention de la micro-criminalité, à savoir la criminalité urbaine, la délinquance des jeunes et la criminalité liée à la drogue. Nous pensons en outre que la proposition de communication de la Commission sur la prévention de la criminalité propose la création d'un forum européen de prévention criminelle qui devra accorder la priorité à la prévention de la criminalité organisée.

There are no easy answers when one approaches the matter of genocide, but I cannot believe that simply because the crime of which one is accused is very serious, one should be denied the protection of Canadian law before extradition.
Il n'y a pas de réponse facile en matière de génocide, mais je ne peux pas croire qu'une personne devrait être privée de la protection de la loi canadienne avant d'être extradée rien que parce que le crime qu'elle a commis est très grave.

We believe that no matter how heinous a person is, and we can all sit here and imagine a horrible crime or crimes, everyone must have the benefit of a fair process.
Aussi odieuse que puisse paraître une personne — et nous tous ici pouvons facilement imaginer des crimes horribles — , nous croyons qu'elle a droit comme tout le monde à des procédures équitables.