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No longer considered to be crimes

Vertaling van "crime furthermore considers " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Notes the 15 May 2015 UN Evaluation Report on Enforcement and Remedial Assistance Efforts for Sexual Exploitation and Abuse by the United Nations and Related Personnel in Peacekeeping Operations; considers that the AU, the UN, the EU and Member States should exercise strong vigilance concerning such criminal matters and urges the most rigorous disciplinary and judicial procedures and the utmost effort to prevent such crimes; recommends, furthermore, appropriate training and education of PKO staff and believes the appointment of fema ...[+++]

prend acte du rapport d'évaluation des Nations unies du 15 mai 2015 sur les efforts en matière d'application de la loi et d'assistance curative concernant l'exploitation et les abus sexuels commis par le personnel des Nations unies et le personnel associé dans les opérations de maintien de la paix; estime que l'Union africaine, les Nations unies ainsi que l'Union européenne et ses États membres devraient faire montre de la plus grande vigilance en ce qui concerne ces crimes et réclame l'application des procédures disciplinaires et judiciaires les plus rigoureuses ainsi que des efforts appliqués pour empêcher que de tels crimes ne soient ...[+++]


However, the Court did provide guidance to the Minister in granting an exemption, including articulating that the Minister must exercise his or her discretion in accordance with the Charter and the principles of fundamental justice.20 Furthermore, the Court said that in determining whether to grant an exemption for a supervised injection site, the Minister should also consider evidence related to the impact of such a facility on crime rates, the local ne ...[+++]

Cependant, elle formule à son intention des conseils relativement à la façon d’accorder une exemption, y compris en précisant qu’il doit exercer son pouvoir discrétionnaire conformément à la Charte et aux principes de justice fondamentale20. Il doit, en outre, dans sa décision d’accorder ou pas une exemption à un site d’injection supervisée, tenir compte de la preuve concernant l’incidence d’un tel centre sur le taux de criminalité, de la nécessité locale d’un tel lieu, de la structure réglementaire en place permettant d’encadrer le centre, des ressources disponibles pour son entretien et des expressions d’appui ou d’opposition dans la c ...[+++]


28. Points out that borders are not an obstacle to organised crime; considers it necessary, therefore, for the external dimension of organised crime to be integrated into the framework of Europe's effort to combat the phenomenon; notes that it is important, to that end, to involve more deeply the European External Action Service and the Joint Situation Centre (SitCen); calls on the Commission to continue to hone the effectiveness of and regularly update agreements on judicial and investigative cooperation with non-EU countries aimed at combating cross-border organised crime; calls, furthermore ...[+++]

28. rappelle que les frontières ne sont pas un obstacle pour la criminalité organisée; estime dès lors nécessaire que le cadre européen de lutte contre la criminalité organisée intègre la dimension externe du phénomène; relève qu'à ce titre, il importe de faire participer davantage le Service européen d'action extérieure et le Centre de situation conjoint (SitCen); demande à la Commission de mettre à jour et d'améliorer constamment l'efficacité des accords de coopération en matière judiciaire et d'enquête avec les pays tiers visant à lutter contre la criminalité organisée internationale; demande par ailleurs que, lors de l'élaboratio ...[+++]


29. Points out that borders are not an obstacle to organised crime; considers it necessary, therefore, for the external dimension of organised crime to be integrated into the framework of Europe’s effort to combat the phenomenon; notes that it is important, to that end, to involve more deeply the European External Action Service and the Joint Situation Centre (SitCen); calls on the Commission to continue to hone the effectiveness of and regularly update agreements on judicial and investigative cooperation with non-EU countries aimed at combating cross-border organised crime; calls, furthermore ...[+++]

29. rappelle que les frontières ne sont pas un obstacle pour la criminalité organisée; estime dès lors nécessaire que le cadre européen de lutte contre la criminalité organisée intègre la dimension externe du phénomène; relève qu'à ce titre, il importe de faire participer davantage le Service européen d'action extérieure et le Centre de situation conjoint (SitCen); demande à la Commission de mettre à jour et d'améliorer constamment l'efficacité des accords de coopération en matière judiciaire et d'enquête avec les pays tiers visant à lutter contre la criminalité organisée internationale; demande par ailleurs que, lors de l'élaboratio ...[+++]


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28. Points out that borders are not an obstacle to organised crime; considers it necessary, therefore, for the external dimension of organised crime to be integrated into the framework of Europe's effort to combat the phenomenon; notes that it is important, to that end, to involve more deeply the European External Action Service and the Joint Situation Centre (SitCen); calls on the Commission to continue to hone the effectiveness of and regularly update agreements on judicial and investigative cooperation with non-EU countries aimed at combating cross-border organised crime; calls, furthermore ...[+++]

28. rappelle que les frontières ne sont pas un obstacle pour la criminalité organisée; estime dès lors nécessaire que le cadre européen de lutte contre la criminalité organisée intègre la dimension externe du phénomène; relève qu'à ce titre, il importe de faire participer davantage le Service européen d'action extérieure et le Centre de situation conjoint (SitCen); demande à la Commission de mettre à jour et d'améliorer constamment l'efficacité des accords de coopération en matière judiciaire et d'enquête avec les pays tiers visant à lutter contre la criminalité organisée internationale; demande par ailleurs que, lors de l'élaboratio ...[+++]


points out that combating terrorism in the European Union is still a priority and hence calls on the Member States to transpose and implement as soon as possible the entire body of legislation adopted to combat this crime; Furthermore considers it essential that people found guilty of collaborating or taking part in terrorist crimes should serve their sentences in full and that, if necessary, the possibilities of obtaining remission should depend on the seriousness of the crime committed and remain subject to the prisoner repenting and co-operating with the judiciary. Once again points out the irreparable harm and enormous suffering whi ...[+++]

rappelle que la lutte contre le terrorisme représente toujours une priorité au sein de l'Union européenne, raison pour laquelle il engage vivement les États membres à transposer et à appliquer de toute urgence l'arsenal normatif qui a été adopté afin de combattre ce type de criminalité; juge par ailleurs essentiel que les personnes condamnées pour collaboration ou participation à des délits de terrorisme purgent intégralement leur peine et que, éventuellement, les possibilités d'obtenir des avantages pénitentiaires dépendent de la gravité du délit commis et demeurent subordonnées au repentir et à la collaboration avec la justice de la part du condamné; rappelle une fois de plus les dommages irréparables et les énormes souffrances que provoque le terrorisme ...[+++]


points out that combating terrorism in the European Union is still a priority and hence calls on the Member States to transpose and implement as soon as possible the entire body of legislation adopted to combat this crime; furthermore considers it essential that people found guilty of collaborating or taking part in terrorist crimes should serve their sentences in full and that, if necessary, the possibilities of obtaining remission should depend on the seriousness of the crime committed and remain subject to the prisoner repenting and cooperating with the judiciary; once again points out the irreparable harm and enormous suffering whi ...[+++]

rappelle que la lutte contre le terrorisme représente toujours une priorité au sein de l'Union européenne, raison pour laquelle il engage vivement les États membres à transposer et à appliquer de toute urgence l'arsenal normatif qui a été adopté afin de combattre ce type de criminalité; juge par ailleurs essentiel que les personnes condamnées pour collaboration ou participation à des délits de terrorisme purgent intégralement leur peine et que, éventuellement, les possibilités d'obtenir des avantages pénitentiaires dépendent de la gravité du délit commis et demeurent subordonnées au repentir et à la collaboration avec la justice de la part du condamné; rappelle une fois de plus les dommages irréparables et les énormes souffrances que provoque le terrorisme ...[+++]




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Date index: 2024-05-06
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