Traduction de «crime context such » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Green Paper on radio spectrum policy in the context of European Community policies such as telecommunications, broadcasting, transport and research and development
Livre vert sur la politique en matière de spectre radioélectrique dans le contexte des politiques communautaires de télécommunications, de radiodiffusion, des transports et de la recherche et du développement

Interregional Preparatory Meeting for the Seventh United Nations Congress on the Prevention of Crime and the Treatment of Offenders on Topic I: New Dimensions of Criminality and Crime Prevention in the Context of Development: Challenges for the Future
Réunion préparatoire interrégionale en vue du septième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants sur le sujet 1: Dimensions nouvelles de la criminalité et de la prévention du crime dans le contexte du développe

Working Group on New and Special Problems such as Transnational Crime and Violence
Groupe de travail des problèmes nouveaux et particuliers que posent les crimes et actes de violence transnationaux

Guiding Principles for Crime Prevention and Criminal Justice in the Context of Development and a New International Economic Order
Principes directeurs relatifs à la prévention du crime et à la justice pénale dans le contexte du développement et d'un nouvel ordre économique international

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The first covers traditional forms of crime such as fraud or forgery, though in a cyber crime context relates specifically to crimes committed over electronic communication networks and information systems (hereafter: electronic networks).
La première comprend les formes traditionnelles de criminalité , telles que la fraude ou la falsification, même si, dans le contexte de la criminalité dans le cyberespace, elle concerne en particulier les infractions commises par l'intermédiaire de réseaux de communications électroniques et de systèmes d'information (ci-après: «réseaux électroniques)».

As Madam Boivin will know, in the context of section 184.2 of the Criminal Code with respect to consent wiretaps, which are primarily used for undercover operations in the organized crime context, such a limitation makes little sense and would create an inconsistent approach between consent wiretaps and regular wiretaps.
Comme Mme Boivin le sait, dans le cadre de l'article 184.2 du Code criminel ayant trait à l'interception avec consentement, un outil qui sert principalement aux opérations secrètes d'infiltration du crime organisé, des restrictions semblables ne sont pas très logiques et donneraient lieu à un manque d'uniformité entre l'interception consensuelle et l'écoute électronique régulière.

In the context of Bulgaria’s accession to the EU in 2007, further progress was asked of this country in areas such as judicial reform, the fight against corruption and organised crime.
Lors de l'adhésion de la Bulgarie à l'UE en 2007, il a été exigé du pays qu'il fasse encore des efforts dans le domaine de la réforme du système judiciaire et de la lutte contre la corruption et le crime organisé.

In this context, it should also be noted that other, more general, legislation covering also aspects of the fight against cyber crime has been adopted, such as the Framework Decision 2001/413/JHA on combating fraud and counterfeiting of non-cash means of payment[7].
Dans ce contexte, il convient également de noter que d'autres instruments législatifs, plus généraux, ont été adoptés qui portent aussi sur des aspects de la lutte contre la cybercriminalité, tels que la décision-cadre 2001/413/JAI concernant la lutte contre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces[7].

Of course, if we were talking about the delegation of power in the context of the Criminal Code, it would be shocking for crimes as such to theoretically be left in the hands of a delegated power.
Bien sûr, s'il s'agissait d'une délégation de pouvoir dans le contexte du Code criminel, cela serait absolument choquant que les crimes comme tels soient laissés théoriquement à un pouvoir délégué.

In that regard, the Court states that the exclusion from refugee status of a person who has been a member of an organisation which used terrorist methods is conditional on an individual assessment of the specific facts, making it possible for the competent authority to determine whether there are serious reasons for considering that, in the context of his activities within that organisation, that person has committed a serious non-political crime or has been guilty of acts contrary to the purposes and principles of the United Nations, or that he has instigated such a crime or such acts, or participated in them in some other way, within the meaning of the Directive.
À cet égard, la Cour précise que l’exclusion du statut de réfugié d’une personne ayant appartenu à une organisation appliquant des méthodes terroristes est subordonnée à un examen individuel des faits précis permettant à l’autorité compétente d’apprécier s’il y a des raisons sérieuses de penser qu’elle a, dans le cadre de ses activités au sein de cette organisation, commis un crime grave de droit commun ou s’est rendue coupable d’agissements contraires aux buts et aux principes des Nations unies, ou qu’elle a instigué un tel crime ou de tels agissements, ou y a participé de quelque autre manière, au sens de la directive.

In all contacts with a competent authority operating within the context of criminal proceedings, and any service coming into contact with victims, such as victim support or restorative justice services, the personal situation and immediate needs, age, gender, possible disability and maturity of victims of crime should be taken into account while fully respecting their physical, mental and moral integrity.
Dans tous les contacts avec une autorité compétente intervenant dans le cadre d'une procédure pénale et avec tout service en contact avec les victimes, tel que les services d'aide aux victimes ou de justice réparatrice, la situation personnelle et les besoins immédiats, l'âge, le sexe, l'éventuel handicap et la maturité des victimes de la criminalité devraient être pris en compte tout en respectant pleinement leur intégrité physique, mentale et morale.

continue to support and promote Union and Member States’ activity against impunity and fight against crimes of genocide, crimes against humanity and war crimes; in that context, promote cooperation between the Member States, third countries and the international tribunals in this field, and in particular the International Criminal Court (ICC), and develop exchange of judicial information and best practices in relation to the prosecution of such crimes through the European Network of Contact Points in respect of persons responsible for crimes of genocide, crimes against humanity and war crimes.
à continuer de soutenir et de promouvoir l'action de l'Union et des États membres contre l'impunité et à continuer de lutter contre les crimes de génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre; à cet égard, à encourager la coopération entre les États membres, les pays tiers et les juridictions internationales dans ce domaine, en particulier la Cour pénale internationale (CPI), et à développer les échanges d'informations judiciaires et de bonnes pratiques concernant les poursuites pénales relatives à ces crimes, par l'intermédiaire du réseau européen de points de contact en ce qui concerne les personnes responsables de crimes de génocide, de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre.

In this context, it is important to note that the international community has excluded the use of the death penalty when establishing international criminal courts and tribunals competent to try the most heinous crimes such as genocide and crimes against humanity and war crimes.
À cet égard, il est important de noter que la communauté internationale a exclu le recours à la peine de mort lorsqu'elle a créé les cours et tribunaux pénaux internationaux compétents pour juger les crimes les plus odieux, tels que les génocides, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre.

Such a measure appears, to me at least, to be unnecessary and inappropriate in the modern transnational crime context.
À mon sens, du moins, une telle mesure est inutile et inopportune dans le contexte moderne de la criminalité transnationale.