Traduction de «crime cases remains » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

organized crime case
dossier du crime organisé [ dossier de criminalité organisée ]

Modern-Day War Crimes Cases
Criminels de guerre contemporains

The Development of Data Quality Assessment Procedures for the Uniform Crime Reporting Survey: a case study of Calgary-Edmonton [ The Development of Data Quality Assessment Procedures for the Uniform Crime Reporting Survey ]
L'Établissement de méthodes d'évaluation de la qualité des données pour l'enquête sur la déclaration uniforme de la criminalité : une étude de cas sur Calgary-Edmonton [ L'Établissement de méthodes d'évaluation de la qualité des données pour l'enquête sur la déclaration uniforme de la criminalité ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Seeing real results in tackling high level corruption and organized crime cases remains Bulgaria's biggest challenge and must be the highest priority".
L'obtention de résultats concrets dans la lutte contre la corruption à haut niveau et la criminalité organisée reste le principal défi à relever par la Bulgarie et doit être sa principale priorité».

Successful investigation and sanctioning of organised crime will always remain the most effective way to make progress, so progress on emblematic cases remains of central importance.
En matière de criminalité organisée, les enquêtes et les sanctions constitueront toujours le moyen le plus efficace de progresser; les avancées dans les cas emblématiques restent donc d'une importance capitale.

It remains the case that the number of final court judgments on high-level corruption and organised crime cases is very low.
Le nombre de décisions de justice définitives rendues dans des affaires de corruption et de criminalité organisée à haut niveau est très limité.

There remain very few cases where crimes of corruption or organised crime have been brought to conclusion in court.
Les cas où des affaires de corruption ou de criminalité organisée ont abouti devant les tribunaux restent très rares.

It remains the case that the large number of outstanding cases and the few examples of progress cast a shadow over work to address organised crime and to improve the professionalism of law enforcement in this area.
Le grand nombre d'affaires en suspens et l'insuffisance des progrès réalisés ternissent quelque peu le travail effectué pour s'attaquer à la criminalité organisée et améliorer l'application effective de la loi.

Whilst the number of cases initiated by the prosecution seems to have increased substantially in 2014, the number of cases that have reached final conclusion remains low.[33] Authorities working in this area have reported to the Commission concerns over pressures at local level hampering effective investigation of crime and corruption.
Si le nombre de dossiers ouverts par le ministère public semble avoir augmenté sensiblement en 2014, le nombre d’affaires tranchées reste faible[33]. Les autorités travaillant dans ce domaine ont fait part à la Commission de préoccupations suscitées par les pressions exercées au niveau local, qui entravent l’efficacité des enquêtes sur la criminalité et la corruption.

The Commission’s report sets out four key priorities for Kosovo to focus on in the remaining period of the visa liberalisation dialogue: transferring a sufficient number of judges to courts’ serious crime departments; building up a track record of investigations, court rulings and confiscations in serious organised crime and corruption cases; ensuring the operational independence of the Public Procurement Review Body and Public Procurement Regulatory Commission; and demonstrating that the legislation on name changes has been implemented.
Le rapport de la Commission définit quatre priorités essentielles sur lesquelles le Kosovo doit dorénavant se concentrer dans le cadre du dialogue sur la libéralisation du régime des visas: transférer un nombre suffisant de juges vers les services chargés des formes graves de criminalité au sein des tribunaux, étoffer le bilan en matière d'enquêtes, de décisions de justice et de confiscations dans les affaires graves de criminalité organisée et de corruption, garantir l’indépendance opérationnelle de l’autorité de surveillance des marchés publics et de la commission de régulation des marchés publics, et démontrer que la législation relative aux changements de noms a été mise en œuvre.

All these above-mentioned mechanisms for recourse against the police remain available in the event of misconduct, including: that police officers may still be charged with a criminal offence if they overstep the bounds of the limited protection granted by the scheme; criminal compensation for victims of crimes in appropriate cases; civil liability for torturous or abusive conduct; constitutional remedies for unconstitutional behaviour; common-law remedies for abuse of process; officers remain liable to internal discipline for unprofessional behaviour or other misconduct; and police and public complaint mechanisms and procedures are still available in appropriate cases.
Tous les recours susmentionnés restent possibles à l'encontre de la police en cas d'inconduite, notamment: les fonctionnaires de police peuvent toujours être inculpés d'une infraction criminelle s'ils dépassent les limites de la protection restreinte conférée dans le cadre de ce mécanisme; une indemnisation des victimes est prévue au pénal dans les cas appropriés; la responsabilité civile est engagée en cas de conduite abusive ou d'acte délictuel; il y a des recours constitutionnels en cas de comportement contraire à la Constitution; les recours de common law existent en cas d'abus de procédure; les fonctionnaires restent responsables devant les instances disciplinaires internes en cas de mauvaise conduite ou d'autres types de comportements non professionnels; enfin, la procédure et les mécanismes de plaintes publiques et devant les instances policières restent disponibles dans les cas appropriés.

The Office for the Fight against Corruption and Organised Crime (USKOK) remains active and the first high level political cases are before the courts.
Le bureau de répression de la corruption et de la criminalité organisée (USKOK) reste actif et les premières affaires concernant des responsables politiques de haut rang sont pendantes devant les tribunaux.

The remaining cases were cases of suspected money laundering, which, in most instances, would involve activity by groups that would be characterized as being organized crime.
Les autres cas se rattachaient à des affaires présumées de blanchiment d'argent, la plupart du temps par des groupes appartenant au crime organisé.