Traduction de «crime cases notably » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Modern-Day War Crimes Cases
Criminels de guerre contemporains

organized crime case
dossier du crime organisé [ dossier de criminalité organisée ]

The Development of Data Quality Assessment Procedures for the Uniform Crime Reporting Survey: a case study of Calgary-Edmonton [ The Development of Data Quality Assessment Procedures for the Uniform Crime Reporting Survey ]
L'Établissement de méthodes d'évaluation de la qualité des données pour l'enquête sur la déclaration uniforme de la criminalité : une étude de cas sur Calgary-Edmonton [ L'Établissement de méthodes d'évaluation de la qualité des données pour l'enquête sur la déclaration uniforme de la criminalité ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Analysis shows that weaknesses are to be found at all stages of the investigative and judicial process among police, prosecution and courts.[64] Some of these weaknesses are of systematic character, notably the fragmentation of investigations among several bodies and shortcomings in cooperation, weaknesses in the use of evidence and specific shortcomings in area like witness protection and economic and financial analysis.[65] Bulgaria needs clear and effective procedures and practices and better tools for cooperation[66] to succeed in important organised crime cases.
L'analyse montre que des carences existent à tous les stades des enquêtes et des poursuites judiciaires de la police, du ministère public et des tribunaux[64]. Certaines de ces carences ont un caractère systématique, comme notamment la fragmentation des enquêtes entre plusieurs instances, les lacunes dans la coopération, les insuffisances dans l'exploitation des preuves et les défauts spécifiques dans des domaines tels que la protection des témoins et les analyses économiques et financières[65]. La Bulgarie a besoin de procédures et de pratiques claires et efficaces ainsi que d'outils de coopération meilleurs[66] pour atteindre son but dans des affaires importantes de criminalité organisée.

* Pursue the GAC conclusions of 22 January 2001 on the EU-China Human Rights Dialogue, focus the human rights dialogue better, assess it on a continuous basis, and identify ways of making it more effective and results-oriented, notably on the key issues of concern identified in the GAC conclusions, including co-operation with human rights mechanisms; guarantees for the protection of those prosecuted for a crime for which the death penalty could be imposed and restriction of the cases in which the death penalty can be imposed; reform of administrative detention; respect for the fundamental rights of all prisoners; untrammelled exercise of freedom of thought, conscience and religion, of the freedom of expression and of the freedom of assembly and of association.
* Concrétiser les conclusions du Conseil «Affaires générales» du 22 janvier 2001 sur le dialogue UE-Chine en matière de droits de l'homme, mieux cibler le dialogue en question, l'évaluer à intervalles réguliers et définir des mesures permettant de le rendre plus efficace et de l'axer davantage sur les résultats, notamment dans les domaines d'intérêt essentiels énumérés dans les conclusions du Conseil «Affaires générales»: coopération en matière de mécanismes relatifs aux droits de l'homme; garanties pour la protection des personnes poursuivies pour un délit passible de la peine de mort et restriction des cas dans lesquels la peine de mort peut être prononcée; réforme de la détention administrative; respect des droits fondamentaux de tous les prisonniers; exercice illimité de la liberté de pensée, de conscience et de religion, de la liberté d'expression et de la liberté de réunion et d'association.

60. Calls on the Commission and the Member States to launch a coordinated and comprehensive action to combat and prevent hate crime systematically in the EU and to make hate crime visible through data, ensuring that such data is comparable so as to allow an EU overview of the situation, by working together with the FRA to improve hate crime data collection and harmonisation; condemns hate speech stigmatising groups of people on account of their social, cultural, religious or foreign origins and incitement to racial hatred, notably when made by public figures; points to FRA Opinion 2/2013 on the Framework Decision on Racism and Xenophobia and stresses the need to ensure respect for the rights of victims of crime, and in particular in cases of hate crime;
60. invite la Commission et les États membres de l'Union à lancer une action coordonnée et globale pour prévenir et combattre de manière systématique les crimes de haine au sein de l'Union et à renforcer la visibilité des crimes de haine grâce à la production de statistiques, qui devraient être rendues comparables afin de donner un aperçu général de la situation dans l'Union, en travaillant en coordination avec la FRA pour améliorer la collecte et l'harmonisation de ces données; condamne les propos haineux qui stigmatisent des groupes de personnes en fonction de leur origine sociale, culturelle, religieuse ou étrangère et les discours d'incitation à la haine raciale, en particulier lorsqu'ils émanent de personnalités publiques; rappelle l'avis n° 2/2013 de la FRA concernant la décision-cadre sur le racisme et la xénophobie et souligne qu'il est nécessaire de veiller aux droits des victimes de la criminalité, en particulier des crimes de haine;

a comprehensive legal framework offering victims of crime the widest protection, including adequate compensation and witness protection, notably in organised crime cases,
un cadre juridique complet offrant aux victimes d'infractions pénales la protection la plus large, et notamment une indemnisation suffisante et la protection des témoins, notamment dans les affaires de criminalité organisée;

– a comprehensive legal framework offering victims of crime the widest protection, including adequate compensation and witness protection, notably in organised crime cases;
– un cadre juridique complet offrant aux victimes d'infractions pénales la protection la plus large, et notamment une indemnisation suffisante et la protection des témoins, notamment dans les affaires de criminalité organisée;

23. Recognises that, despite the protocols and bilateral agreements between Europol, Eurojust and OLAF, there is still significant room for improvement as far as cooperation between these institutions is concerned; calls, therefore, on Europol, Eurojust and OLAF and the European Anti-Trafficking Coordinator to make tangible, joint efforts both to assess and constantly update the cooperation agreements and to implement them, notably with reference to exchanges of case summaries, information relating to cases and strategic information and data; considers that, for cooperation between Europol, Eurojust and OLAF to be fully effective, a clear breakdown of responsibilities needs to be established with a view to avoiding any duplication of effort; calls on the Commission to conduct a study to assess the effectiveness of EU and Member States' crime-fighting agencies;
23. reconnaît qu'en dépit des protocoles et des accords bilatéraux conclus entre Europol, Eurojust et l'OLAF, il existe encore des marges d'amélioration considérables sur le plan de la coopération entre ces différentes entités; invite par conséquent Europol, Eurojust, l'OLAF et le coordonnateur européen de la lutte contre la traite des êtres humains à s'engager concrètement et conjointement tant dans l'évaluation et la mise à jour constantes des accords de coopération que dans leur application, en concentrant leurs efforts sur l'échange de synthèses de cas, d'informations y relatives et de données de nature stratégique; estime que ces rapports de collaboration entre Europol, Eurojust et l'OLAF, pour être pleinement efficaces, doivent être menés dans le contexte d'un cadre clair de répartition des compétences, afin d'éviter le chevauchement des activités des différents organismes; invite la Commission à réaliser une étude visant à estimer l'efficacité des agences de lutte contre la criminalité de l'Union européenne et des États membres;

The office for the fight against corruption and organised crime continues to be active and has issued indictments and secured verdicts – notably in the Croatian Privatisation Fund (Maestro) case - in some important cases.
Le bureau de répression de la corruption et de la criminalité organisée reste actif et a délivré des actes d'accusation et prononcé des jugements assortis de garanties - notamment dans l'affaire du fonds de privatisation croate (Maestro) - dans des affaires importantes.

Eurojust should have the task of facilitating the proper coordination of national prosecuting authorities and of supporting criminal investigations in organised crime cases, notably based on Europol's analysis, as well as of cooperating closely with the European Judicial Network, in particular in order to simplify the execution of letters rogatory.
Eurojust aura pour mission de contribuer à une bonne coordination entre les autorités nationales chargées des poursuites et d'apporter son concours dans les enquêtes relatives aux affaires de criminalité organisée, notamment sur la base de l'analyse effectuée par Europol; cette unité devra aussi coopérer étroitement avec le réseau judiciaire européen afin, notamment, de simplifier l'exécution des commissions rogatoires.