Vertaling van "crime already committed " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

association to commit offences | confederation to commit a crime | criminal association | criminal conspiracy | illegal organisation
association de malfaiteurs | entente délictueuse | organisation criminelle

Commission on War Crimes and Crimes against Humanity Committed in the Former Yugoslavia
Commission pour les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité commis sur les territoires de l'ex-Yougoslavie

child delinquency | child crime | crime committed by children
délinquance des enfants | criminalité des enfants

crime committed by foreigners | crime involving foreign nationals
criminalité des étrangers | délinquance des étrangers

Yugoslav Committee for the Collection of Data on Crimes Committed against Humanity and International Law
Comité yougoslave chargé de recueillir des informations sur les crimes contre l'humanité et le droit international

Commission for Investigation of War Crimes Committed by the Chinese Expansionists and Hegemonists against the Socialist Republic of Vietnam
Commission d'enquête sur les crimes de guerre commis par les expansionnistes et hégémonistes chinois contre la République socialiste du Viet Nam

ECCC | Extraordinary Chambers in the Courts of Cambodia for the Prosecution of Crimes Committed during the Period of Democratic Kampuchea | Khmer Rouge Genocide Tribunal | Khmer Rouge Tribunal
tribunal chargé de juger les Khmers rouges

attempt to commit a crime
commencement d'exécution

crime committed by elderly persons
criminalité des vieux | délinquance des vieux

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

If it transpired that a person who committed a crime already had a conviction for the same type of offence in another Member State this might be regarded as an aggravating circumstance warranting a stiffer sentence.
Lorsqu'il apparaîtrait qu'une personne ayant commis un délit a déjà été condamnée pour le même type de délit dans un autre État membre, ceci pourrait être considéré comme circonstance aggravante justifiant une peine plus sévère.

However, these tools come into play once the crime has already been committed and victims have already suffered a serious violation of their fundamental rights.
Toutefois, ces instruments entrent en jeu lorsque l’infraction a déjà été commise et que les victimes ont déjà souffert d’une grave violation de leurs droits fondamentaux.

While ‘re-active’ use of data does not raise major concerns, as far as it is part of an investigation of a crime already committed, real time and proactive use lead to a more critical assessment.
Alors que l’utilisation «réactive» de données ne pose pas de problèmes sérieux, pour autant qu’elle s’inscrive dans une enquête sur une infraction déjà commise, une utilisation proactive et en temps réel doit donner lieu à une évaluation plus critique.

Member States have already committed to establishing these mechanisms by the end of 2012 in the context of the EU Policy Cycle to fight serious and organised crime[19].
Dans le cadre du cycle politique de l'UE pour lutter contre la grande criminalité et la criminalité organisée[19], les États membres se sont d'ores et déjà engagés à mettre ces mécanismes en place d'ici la fin de l'année 2012.

25. Recognises that judicial cooperation, including that between Member States, is one of the pillars for combating transnational organised crime and for establishing a common area of security and justice, and calls on the Member States to honour their commitments and immediately transpose all the judicial cooperation instruments that already exist at EU level, in particular the 2000 Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters and its 2001 Protocol and the Framework Decision on joint investigation teams; is aware that, in order to overcome practical obstacles to judicial cooperation, considerable attention needs to be paid to informing and raising awareness among the judicial and police authorities and defence lawyers and calls on the Member States to consider judicial and police training plus defence rights a political priority; at the same time, calls on the Commission to allocate the appropriate resources, including financial ones, to support the activity of the Member States;
25. reconnaît que la coopération judiciaire, y compris entre les États membres, représente l'un des piliers de la lutte contre la criminalité transnationale organisée et qu'elle est essentielle si l'on veut créer un espace commun de sécurité et de justice; appelle les États membres à respecter leurs engagements et à procéder immédiatement à la transposition de tous les instruments de coopération judiciaire déjà existants au niveau de l'Union européenne, en particulier la convention relative à l'entraide judiciaire et son protocole de 2001, ainsi que la décision-cadre relative aux équipes communes d'enquête; est conscient du fait que, pour surmonter les obstacles pratiques à la coopération judiciaire, il convient d'accorder une extrême attention à l'information et à la sensibilisation des autorités judiciaires et de police et des avocats de la défense, et invite les États membres à considérer la formation des professionnels de la justice et de la police ainsi que les droits de la défense comme une priorité au niveau politique; invite à cet égard la Commission à allouer toutes les ressources utiles, y compris financières, afin d'encourager les travaux des États membres;

26. Recognises that judicial cooperation, including that between Member States, is one of the pillars for combating transnational organised crime and for establishing a common area of security and justice, and calls on the Member States to honour their commitments and immediately transpose all the judicial cooperation instruments that already exist at EU level, in particular the 2000 Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters and its 2001 Protocol and the Framework Decision on joint investigation teams; is aware that, in order to overcome practical obstacles to judicial cooperation, considerable attention needs to be paid to informing and raising awareness among the judicial and police authorities and defence lawyers and calls on the Member States to consider judicial and police training plus defence rights a political priority; at the same time, calls on the Commission to allocate the appropriate resources, including financial ones, to support the activity of the Member States;
26. reconnaît que la coopération judiciaire, y compris entre les États membres, représente l'un des piliers de la lutte contre la criminalité transnationale organisée et qu'elle est essentielle si l'on veut créer un espace commun de sécurité et de justice; appelle les États membres à respecter leurs engagements et à procéder immédiatement à la transposition de tous les instruments de coopération judiciaire déjà existants au niveau de l'Union européenne, en particulier la convention du 29 mai 2000 relative à l'entraide judiciaire et son protocole de 2001, ainsi que la décision-cadre relative aux équipes communes d'enquête; est conscient du fait que, pour surmonter les obstacles pratiques à la coopération judiciaire, il convient d'accorder une extrême attention à l'information et à la sensibilisation des autorités judiciaires et de police et des avocats de la défense, et invite les États membres à considérer la formation des professionnels de la justice et de la police ainsi que les droits de la défense comme une priorité au niveau politique; invite à cet égard la Commission à allouer toutes les ressources utiles, y compris financières, afin d'encourager les travaux des États membres;

We should not be replacing the crime of ‘public provocation to commit a terrorist offence’ with the crime of ‘incitement to commit a terrorist offence’, for the very simple reason that proof of incitement cannot be provided until the act has already taken place; that is, until people may have already died.
Nous ne devrions pas remplacer le délit de «provocation publique à commettre une infraction terroriste» par le délit d’»incitation publique à commettre une infraction terroriste», pour la très simple raison que la preuve de l’incitation ne peut être fournie tant que l’acte n’a pas eu lieu, c’est-à-dire tant que des gens n’ont pas été tués.

Otherwise, we are committing crimes against humanity and the earth and are in danger of ending up, in the autumn of our years, at the International Court of Justice in The Hague, eternally condemned by future generations. Always assuming, of course, that The Hague is not already under water by then.
Sinon, nous commettons des crimes contre l’humanité et la Terre et risquons de finir, à l’automne de nos vies, devant la Cour internationale de justice de La Haye, et d’être condamnés à jamais par les générations futures, en supposant bien entendu que La Haye ne soit pas sous eau d’ici là.