Traduction de «crime against health » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

crime against health
crime contre la santé

threat to national security [ crime against the peace | crime against the security of the State | security of the State ]
atteinte à la sûreté de l'État [ crime contre la paix publique | crime contre la sûreté de l'État ]

Crimes Against Humanity and War Crimes Act [ An Act respecting genocide, crimes against humanity and war crimes and to implement the Rome Statute of the International Criminal Court, and to make consequential amendments to other Acts ]
Loi sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre [ Loi concernant le génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre et visant la mise en œuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, et modifiant certaines lois en conséquence ]

crime against the fetus [ crime against the foetus ]
crime contre le foetus

Principles of International cooperation in the detection, arrest, extradition and punishment of persons guilty of war crimes and crimes against humanity
Principes de la coopération internationale en ce qui concerne le dépistage, l'arrestation, l'extradition et le châtiment des individus coupables de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité

Convention on the Non-Applicability of Statutory Limitations to War Crimes and Crimes against Humanity
Convention sur l'imprescriptibilité des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre | Convention sur l'imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité

environmental offence [ crime against the environment | environmental crime ]
délit environnemental [ crime contre l'environnement ]

European Convention on the Non-Applicability of Statutory Limitation to Crimes against Humanity and War Crimes
Convention européenne sur l'imprescriptibilité des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre

crime against humanity [ crime under international law | genocide | Holocaust ]
crime contre l'humanité [ crime de droit international | génocide | holocauste ]

property crime | crime against financial assets
criminalité contre le patrimoine

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

8.2. Working together to address common challenges, in fields such as environment, public health, and the prevention of and fight against organised crime
8.2. buvrer de concert pour relever des défis communs, dans des domaines tels que l'environnement, la santé publique ainsi que la prévention de la criminalité organisée et la lutte contre celle-ci

In particular, the cooperation shall pursue the promotion of sustainable economic and social development in border areas, working together to address common challenges in fields such as environment, natural and cultural heritage, public health and the fight against organised crime, ensuring efficient and secure borders and the promotion of joint small scale actions involving local actors from the border regions.
En particulier, la coopération doit promouvoir le développement économique et social durable dans les régions frontalières, la coopération en vue de la résolution de problèmes communs dans des domaines tels que l’environnement, le patrimoine naturel et culturel, la santé publique et la lutte contre la criminalité organisée, la garantie de frontières sûres et efficaces et la promotion d’actions conjointes à petite échelle auxquelles participent les acteurs locaux des régions frontalières.

The NNI proposed by the Commission will focus in particular on promoting sustainable economic and social development of these border regions, ensuring the smooth functioning and secure management of the future external borders, addressing common challenges facing the EU and its neighbours like environment, public health, and the prevention of and fight against organised crime, and pursuing people to people co-operation between the EU Member States and their neighbours.
Le nouvel instrument de voisinage proposé par la Commission se concentrera notamment sur la promotion du développement économique et social durable de ces régions frontalières, en garantissant le bon fonctionnement et une gestion sûre des futures frontières extérieures, en s'attaquant aux défis communs de l'UE et de ses voisins, tels que l'environnement, la santé publique et la prévention et la lutte contre la criminalité organisée, et en poursuivant la coopération interpersonnelle entre les États membres de l'UE et leurs voisins.

There was certainly very clearly a crime against human health.
De toute évidence, il existait un crime contre la santé humaine.

All these are crimes against humanity for sure, because it is crime against the environment; it is a crime against anybody's health.
Il est actuellement question de crimes contre l'humanité, c'est certain, parce que ce sont des crimes contre l'environnement, contre la santé de tous.

‘crime connected with nuclear and radioactive substances’ means the criminal offences listed in Article 7(1) of the Convention on the Physical Protection of Nuclear Material, signed at Vienna and New York on 3 March 1980, and relating to the nuclear and/or radioactive materials defined in Article 197 of the Treaty establishing the European Atomic Community and in Council Directive 96/29/Euratom of 13 May 1996 laying down basic safety standards for the protection of the health of workers and the general public against the dangers arising from ionizing radiation
«criminalité liée aux matières nucléaires et radioactives», les infractions telles qu’énumérées à l’article 7, paragraphe 1, de la convention sur la protection physique des matières nucléaires, signée à Vienne et à New York le 3 mars 1980, et concernant les matières nucléaires et/ou radioactives définies respectivement à l’article 197 du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique et dans la directive 96/29/Euratom du Conseil du 13 mai 1996 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements ionisants

13. Expresses forcefully this conviction, also because the " closing provision" of subparagraph (k) of article 7 of the Statute of the International Criminal Court, includes among the crimes against humanity " other inhumane acts of a similar character intentionally causing great suffering, or serious injury to body or to mental or physical health" ;
13. Affirme avec force cette conviction, y compris parce que la « norme à caractère conclusif » mentionnée à l'alinéa k) de l'article 7 susvisé du Statut de la Cour pénale internationale inclut, parmi les crimes contre l'humanité, « d'autres actes inhumains de caractère analogue causant intentionnellement de grandes souffrances ou des atteintes graves à l'intégrité physique ou à la santé physique ou mentale »;

Co-operation will be mostly focussed on specific themes to be defined in the regulation based on identified common challenges in fields such as environment, integration into energy, telecommunication and transport networks, public health and the prevention of and fight against organised crime.
La coopération sera généralement axée sur des thèmes spécifiques à définir dans le règlement sur la base des défis communs identifiés dans des domaines tels que l'environnement, l'intégration aux réseaux d'énergie, de télécommunication et de transport, la santé publique ainsi que la lutte contre le crime organisé et la prévention de celui-ci.

Presenting Petitions Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows: by Mr. Grewal (Surrey Central), two concerning pornography (Nos. 362-0211 and 362-0212); by Mr. Bergeron (Verchères Les-Patriotes), two concerning East Timor (Nos. 362-0213 and 362-0214); by Ms. Jennings (Notre-Dame-de-Grâce Lachine), one concerning health care services (No. 362-0215); by Mr. Gilmour (Nanaimo Alberni), one concerning the tax system (No. 362-0216) and one concerning the Canadian Charter of Rights and Freedoms (No. 362-0217); by Mr. Dubé (Madawaska Restigouche), one concerning wharfs and harbours (No. 362-0218); by Ms. Catterall (Ottawa West Nepean), one concerning crimes against humanity (No. 362-0219) and one concerning China (No. 362-0220).
Présentation de pétitions Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont presentées : par M. Grewal (Surrey-Centre), deux au sujet de la pornographie (n 362-0211 et 362-0212); par M. Bergeron (Verchères Les-Patriotes), deux au sujet du Timor oriental (n 362-0213 et 362-0214); par M Jennings (Notre-Dame-de-Grâce Lachine), une au sujet des services de la santé (n 362-0215); par M. Gilmour (Nanaimo Alberni), une au sujet du système fiscal (n 362-0216) et une au sujet de la Charte canadienne des droits et libertés (n 362-0217); par M. Dubé (Madawaska Restigouche), une au sujet des quais et ports (n 362-0218); par M Catterall (Ottawa-Ouest Nepean), une au sujet des crimes contre l'humanité (n 362-0219) et une au sujet de la Chine (n 362-0220).

Those changes should include provisions for extra enforcement officers, a zero tolerance policy for immigrants convicted of serious crimes either in Canada or prior to their arrival, the addition of health provisions such as mandatory HIV testing, and a policy to refuse admittance or expedite deportation of those suspected of war crimes or crimes against humanity.
Ces changements devraient prévoir des dispositions afin d'augmenter le nombre des agents chargés d'appliquer la loi, une politique de tolérance zéro en ce qui concerne les immigrants condamnés pour crimes graves au Canada ou avant leur arrivée, l'ajout de dispositions relatives à la santé, comme les tests obligatoires de dépistage du VIH, et une politique visant à refuser l'admission ou à expédier l'expulsion des personnes soupçonnées de crimes de guerre ou de crimes contre l'humanité.