Vertaling van "crime act liberal " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Crimes Against Humanity and War Crimes Act [ An Act respecting genocide, crimes against humanity and war crimes and to implement the Rome Statute of the International Criminal Court, and to make consequential amendments to other Acts ]
Loi sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre [ Loi concernant le génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre et visant la mise en œuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, et modifiant certaines lois en conséquence ]

The Victims of Crime Act, 1995 [ An Act respecting Victims of Crime | The Victims of Crime Act ]
Loi de 1995 sur les victimes d'actes criminels [ Loi sur les victimes d'actes criminels | The Victims of Crime Act ]

War Crimes Act [ An Act Respecting War Crimes ]
Loi sur les crimes de guerre

Act on the surrender of persons suspected of war crimes | Surrender of War Crime Suspects Act
Loi sur l'extradition de criminels de guerre présumés

constituent element of a criminal act | constituent element of an offence | element of a crime
élément constitutif d'une infraction pénale | élément de l'infraction

Crime Victims Compensation Act
loi sur l'indemnisation des victimes

offence | offense | criminal offence | punishable offence | crime | punishable act | criminal act
infraction | délit | acte délictueux | acte punissable | agissement coupable | activité punissable | infraction punissable | infraction pénale

Federal Act of 23 March 2007 on the Provision of Support to Victims of Crime | Victim Support Act [ VSA ]
Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions | Loi sur l'aide aux victimes [ LAVI ]

terrorist act | act of terrorism | terrorist offence | terrorist crime
acte terroriste | acte de terrorisme | infraction terroriste

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This week, while opposing the tackling violent crime act, Liberal Senator Sharon Carstairs expressed her desire to legalize youth prostitution.
Cette semaine, en s'opposant à la Loi sur la lutte contre les crimes violents, la sénatrice Carstairs a exprimé le désir de voir légaliser la prostitution juvénile.

2. Unequivocally condemns all attempts to seize power by force, any acts of terrorism and of pillaging of hospitals, schools, aid agencies and government buildings, all forms of cruel and inhuman punishments associated with the application of Sharia law, and all war crimes, kidnappings and serious violations of human right abuses directed at the population of Mali, especially in rebel-held northern areas, and calls on the Malian authorities and the Tuareg liberation movement to reach a peaceful and lasting solution through a constructive dialogue;
2. condamne sans équivoque toutes les tentatives de prise du pouvoir par la force, tous les actes de terrorisme et de pillage des hôpitaux, des écoles, des agences d'aide et des bâtiments gouvernementaux, toutes les formes de châtiments cruels et inhumains associés à l'application de la charia, ainsi que tous les crimes de guerre, enlèvements et graves violations des droits de l'homme visant directement la population du Mali, tout particulièrement dans les régions du nord, sous contrôle des rebelles, et invite les autorités maliennes ainsi que le MNLA à parvenir à une solution pacifique et durable au moyen d'un dialogue constructif;

Mr. Speaker, Canadians have had enough of the Liberal leader's hear nothing, say nothing and do nothing approach to tackling crime, while the members of his party sit back and watch the Liberal-controlled Senate delay and obstruct the passage of the tackling violent crime act.
Monsieur le Président, les Canadiens ne peuvent plus supporter l'approche adoptée par le chef libéral à l'égard de la criminalité, qui consiste à ne rien entendre, à ne rien dire et à ne pas agir tandis que les députés de son parti ne font rien pour empêcher le Sénat à majorité libérale de retarder et de bloquer l'adoption de la Loi sur la lutte contre les crimes violents.

One thing is for sure, if the Liberal Senate will not bring the tackling violent crime act back to the House of Commons unamended by the end of the month, members of the Liberal Party will have to explain their behaviour on crime to voters in an imminent election.That is the simple reality.
Une chose est sûre: si le Sénat libéral ne renvoie pas le projet de loi sur la lutte contre les crimes violents à la Chambre sans propositions d'amendements avant la fin du mois, les libéraux vont devoir expliquer leur position sur la criminalité aux électeurs pendant la prochaine campagne électorale. C'est la simple réalité.

The Tackling Violent Crime Act was quickly passed in the House and Canadians expect the Liberal dominated Senate to act in the same fashion and pass it quickly.
La Loi sur la lutte contre les crimes violents a été adoptée rapidement par la Chambre et les Canadiens s’attendent à ce que le Sénat dominé par les libéraux fasse de même et l’adopte rapidement.

Last week Premier Dalton McGuinty met with the Liberal leader and pleaded with him to ask his Liberal senators to speed up the passage of the tackling violent crime act.
Le premier ministre Dalton McGuinty a rencontré le chef libéral la semaine dernière pour le supplier de demander aux sénateurs libéraux d'accélérer le processus d'adoption de la Loi sur la lutte contre les crimes violents.

It is public knowledge that the FARC have committed criminal activities, including taking of hostages, a crime included in the EU definition of ‘terrorist act’ – some 700 of these are still in its power, even after the recent liberation of Ms Betancourt and 14 other captives.
Il est de notoriété publique que les FARC ont commis des activités criminelles, y compris des prises d’otages, un crime inclus dans la définition l’UE d’un «acte de terrorisme» – quelque 700 personnes sont encore entre leurs mains – même après la récente libération de Mme Betancourt et de 14 autres otages.

As a Liberal Democrat, I regard terrorist acts as a unique category of crime which negates democracy.
En tant que libéral démocrate, je considère que les actes terroristes constituent une catégorie unique de crimes qui dénient la démocratie.