Vertaling van "credits under the biodiesel mixture credit " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Statement of Amount Paid or Credited to Non-Residents of Canada [ Statement of Amounts Paid or Credited to Non-Residents of Canada (Under paragraphs 212(1)(a) to (g) and subsections 212 (2), (3) and (5) of the Income Tax Act) ]
État des sommes payées ou créditées à des non-résidants du Canada [ État des montants payés ou crédités à des non-résidents du Canada (en vertu des alinéas 212(1)(a) à (g) et des paragraphes 212(2), (3) et (5) de la Loi de l'impôt sur le revenu) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In order to be eligible for the biodiesel mixture credit referred to under (i) in recital (41) above, a company must create a mixture of biodiesel and diesel fuel, which mixture is sold as a fuel or for use as a fuel.
Pour pouvoir prétendre au crédit sur le mélange de biodiesel visé au point i) du considérant 41, une entreprise doit produire un mélange de biodiesel et de diesel qui est vendu comme carburant ou destiné à être utilisé comme carburant.

The biodiesel mixture credit as well as the biodiesel credit have to be regarded as a fiscal incentive whether or not they are given as a cash payment (only possible for biodiesel mixture credit) or has to be offset against tax liabilities (applicable to both tax credits).
Le crédit sur le mélange de biodiesel et le crédit sur le biodiesel doivent être considérés comme des mesures fiscales incitatives, qu'ils soient ou non accordés sous la forme de versements en numéraire (uniquement dans le cas du crédit sur le mélange de biodiesel) ou qu'il s'agisse de compenser des dettes fiscales (applicable aux deux types de crédits d'impôt).

The U.S.C. provides that the biodiesel mixture credit will not be granted unless the company (blender) that makes the mixture of biodiesel and mineral diesel obtains a certificate (‘Certificate for Biodiesel’) from the producer of the biodiesel in which the producer certifies, inter alia, the quantity of biodiesel to which the certificate relates and whether the biodiesel is agri-biodiesel or biodiesel other than agri-biodiesel.
L'USC prévoit que le crédit sur le mélange de biodiesel n'est accordé que si l'entreprise qui effectue le mélange de biodiesel et de diesel minéral obtient un certificat (dénommé «certificat biodiesel») de la part du producteur de biodiesel, dans lequel le producteur atteste, entre autres, la quantité de biodiesel à laquelle se rapporte le certificat et précise s'il s'agit d'agri-biodiesel ou de biodiesel d'un autre type.

16 (1) Where there has been made available to or on behalf of a member of the forces all or any part of the re-establishment credit under section 8, he is not eligible for a grant of any of the benefits under the Veterans' Land Act, or any educational, vocational or technical training benefits provided under the Veterans Rehabilitation Act, except subject to a compensating adjustment in an amount that, in the opinion of the Minister, is equivalent to the re-establishment credit already made available to him or on his behalf; if a member has been granted any of the aforesaid benefits, the amount of which as determined by the Minister is less than the amount of any re-establishment credit that would otherwise be available to him, the difference between the amount of such re-establishment credit and such amount of any of the aforesaid benefits may be made available to him under section 14.
16 (1) Si la totalité ou quelque partie du crédit de réadaptation, en vertu de l’article 8, a été mise à la disposition d’un membre des forces ou rendue disponible pour son compte, ce membre n’a droit de recevoir aucun des bénéfices prévus dans la Loi sur les terres destinées aux anciens combattants, ni aucune des prestations pour formation intellectuelle, professionnelle ou technique prévues dans la Loi sur la réadaptation des anciens combattants, sauf sous réserve d’un ajustement de compensation pour un montant qui, de l’avis du Ministre, équivaut au crédit de réadaptation déjà mis à sa disposition ou rendu disponible pour son compte. S’il a été accordé à un membre l’une quelconque des prestations susdites, dont le montant, déterminé par le Ministre, est inférieur à celui de tout crédit de réadaptation qui serait autrement mis à sa disposition, la différence entre le montant de ce crédit de réadaptation et le montant de l’une quelconque des prestations susdites peut être mise à sa disposition sous le régime de l’article 14.

(a) For purposes of determining entitlement to an old age pension under the legislation of Luxembourg, periods creditable under the Old Age Security Act of Canada, expressed in months, which were completed before January 1, 1966 and periods creditable under the Canada Pension Plan, expressed in years, as well as periods creditable under the Old Age Security Act of Canada, expressed in months, which are not part of periods creditable under the Canada Pension Plan and which have been completed after December 31, 1965 shall be considered as periods validly covered by contributions under the legislation of Luxembourg.
(a) Aux fins de l’ouverture du droit à une pension de vieillesse aux termes de la législation luxembourgeoise, les périodes admissibles aux termes de la Loi sur la sécurité de la vieillesse du Canada, exprimées en mois, se situant avant le 1 janvier 1966, et les périodes admissibles aux termes du Régime de pensions du Canada, exprimées en années, ainsi que les périodes admissibles aux termes de la Loi sur la sécurité de la vieillesse du Canada, exprimées en mois, qui ne sont pas prises en compte au titre du Régime de pensions du Canada et se situant après le 31 décembre 1965, sont considérées comme périodes valablement couvertes de cotisations aux termes de la législation luxembourgeoise.

When creditable periods of coverage have been completed under the legislation of both Contracting States, the competent institution of each Contracting State shall, in determining eligibility for benefits under the legislation which it applies, take into account, to the extent necessary, periods which are creditable under the legislation of the other Contracting State, provided that such periods do not overlap with periods creditable under its legislation.
Si des périodes d’assurance admissibles ont été accomplies aux termes de la législation des deux États contractants, l’institution compétente de chaque État contractant prend en compte, dans la mesure nécessaire, les périodes admissibles aux termes de la législation de l’autre État contractant, aux fins de la détermination du droit à des prestations aux termes de la législation qu’elle applique, à condition que lesdites périodes ne se superposent pas à des périodes admissibles aux termes de sa législation.

All the investigated companies received tax credits under the biodiesel mixture credit for biodiesel mixtures sold for use as fuel.
L’ensemble des entreprises ayant fait l’objet de l’enquête ont bénéficié de crédits d’impôt dans le cadre du crédit sur le mélange de biodiesel pour les mélanges de biodiesel commercialisés en vue d’être utilisés comme carburant.

In order to be eligible for the biodiesel mixture credit referred to under (i) in recital (41) above, a company must create a mixture of biodiesel and diesel fuel, which mixture is sold as a fuel or for use as a fuel.
Pour pouvoir prétendre au crédit sur le mélange de biodiesel visé au point i) du considérant 41 ci-dessus, une entreprise doit produire un mélange de biodiesel et de diesel qui est vendu comme carburant ou destiné à être utilisé comme carburant.