Vertaling van "credits available until " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

negotiation letter of credit [ negotiation credit | freely negotiable credit | circular negotiation credit | credit available by negotiation ]
crédit réalisable par négociation

credit availability [ access to credit ]
accès au crédit [ possibilité d'obtenir un crédit ]

credit available by instalments
crédit disponible par fractions

Business Credit Availability Program
Programme de crédit aux entreprises

credit available by
crédit disponible chez

line of credit available
ligne de crédit utilisable

credit available with
crédit disponible avec

available credit
crédit disponible

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

They did not realize that by the end of the time frame for tax shelters, money was being paid up front on the first day of production, whereas sometimes the tax credit was not available until two years after production.
Ils ne s'étaient pas rendu compte qu'au terme de la période visée par les abris fiscaux, l'argent était versé dès le premier jour de la production, alors que le crédit d'impôt n'était disponible parfois que deux ans après la production.

2. The local cooperative credit society must make the notice available by way of a hyperlink on its main page and on any other pages of its website that reference deposit products four weeks before its members vote on the special resolution until the day of a negative vote or the date of continuance.
2. Pendant la période débutant quatre semaines avant la date du vote des sociétaires sur la résolution extraordinaire et se terminant le jour où les sociétaires votent contre celle-ci ou le jour de la délivrance de lettres patentes, la société coopérative de crédit locale rend accessible l’avis au moyen d’hyperliens sur sa page principale ainsi que sur toute page Web de son site Web où figurent des produits de dépôt.

Since tax credits are not received physically by a company until after a production is finished — and do not forget the reason for that is that they were supposed to nurture the company between production cycles — we have to turn to the banks to finance these tax credits so that the money is available to us during the production.
Puisque les crédits d'impôt ne sont pas versés aux entreprises avant la fin de la production — et n'oubliez pas que la raison d'être des crédits était de soutenir les entreprises entre les cycles de production — nous devons nous en remettre aux banques pour financer les crédits d'impôt afin que l'argent soit à notre disposition durant la production.

Section 202(a) of the Energy and Improvement and Extension Act 2008 provides that the tax credits mentioned in recital (41) above are available until 31 December 2009.
La section 202 (a) du «Energy and Improvement and Extension Act» de 2008 prévoit que les crédits d’impôts mentionnés au considérant 41 ci-dessus seront disponibles jusqu’au 31 décembre 2009.

Having regard to the limited evidence available and the need to ensure continuity and legal certainty in the treatment of short-term export-credit insurance with the support of the State in uncertain economic situation, the Commission has decided to extend the period of application of the 1997 Communication until 31 December 2012.
Compte tenu du caractère limité des données disponibles et de la nécessité de garantir la continuité et la sécurité juridique dans le traitement de l’assurance-crédit à l’exportation à court terme bénéficiant de l’aide de l’État en période d’incertitude économique, la Commission a décidé de proroger la période d'application de la communication de 1997 jusqu'au 31 décembre 2012.

Funds received in the form of payment by payment instrument need not be safeguarded until they are credited to the electronic money institution’s payment account or are otherwise made available to the electronic money institution in accordance with the execution time requirements laid down in the Directive 2007/64/EC, where applicable.
Les fonds reçus sous forme de paiement par un instrument de paiement ne nécessitent pas d’être protégés jusqu’à ce qu’ils soient portés au crédit du compte de paiement de l’établissement de monnaie électronique ou mis par tout autre moyen à la disposition de l’établissement de monnaie électronique, le cas échéant, conformément aux dispositions relatives au délai d’exécution énoncées dans la directive 2007/64/CE.

The actual payments made under the rescue aid facility were, however, limited (DKK 223 million drawn of DKK 1 000 million available). Most of the aid was actually drawn as rescue aid (DKK 208 out of 223 million were drawn until end 2008, i.e. within the six-month rescue period) and all the funds actually drawn from the credit facility have already been repaid to the State.
Le montant des sommes réellement retirées sur la ligne de crédit est contenu (au total, 223 millions de DKK sur 1 000 millions de DKK mis à disposition), la majeure partie relevant en fait du plan de sauvetage (208 millions de DKK sur les 223 millions de DKK retirés l’ont été avant fin 2008, c’est-à-dire pendant la période de sauvetage de six mois), et ces sommes ont déjà été remboursées à l’État.

Some people have made some suggestions, for example a tax credit until digital service is available to allow people to have access to programs in French (1130) Mr. Jean-Paul Perreault: If I may, I must say that the most widely used technology is analog technology, and using this technology, if we want to promote access to Canadian language and I insist on this point television stations, I think this is where the government, through the act or the regulations of the CRTC, must make it mandatory, and a priority, to broadcast Canadian television stations.
Certaines personnes nous ont fait des propositions, notamment celle d'un crédit d'impôt en attendant que le numérique soit accessible pour permettre aux gens d'avoir accès à des émissions francophones (1130) M. Jean-Paul Perreault: Si vous le permettez, je dois vous dire là-dessus que la technologie la plus répandue est la technologie analogique, et dans la technologie analogique, si on veut favoriser l'accès aux stations de télévision de langue, et j'insiste, canadienne, je pense que c'est là que le gouvernement, dans sa réglementation du CRTC ou dans la loi qu'il adoptera, doit rendre obligatoire, en toute priorité, la diffusion de stations de télévision canadiennes.

Amounts credited to the Account which are not required for current Employment Insurance purposes are available for use by the government for general purposes, until they are required for Employment Insurance purposes.
Les montants crédités au Compte d'AE qui n'ont pas à être dépensés aux fins de l'administration courante du programme d'assurance-emploi peuvent être utilisés par le gouvernement à des fins générales, jusqu'à ce qu'on en ait besoin pour les fins de l'assurance-emploi.