Traduction de «credits and longer sentences would » (Anglais → Français) :

Persons convicted of a sex offence with a longer sentence would have to report to the police for the rest of their lives.
Toute personne condamnée à une peine plus longue pour une infraction sexuelle devrait se rapporter à la police jusqu'à la fin de ses jours.

Persons convicted of a sex offence that a carries longer sentence would have to report for the rest of their lives.
Les personnes reconnues coupables d'une infraction sexuelle assortie d'une peine plus longue devraient s'y présenter pour le reste de leur vie.

Mr. Speaker, earlier this week the public safety minister told Canadians that the cost of ending two-for-one sentencing credits and longer sentences would be $90 million.
Monsieur le Président, plus tôt cette semaine, le ministre de la Sécurité publique a dit aux Canadiens que le coût d'une mesure qui mettrait fin au crédit de deux jours pour chaque jour de détention provisoire et qui accroîtrait les peines serait de 90 millions de dollars.

Would they in fact receive a longer sentence, or is it simply that the time that would be credited to the time they would actually serve in relation to the sentence would be reduced?
Leur imposerait-on vraiment une peine plus longue, ou bien le crédit accordé pour le temps purgé avant le prononcé de la peine serait-il simplement réduit?

Intuitively, one would think that a longer sentence would deter criminal activity, but I will leave others to refer to one notable exception, if they wish.
Intuitivement, on penserait qu'une peine plus longue aurait un effet dissuasif sur les criminels, sauf à une exception notable près, dont je laisserai à d'autres le soin de parler, s'ils le désirent.

To do so, CCPs would at least need access to overnight facilities or even to credit operations with longer maturities in order to avoid rolling over short-term repos on a daily basis.
Pour un tel dispositif, il faudrait que les contreparties centrales aient au moins accès au crédit à vingt-quatre heures, voire aux opérations de crédit assorties d'échéances plus longues afin d'éviter la reconduction quotidienne d'opérations de pension à court terme.

The Authority was also concerned about how the requirement of section D.3.3.1 (54), third sentence of the Environmental Guidelines was going to be applied in practice by the Norwegian authorities. This section prescribes that once supported, any further energy produced by the plant would no longer qualify for any further assistance.
L’Autorité était par ailleurs préoccupée par les modalités pratiques d’application par les autorités norvégiennes de l’exigence imposée par la section D.3.3.1, point 54, troisième phrase, de l’encadrement «environnement», en vertu de laquelle l’énergie supplémentaire éventuellement produite par l’installation bénéficiaire d’aide ne peut bénéficier d’aucun support.

Investment banking would in future no longer be a strategic focus or target product of the capital market business, which would concentrate on fields with a high yield potential, such as customer business with share, interest and credit products and, to a lesser extent, own‐account business, and would diminish still further in its importance.
La banque d'investissement ne représente plus à l'avenir ni une activité stratégique ni un produit cible des opérations sur le marché des capitaux. Ce secteur d'activité sera recentré sur les domaines qui présentent un potentiel de rendement élevé, comme les opérations sur actions, intérêts et prêts pour la clientèle et, dans une moindre mesure, les opérations de négoce pour compte propre, et diminuera encore en volume.

[77] 7 Grounds for refusal: (a) where enforcement would run counter to the fundamental principles of the legal system of the requested State; (b) where the requested State considers the offence for which the sentence was passed to be of a political nature or a purely military one; (c) where the requested State considers that there are substantial grounds for believing that the sentence was brought about or aggravated by considerations of race, religion, nationality or political opinion; (d) where enforcement would be contrary to the international undertakings of the requested State; (e) where the act is already the subject of proceedings in the requested State or where the requested State decides to institute proceedings in respect of the act; (f) where the competent authorities in the requested State have decided not to take proceedings or to drop proceedings already begun, in respect of the same act; (g) where the act was committed outside the territory of the requesting State; (h) where the requested State is unable to enforce the sentence; (i) where the request is grounded on Article 5.e ("if it considers that it cannot itself enforce the sanction, even by having recourse to extradition, and that the other State can") and none of the other conditions mentioned in that article is fulfilled; (j) where the requested State considers that the requesting State is itself able to enforce the sentence; (k) where the age of the sentenced person at the time of the offence was such that he could not have been prosecuted in the requested State; (l) where under the law of the requested State the sentence imposed can no longer be enforced because of the lapse of time; (m) where and to the extent that the sentence imposes a disqualification.
[77] Motifs de refus: a) si l'exécution est contraire aux principes fondamentaux de l'ordre juridique de l'État requis; b) si l'État requis estime que l'infraction réprimée par la condamnation revêt un caractère politique ou qu'il s'agit d'une infraction purement militaire; c) si l'État requis estime qu'il y a des raisons sérieuses de croire que la condamnation a été provoquée ou aggravée par des considérations de race, de religion, de nationalité ou d'opinion politique; d) si l'exécution est contraire aux engagements internationaux de l'État requis; e) si le fait est l'objet de poursuites dans l'État requis ou si celui-ci décide d'entamer des poursuites; f) si les autorités compétentes de l'État requis ont décidé de ne pas engager de poursuites ou de mettre fin aux poursuites qu'elles ont exercées pour le même fait; g) si le fait a été commis hors du territoire de l'État requérant; h) si l'État requis n'est pas à même d'exécuter la sanction; i) si la demande est fondée sur l'alinéa e) de l'article 5 (« s'il estime qu'il n'est pas en mesure d'exécuter lui-même la sanction, même en ayant recours à l'extradition, et que l'autre Etat l'est »), et qu'aucune des autres conditions prévues par cet article n'est remplie; j) si l'État requis estime que l'État requérant est à même d'exécuter lui-même la sanction; k) si, en raison de son âge au moment de la commission du fait, le condamné ne pouvait pas être poursuivi dans l'État requis; l) si la sanction est déjà prescrite selon la loi de l'État requis; m) dans la mesure où le jugement prononce une déchéance.

Whereas, in specific cases, in certain Member States in which there are no deposit-guarantee schemes for certain classes of credit institutions which take only an extremely small proportion of deposits, the introduction of such a system may in some cases take longer than the time laid down for the transposition of this Directive; whereas in such cases a transitional derogation from the requirement to belong to a deposit-guarantee scheme may be justified; whereas, however, should such credit institutions operate abroad, a Member State would be entitled to require their participation in a deposit-guarantee scheme which it had set up;
considérant que, dans des cas bien précis, dans certains États membres où il n'y a pas de système de garantie des dépôts pour certaines catégories d'établissements de crédit qui ne reçoivent qu'une part très faible de dépôts, l'introduction d'un tel système peut, dans certains cas, prendre plus longtemps que la période prévue pour la transposition de la directive; que, dans de tels cas, une dérogation provisoire à l'obligation d'appartenir à un système de garantie des dépôts peut être justifiée; que, si ces établissements de crédit opéraient à l'étranger, les États membres auraient, toutefois, le droit d'exiger que ceux-ci participent à un système de garantie des dépôts créé par eux;