Traduction de «creditors in september » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

preferential creditor | preferred creditor | privileged creditor | senior creditor | senior lender
créancier dont la créance est garantie par un privilège | créancier privilégié

unsecured creditor | general creditor | ordinary creditor
créancier ordinaire | créancier non garanti | créancier chirographaire

privileged creditor [ preferential creditor | preferred creditor | prior party ]
créancier privilégié [ créancier par préférence | créancier prioritaire | créancier venant par préférence | créancier antérieur ]

assignment for the benefit of creditors generally [ assignment for the general benefit of creditors | assignment for the benefit of creditors | assignment ]
cession de biens au profit des créanciers [ cession de biens au profit des créanciers en général | cession dans l'intérêt général des créanciers | cession ]

Foreclosure on loan Isolated dwelling Problems with creditors
Logement isolé Problèmes avec des prêteurs Saisie d'hypothèque

Consumer Creditors Conduct Act [ An Act Respecting the Conduct of Consumer Creditors ]
Consumer Creditors Conduct Act [ An Act Respecting the Conduct of Consumer Creditors ]

composition of creditors | composition agreement | creditors' arrangement
concordat | accord avec les créanciers

hold-out creditor | holdout | dissident creditor
créancier irréductible | créancier dissident | créancier récalcitrant

debt incurred on behalf of the general body of creditors | liability of the general body of creditors
droit sur la masse

private creditor | private sector creditor
créancier du secteur privé | créancier privé

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

36. Expresses concern about the state of the Ukrainian economy and the overall financial situation of the country; takes note of the mild progress reported on the stabilisation of economic performance; commends the landmark debt-relief deal reached by Ukraine with its creditors in September 2015; recalls that the international community, in particular the EU, European-based international financial institutions, the IMF and individual country donors, have pledged an unprecedented amount of around EUR 20 billion; its disbursement needs to be strictly linked to tangible progress in reforms, benchmarks and timelines in implementation; deregulation and de-monopolisation of the economy must continue to be a priority, as well as further regulatory reforms, genuine privatisation, fiscal reforms, enhancing transparency and creating a favourable investment climate; welcomes the recently established Better Regulation Delivery Office, which is to serve this purpose; calls for the active involvement of the expert community in Ukraine as well as experts from the EU to contribute by providing independent expertise and by monitoring the process of the reform implementation;
36. se déclare préoccupé par l’état de l’économie ukrainienne et la situation financière générale du pays; prend acte des légers progrès relevés en termes de stabilisation des résultats économiques; se félicite de l’accord décisif conclu en septembre 2015 par l’Ukraine avec ses créanciers en vue de l'allégement de sa dette; rappelle que la communauté internationale, et en particulier l’Union européenne, les institutions financières internationales établies en Europe, le FMI et les pays donateurs individuels, s'est engagée à verser un montant sans précédent de quelque 20 milliards d’euros; ce versement doit être strictement lié à des progrès tangibles dans la mise en œuvre des réformes, le respect des critères de référence et celui des calendriers de mise en œuvre; la déréglementation de l’économie et le démantèlement des monopoles doivent demeurer prioritaires, tout comme la poursuite des réformes réglementaires, une véritable privatisation, les réformes fiscales, l'amélioration de la transparence et l'instauration d'un climat favorable aux investissements; se félicite de la création récente du Bureau de l'amélioration de la réglementation, chargé de poursuivre cet objectif; plaide pour la participation active de la communauté des experts en Ukraine, ainsi que des experts de l'Union, afin qu'ils mettent à disposition leurs compétences, en toute indépendance, et surveillent le processus de mise en œuvre des réformes;

40. Welcomes the ongoing constitutional reform process in the areas of decentralisation and the judiciary; recalls that the Venice Commission has issued positive recommendations on both sets of constitutional amendments; underlines the need to make further progress in those and other areas, especially the economy, where better regulation and de‑monopolisation must continue to be a priority, together with fiscal reforms, enhancing transparency and creating a favourable investment climate; expresses concern about the state of the Ukrainian economy and the country’s overall financial situation; takes note of the mild progress reported in the stabilisation of economic performance; commends the landmark debt-relief deal reached by Ukraine with its creditors in September 2015; recalls that the international community, in particular the EU, European-based international financial institutions, the IMF and individual country donors, have pledged an unprecedented amount of around EUR 20 billion;
40. se félicite du processus de réforme constitutionnelle en cours dans les domaines de la décentralisation et de la justice; rappelle que la commission de Venise a émis des recommandations favorable sur les deux séries d'amendements constitutionnels; souligne la nécessité de progrès dans ces domaines et dans d'autres, notamment l'économie, où la meilleure réglementation et la démonopolisation doivent demeurer une priorité, conjointement avec les réformes budgétaires, de manière à renforcer la transparence et à créer un climat favorable à l'investissement ; se déclare préoccupé par l’état de l’économie ukrainienne et la situation financière générale du pays; prend acte des légers progrès relevés en termes de stabilisation des résultats économiques; se félicite de l’accord décisif conclu en septembre 2015 par l’Ukraine avec ses créanciers en vue de l'allégement de sa dette; rappelle que la communauté internationale, et en particulier l’Union européenne, les institutions financières internationales établies en Europe, le FMI et les pays donateurs individuels, s'est engagée à verser un montant sans précédent de quelque 20 milliards d’euros;

Industry Canada, Marketplace Framework Policy Branch, Policy Sector, Report on the Operation and Administration of the Bankruptcy and Insolvency Act and the Companies’ Creditors Arrangement Act, September 2002, p. 51.
Industrie Canada, Direction générale des politiques-cadres du marché, Secteur de la politique, Rapport sur la mise en application de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, septembre 2002, p. 62.

I would like to thank Ms Grabowska, as rapporteur, for the efforts she has made to give a voice to stakeholders such as non-governmental organisations assisting maintenance creditors during the very important public hearing on 11 September.
Je tiens à remercier MGrabowska, la rapporteur, pour les efforts qu’elle a fournis afin de permettre de s’exprimer aux acteurs tels que les ONG qui assistent les créanciers alimentaires lors de la très importante audience publique du 11 septembre.

I would like to thank Ms Grabowska, as rapporteur, for the efforts she has made to give a voice to stakeholders such as non-governmental organisations assisting maintenance creditors during the very important public hearing on 11 September.
Je tiens à remercier M Grabowska, la rapporteur, pour les efforts qu’elle a fournis afin de permettre de s’exprimer aux acteurs tels que les ONG qui assistent les créanciers alimentaires lors de la très importante audience publique du 11 septembre.

In September 2004, Air Canada emerged from bankruptcy protection under the Companies’ Creditors Arrangement Act.
En septembre 2004, Air Canada s’est retirée de la protection de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies.

Third, Industry Canada published its report on the operation and administration of the Bankruptcy and Insolvency Act and the Companies Creditors Arrangement Act in September 2002.
Troisièmement, Industrie Canada a publié son rapport sur le fonctionnement et l'administration de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies en septembre 2002.

In the light of the foregoing, the Commission considers that on 30 September 2005 the value of SNCM’s assets (namely, EUR [.] million) was insufficient to pay off preferential creditors (EUR [.] million) and non-preferential creditors (EUR [.] million).
À la lumière de ce qui précède, la Commission estime qu’en date du 30 septembre 2005 la valeur de l’actif de la SNCM (soit [.] millions d’euros) n’était pas suffisante pour désintéresser les créanciers privilégiés (soit [.] millions d’euros) et les créanciers non privilégiés (soit [.] millions d’euros).

On 26 September 1994, an agreement was signed between the company and its creditors, under which the creditors accepted to write off their credits.
Le 26 septembre 1994, un accord a été conclu entre l'entreprise et ses créanciers, en vertu duquel ces derniers ont accepté l'annulation de leurs créances.