Traduction de «creditors goes » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

preferential creditor | preferred creditor | privileged creditor | senior creditor | senior lender
créancier dont la créance est garantie par un privilège | créancier privilégié

rock that goes through the house [ stone that goes through the house ]
pierre qui traverse la maison

Because Life Goes On: Helping Children and Youth Live with Separation and Divorce: a Guide for Parents [ Because Life Goes On: Helping Children and Youth Live with Separation and Divorce ]
Parce que la vie continue : aider les enfants et les adolescents à vivre la séparation et le divorce : un guide à l'intention des parents [ Parce que la vie continue : aider les enfants et les adolescents à vivre la séparation et le divorce ]

assignment for the benefit of creditors generally [ assignment for the general benefit of creditors | assignment for the benefit of creditors | assignment ]
cession de biens au profit des créanciers [ cession de biens au profit des créanciers en général | cession dans l'intérêt général des créanciers | cession ]

Foreclosure on loan Isolated dwelling Problems with creditors
Logement isolé Problèmes avec des prêteurs Saisie d'hypothèque

unsecured creditor | general creditor | ordinary creditor
créancier ordinaire | créancier non garanti | créancier chirographaire

composition of creditors | composition agreement | creditors' arrangement
concordat | accord avec les créanciers

debt incurred on behalf of the general body of creditors | liability of the general body of creditors
droit sur la masse

private creditor | private sector creditor
créancier du secteur privé | créancier privé

Definition: Conduct disorder, usually occurring in younger children, primarily characterized by markedly defiant, disobedient, disruptive behaviour that does not include delinquent acts or the more extreme forms of aggressive or dissocial behaviour. The disorder requires that the overall criteria for F91.- be met; even severely mischievous or naughty behaviour is not in itself sufficient for diagnosis. Caution should be employed before using this category, especially with older children, because clinically significant conduct disorder will usually be accompanied by dissocial or aggressive behaviour that goes beyond mere defiance, disobedience, or disruptiveness.
Définition: Trouble des conduites, se manifestant habituellement chez de jeunes enfants, caractérisé essentiellement par un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur et non accompagné de comportements délictueux ou de conduites agressives ou dyssociales graves. Pour qu'un diagnostic positif puisse être porté, le trouble doit répondre aux critères généraux cités en F91.-; les mauvaises blagues ou mauvais tours , et les perturbations même sévères, observées chez des enfants, ne justifient pas, en eux-mêmes, ce diagnostic. Cette catégorie doit être utilisée avec prudence, en particulier chez les enfants plus âgés, étant donné que les troubles des conduites présentant une signification clinique s'accompagnent habituellement de comportements dyssociaux ou agressifs dépassant le cadre d'un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Resolution of cross-border groups is guided by a number of principles to ensure equality of treatment between the different entities of the group, to allow for proper consideration of the interests of the Member States involved in the resolution, to avoid that the cost imposed on the creditors goes beyond what it would be under normal insolvency proceedings.
La résolution des groupes transnationaux est guidée par une série de principes destinés à assurer l'égalité de traitement entre les différentes entités d'un groupe, à permettre une bonne prise en compte des intérêts des États membres concernés par la résolution et à éviter que le coût supporté par les créanciers excède celui d'une procédure normale d’insolvabilité.

As the title of the bill says, this bill proposes to amend the Companies' Creditors Arrangement Act and the Bankruptcy and Insolvency Act, so that in the event a company goes into restructuring proceedings or bankruptcy, long-term disability plans as well as other health-related insurance plans go to the head of the line of preferred creditors to be paid out of an employer's assets.
Comme l'indique son titre, le projet de loi propose de modifier la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et la Loi sur la faillite et l’insolvabilité pour que, dans le cas où une entreprise entame des procédures de restructuration ou fait faillite, le régime d’assurance-invalidité de longue durée et les autres régimes de prestations de santé soient placés en tête des créanciers privilégiés pouvant être remboursés à même les actifs de l'employeur.

According to the Personal Insolvency Task Force,(48) it is common for consumer agreements with some creditors – particularly banks and utility companies – to contain a provision that entitles the creditor to terminate the agreement immediately if the consumer goes bankrupt, even if the consumer is not in default under the agreement at the time of bankruptcy (49) These types of clauses are referred to as “ipso facto clauses” (50) Thus, banking services may be terminated, or utility services disconnected, as soon as consumers go bankrupt.
Selon le Groupe de travail sur l’insolvabilité personnelle(48), on trouve souvent dans les contrats de consommation conclus avec certains créanciers – en particulier les banques et les fournisseurs de services publics – une disposition conférant au créancier le droit de résilier le contrat immédiatement si le consommateur devient failli, même s’il n’est pas en défaut en vertu du contrat au moment de la faillite(49). On appelle couramment ces dispositions « clauses ipso facto »(50).

To protect employees, the Bankruptcy and Insolvency Act makes employees preferred creditors when their employer goes bankrupt.
Pour protéger les employés, la Loi sur la faillite et l’insolvabilité fait des employés des créanciers privilégiés en cas de faillite de leur employeur.

If the debtor goes bankrupt, the creditor simply cancels the obligation to sell back the collateral and sets off its value against the remaining debt (known as "netting").
Si le débiteur fait faillite, le créancier annule simplement son obligation de revendre la garantie, dont la valeur est déduite de celle de la créance (c'est ce qu'on appelle la "compensation").

Mr. Charland: The scheme that is provided in the Bankruptcy and Insolvency Act speaks to certain special super priorities in terms of deemed trust; then it goes to secured creditors and unsecured creditors.
M. Charland : Le système prévu dans la Loi sur la faillite et l'insolvabilité comporte certaines super-priorités spéciales en termes de fiducie réputée, après quoi viennent les créanciers nantis et les créanciers non nantis.