Traduction de «creditors cannot » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

preferential creditor | preferred creditor | privileged creditor | senior creditor | senior lender
créancier dont la créance est garantie par un privilège | créancier privilégié

train-set that cannot be divided | train-set that cannot be split up
élément indéformable | rame indéformable | train indéformable

privileged creditor [ preferential creditor | preferred creditor | prior party ]
créancier privilégié [ créancier par préférence | créancier prioritaire | créancier venant par préférence | créancier antérieur ]

assignment for the benefit of creditors generally [ assignment for the general benefit of creditors | assignment for the benefit of creditors | assignment ]
cession de biens au profit des créanciers [ cession de biens au profit des créanciers en général | cession dans l'intérêt général des créanciers | cession ]

Foreclosure on loan Isolated dwelling Problems with creditors
Logement isolé Problèmes avec des prêteurs Saisie d'hypothèque

unsecured creditor | general creditor | ordinary creditor
créancier ordinaire | créancier non garanti | créancier chirographaire

Consumer Creditors Conduct Act [ An Act Respecting the Conduct of Consumer Creditors ]
Consumer Creditors Conduct Act [ An Act Respecting the Conduct of Consumer Creditors ]

private creditor | private sector creditor
créancier du secteur privé | créancier privé

Malignant neoplasm of major salivary glands whose point of origin cannot be classified to any one of the categories C07-C08.1
Tumeur maligne des glandes salivaires principales dont le point de départ ne peut être classé à aucune des catégories C07-C08.1

Malignant neoplasm of tongue whose point of origin cannot be classified to any one of the categories C01-C02.4
Tumeur maligne de la langue dont le point de départ ne peut être classé à aucune des catégories C01-C02.4

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Creditors cannot be confident that they understand the interests and motivations of other creditors, and the bankruptcy judge is in a similar situation, not understanding where everyone's interests lie.
Les créanciers ne peuvent pas toujours comprendre les intérêts et les motivations d'autres créanciers. Les juges siégeant en faillite sont dans la même situation car ils ne peuvent pas toujours déterminer où réside l'intérêt de chacun.

4 (1) Where a secured creditor cannot locate the farmer where the farmer is an individual or a partner, officer, director or agent where the farmer is a partnership, corporation or co-operative association in order to give the farmer notice under section 3, the secured creditor may give the notice required under subsection 22(1) of the Act by placing the notice
4 (1) Lorsqu’un créancier garanti ne peut trouver l’agriculteur, s’il s’agit d’une personne physique ou s’il s’agit d’une personne morale, d’une coopérative ou d’une société de personnes, l’un de ses dirigeants, administrateurs, associés ou agents, selon le cas, pour lui donner le préavis prévu au paragraphe 22(1) de la Loi conformément à l’article 3, il peut donner ce préavis de l’une des façons suivantes :

In essence, when a creditor advances money to a company, the creditor cannot support the company any more under any circumstances.
Essentiellement, quand un créancier prête de l'argent à une entreprise, il ne peut plus continuer à soutenir l'entreprise dans certaines circonstances.

In the industry, that creates a situation of dynamic tension < #0107> that is the best term I can use because the debtor knows that the creditor cannot jump without giving the notice; there is no point in the creditor's being in a hurry to give the 10-day notice, because he knows when he gives it that there are 10 days in which he can be iced anyway; so there is a significant incentive for the parties to sit down together, haggle and come to a conclusion.
Cette situation crée beaucoup de tension au sein de l'industrie je n'arrive pas à trouver un autre mot pour l'expliquer , parce que le débiteur sait que le créancier ne peut agir sans envoyer de préavis; le créancier, lui, n'est pas pressé d'envoyer ce préavis de 10 jours parce qu'il sait qu'une fois l'avis envoyé, il ne pourra rien faire.

Without prejudice to private contract law, Member States should ensure that creditors cannot terminate a credit agreement because they realised, after the signature of the credit agreement, that the assessment of creditworthiness was incorrectly conducted due to incomplete information at the time of the creditworthiness assessment.
Sans préjudice du droit contractuel privé, les États membres devraient veiller à ce que les prêteurs ne puissent résilier un contrat de crédit au motif qu’ils ont constaté, après la signature du contrat, que l’évaluation de la solvabilité avait été réalisée de manière incorrecte en raison d’informations incomplètes au moment de ladite évaluation.

Where the losses cannot be passed to other creditors, the Fund may make a contribution to the institution under resolution subject to a number of strict conditions including the requirement that losses totalling not less than 8 % of total liabilities including own funds have already been absorbed, and the funding provided by the Fund is limited to the lower of 5 % of total liabilities including own funds or the means available to the Fund and the amount that can be raised through ex-post contributions within three years.
Lorsque les pertes ne peuvent pas être répercutées sur d'autres créanciers, le Fonds peut fournir une contribution à l'établissement soumis à une procédure de résolution, sous réserve d'un certain nombre de conditions strictes, notamment que l'exigence des pertes à hauteur de 8 % du total des passifs, fonds propres compris, aient déjà été absorbées et que le financement apporté par le Fonds soit limité à 5 % du total des passifs, y compris les fonds propres, ou des moyens dont le Fonds peut disposer augmenté du montant qui peut être mobilisé sous la forme de contributions ex post pendant trois ans.

The creditor, credit intermediary or appointed representative shall warn the consumer that, where the creditor is unable to carry out an assessment of creditworthiness because the consumer chooses not to provide the information or verification necessary for an assessment of creditworthiness, the credit cannot be granted.
Le prêteur, l’intermédiaire de crédit ou son représentant désigné avertit le consommateur que, lorsque le prêteur n’est pas en mesure d’effectuer une évaluation de la solvabilité parce que le consommateur choisit de ne pas fournir les informations ou les éléments de vérification nécessaires à l’évaluation de la solvabilité, le crédit ne peut lui être accordé.

1. Where a decision is given in a Member State or a 2007 Hague Convention Contracting State where the creditor is habitually resident, proceedings to modify the decision or to have a new decision given cannot be brought by the debtor in any other Member State as long as the creditor remains habitually resident in the State in which the decision was given.
1. Lorsqu’une décision a été rendue dans un État membre ou dans un État partie à la convention de La Haye de 2007 où le créancier a sa résidence habituelle, le débiteur ne peut introduire une procédure pour modifier la décision ou obtenir une nouvelle décision dans un autre État membre tant que le créancier continue à résider habituellement dans l’État dans lequel la décision a été rendue.

(1) Where a decision is made in a Contracting State where the creditor is habitually resident, proceedings to modify the decision or to make a new decision cannot be brought by the debtor in any other Contracting State as long as the creditor remains habitually resident in the State where the decision was made.
1. Lorsqu’une décision a été rendue dans un État contractant où le créancier a sa résidence habituelle, des procédures pour modifier la décision ou obtenir une nouvelle décision ne peuvent être introduites par le débiteur dans un autre État contractant, tant que le créancier continue à résider habituellement dans l’État où la décision a été rendue.