Vertaling van "creditor shall take " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.
Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

any creditor shall appear according to the rank of his debt
chaque créancier viendra en son lieu

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

21. If the Lessee’s goods and chattels on the said lands that are liable to distress shall be at any time seized or taken in execution, or in attachment by any creditor of the Lessee, or if the Lessee shall make any assignment for the benefit of creditors or becoming bankrupt or insolvent shall take the benefit of any Act that may be in force for bankrupt or insolvent debtors, the then current year’s rent shall immediately become due and payable and this lease shall immediately terminate.
21. Si les biens et effets du locataire sur les terres qui sont passibles de saisie viennent à être confisqués ou saisis, ou soumis à une saisie-arrêt par tout créancier du locataire ou si celui-ci fait une cession quelconque au profit de créanciers ou, à la suite de faillite ou d’insolvabilité, se réclame de toute loi existante en faveur des débiteurs faillis ou insolvables, le loyer de l’année en cours est immédiatement exigible et le présent bail prend fin immédiatement.

6. Where the resolution authority takes a resolution action, it shall make that action public and shall take reasonable steps to notify all known shareholders and creditors, in particular retail investors, affected by the exercise of the resolution power.
6. Lorsque l'autorité de résolution prend une mesure de résolution, elle rend cette mesure publique et prend toutes les mesures raisonnables pour la notifier à tous les actionnaires et créanciers connus affectés par l'exercice du pouvoir de résolution, en particulier les petits investisseurs.

2b. Local creditors shall have the right to petition the court conducting the main proceedings to require the insolvency representative in the main proceedings to take suitable measures necessary to protect the interests of the local creditors.
2 ter. Les créanciers locaux ont le droit d'adresser une requête à la juridiction en charge de la procédure principale afin qu'elle demande au représentant de l'insolvabilité de la procédure principale de prendre les mesures qui s'imposent pour préserver les intérêts des créanciers locaux.

4. Where changes in the borrowing rate are determined by way of auction on the capital markets and it is therefore impossible for the creditor to inform the consumer of any change before the change takes effect, the creditor shall, in good time before the auction, inform the consumer on paper or on another durable medium of the upcoming procedure and provide an indication of how the borrowing rate could be affected.
4. Lorsque les modifications du taux débiteur sont déterminées par voie d'adjudication sur les marchés de capitaux et qu'il est donc impossible pour le prêteur d'informer le consommateur d'une modification avant sa prise d'effet, le prêteur informe le consommateur sur papier ou sur un autre support durable, en temps utile avant l'adjudication, de la procédure à venir et donne une indication de la manière dont le taux débiteur pourrait être modifié.

(2) The statement referred to in subsection (1) shall show the amount, determined as provided in section 161 in respect of policyholders, for which each person is to rank as a claimant or a creditor and every such person shall be collocated and ranked as, and is entitled to the right of, a claimant or a creditor for the amount so ascertained by the liquidator, without filing any claim, notice or evidence, or taking any action.
(2) Cette liste indique le montant, déterminé de la manière prévue à l’article 161 à l’égard des porteurs de police, pour lequel chacune de ces personnes prend rang à titre de réclamant ou de créancier, et chaque pareille personne est colloquée et prend rang comme réclamant ou créancier, et est admise à exercer ce droit, pour le montant ainsi déterminé par le liquidateur, sans avoir à produire de réclamation, avis ou preuve, ni prendre d’action.

2. Notwithstanding paragraph 1 , in determining the amount of maintenance, the court seised shall take as its basis the actual and present needs of the creditor and the actual and present resources of the debtor, taking account of the latter's reasonable needs and any other maintenance obligations to which he or she may be subject .
2. Nonobstant le paragraphe 1, la juridiction saisie prend comme base, lors de la fixation du montant de la prestation alimentaire, les besoins réels et présents du créancier et les ressources réelles et présentes du débiteur, en prenant en compte les besoins raisonnables de ce dernier et les autres obligations alimentaires auxquelles il est, le cas échéant, soumis.

Member states shall take the appropriate steps to ensure that their legislation contains provisions according to which the seller (creditor) shall retain title to the goods sold until the buyer (debtor) has made the payment.
Les États membres doivent prendre les mesures appropriées pour que leur législation établisse que le vendeur (créancier) peut conserver la propriété des biens vendus jusqu'à ce que l'acheteur ait acquitté le prix de vente.

That is good. Further, in pursuing its objectives the office shall strive to protect the rights and interests of depositors, policy holders, and creditors of financial institutions, having due regard to the need to allow financial institutions to compete effectively and take reasonable risks.
C'est très bien: le Bureau s'efforce, dans la poursuite de ses objectifs, de protéger les droits des déposants, souscripteurs et créanciers des institutions financières en tenant compte de la nécessité pour celles-ci de faire face à la concurrence et de prendre des risques raisonnables.