Vertaling van "creditor can agree " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

preferential creditor | preferred creditor | privileged creditor | senior creditor | senior lender
créancier dont la créance est garantie par un privilège | créancier privilégié

private creditor | private sector creditor
créancier du secteur privé | créancier privé

debt incurred on behalf of the general body of creditors | liability of the general body of creditors
droit sur la masse

composition [ arrangement with creditors | court composition ]
règlement judiciaire [ redressement judiciaire ]

claim [ amount receivable | creditor ]
créance [ créancier | notation des créances | risque des créances ]

agree codes for product items | assign a code to product items | allocate codes to product items | assign codes to product items
attribuer des codes à des articles

agree shreds sizes percentage in cigarettes | sort shreds sizes percentage in cigarettes | determine shreds size percentages in cigarettes | determine shreds sizes percentage in cigarettes
déterminer le pourcentage de largeurs de coupe dans des cigarettes

agree horses' shoeing requirements | assessing horses' shoeing requirements | assess requirement for horseshoes | requirement for horseshoes assessing
évaluer des besoins en fers à cheval

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

However, they need not apply this paragraph where the division operation is subject to the supervision of a judicial authority in accordance with Article 157 and a majority in number representing three-quarters in value of the creditors or any class of creditors of the company being divided have agreed to forego such joint and several liability at a meeting held pursuant to point (c) of Article 157(l).
Ils peuvent ne pas appliquer le présent paragraphe lorsque l'opération de scission est soumise au contrôle d'une autorité judiciaire conformément à l'article 157 et qu'une majorité des créanciers, représentant les trois quarts du montant des créances, ou une majorité d'une catégorie de créanciers de la société scindée, représentant les trois quarts du montant des créances de cette catégorie, a renoncé à faire valoir cette responsabilité solidaire lors d'une assemblée tenue conformément à l'article 157, paragraphe 1, point c).

These proceedings allow either for the reorganization of the company (which implies a reduction, agreed with the creditors, of its debt burden) or its liquidation and allocation of the losses to the creditors, or both.
Cette procédure permet soit de réorganiser l’entreprise (ce qui implique un allégement de sa dette, convenue avec les créanciers) soit de la liquider et de répartir les pertes entre les créanciers, soit de combiner les deux approches.

where the debtor has indicated in his application for a remedy that he agrees to collect the documents at the court of the Member State of origin and where the creditor was responsible for providing translations, if the creditor transmits to that court any translations required pursuant to Article 49(1).
lorsque le débiteur a indiqué dans sa demande de recours qu'il accepte d'aller chercher les documents au siège de la juridiction de l'État membre d'origine et lorsqu'il appartenait au créancier de fournir les traductions, si le créancier transmet à ladite juridiction les traductions requises en vertu de l'article 49, paragraphe 1.

‘Credit intermediary’ means a natural or legal person who is not acting as a creditor or notary and not merely introducing, either directly or indirectly, a consumer to a creditor or credit intermediary, and who, in the course of his trade, business or profession, for remuneration, which may take a pecuniary form or any other agreed form of financial consideration:
5. «intermédiaire de crédit»: une personne physique ou morale qui n’agit pas en qualité de prêteur ou de notaire et ne présente pas seulement, directement ou indirectement, un consommateur à un prêteur ou à un intermédiaire de crédit et qui, dans le cadre de l’exercice de ses activités commerciales ou professionnelles, contre une rémunération qui peut être pécuniaire ou revêtir toute autre forme d’avantage économique ayant fait l’objet d’un accord:

'Credit intermediary' means a natural or legal person who is not acting as a creditor or notary and not merely introducing, either directly or indirectly, a consumer to a creditor or credit intermediary, and who, in the course of his trade, business or profession, for remuneration , which may take a pecuniary form or any other agreed form of financial consideration:
«intermédiaire de crédit»: une personne physique ou morale qui n'agit pas en qualité de prêteur ou de notaire et ne présente pas seulement, directement ou indirectement, un consommateur à un prêteur ou à un intermédiaire de crédit et qui, dans le cadre de l'exercice de ses activités commerciales ou professionnelles, contre une rémunération qui peut être pécuniaire ou revêtir toute autre forme d'avantage économique ayant fait l'objet d'un accord:

(5) 'Credit intermediary' means a natural or legal person who is not acting as a creditor or notary and not merely introducing, either directly or indirectly, a consumer to a creditor or credit intermediary, and who, in the course of his trade, business or profession, for remuneration , which may take a pecuniary form or any other agreed form of financial consideration:
5) "intermédiaire de crédit": une personne physique ou morale qui n'agit pas en qualité de prêteur ou de notaire et ne présente pas seulement, directement ou indirectement, un consommateur à un prêteur ou à un intermédiaire de crédit et qui, dans le cadre de l'exercice de ses activités commerciales ou professionnelles, contre une rémunération qui peut être pécuniaire ou revêtir toute autre forme d'avantage économique ayant fait l'objet d'un accord:

Businesses must pay invoices within a maximum of 60 days, unless otherwise expressly agreed in the contract and provided that the terms are not grossly unfair to the creditor.
Les entreprises sont tenues de payer les factures dans un délai maximal de 60 jours, à moins qu’il en soit expressément convenu autrement dans le contrat ou que les modalités constituent un abus manifeste à l’égard du créancier.

Secondly, when agreeing payment targets, enterprises have freedom of contract within 60 days and payment targets of more than 60 days are no longer permitted, except if expressly agreed and if it does not pose a serious disadvantage to the creditor.
Deuxièmement, en convenant des échéances de paiement, les entreprises disposent d’une liberté contractuelle dans les 60 jours et les échéances de paiement supérieures à 60 jours ne sont plus autorisées, sauf accord explicite et si cela ne présente aucun désavantage sérieux pour le créditeur.

In those cases, a sufficient level of consumer protection is still achieved since the creditor is responsible for ensuring that the consumer receives the full pre-contractual information, either from the intermediary, if the creditor and the intermediary so agree, or in some other appropriate manner.
Dans ces cas, un niveau suffisant de protection du consommateur est encore assuré puisque le prêteur a la responsabilité de veiller à ce que le consommateur reçoive une information précontractuelle complète, soit de l'intermédiaire, si le prêteur et l'intermédiaire en conviennent ainsi, soit d'une autre manière appropriée.

In the event of any change to the rate, the new APR must be communicated and calculated on the assumption that the credit agreement will remain in force for the rest of the agreed duration, and that the creditor and consumer will fulfil their obligations under the terms and by the dates agreed.
En cas de modification un nouveau TAEG devra être communiqué et calculé en se plaçant dans l'hypothèse où le contrat de crédit reste valable pendant la durée convenue restant à courir et où le prêteur et le consommateur remplissent leurs obligations dans les délais et aux dates convenus.