Vertaling van "credit unions paid " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

World Council of Credit Unions [ WOCCU | Credit Union National Association | Credit Union National Extension Bureau ]
Conseil mondial des coopératives d'épargne et de crédit [ Credit Union National Association | Credit Union National Extension Bureau ]

credit union [ cooperative bank | caisse populaire | savings and credit union | savings and credit cooperative | savings and credit co-operative ]
caisse populaire [ coopérative d'épargne et de crédit | coopérative de crédit | caisse d'épargne et de crédit | coopérative de crédit | société coopérative de crédit | société de crédit mutuel | caisse de crédit mutuel | caisse de crédit ]

Credit Union Act [ An Act to Encourage Thrift and to Provide for Cooperative Credit Through the Operation of Credit Unions ]
Credit Union Act [ An Act to Encourage Thrift and to Provide for Cooperative Credit Through the Operation of Credit Unions ]

credit union | credit cooperative | credit society
coopérative d'épargne et de crédit | coopérative de crédit | caisse d'épargne et de crédit

credit union branch manager | credit union specialist | credit union manager | credit union principal examiner
directeur de banque mutualiste | directeur de coopérative de crédit | directeur de caisse de crédit mutuel/directrice de caisse de crédit mutuel | directrice de coopérative de crédit

credit union [ credit cooperative ]
coopérative de crédit

Extra-Provincial Credit Unions Register
Registre des caisses extraprovinciales

credit union | cooperative savings association
association de crédit mutuel | coopérative d'épargne et de crédit | coopérative de crédit | mutuelle de crédit | caisse de crédit mutuel

Federal Employees Credit Union
Caisse d'épargne du personnel fédéral [ CEPF ]

manage lending institution operations | manage savings institution operations | manage credit union operations | manage thrift institution operations
gérer les opérations de coopératives de crédit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

102.1 (1) If a company that is being wound up under this Act has, within 12 months preceding the commencement of the winding-up, paid a dividend in respect of any share of the company, other than a stock dividend, — or, in the case of a federal credit union, paid a dividend in respect of a share or membership share, other than a share or membership share dividend — or redeemed or purchased for cancellation any of the shares of the capital stock of the company — or any of the shares or the membership shares of the company, if it is a federal credit union — the court may, on the application of the liquidator, inquire into whether the dividend was paid or the shares or membership shares redeemed or purchased for cancellation at a time when the company was insolvent, or whether the payment of the dividend or the redemption or purchase for cancellation of its shares or membership shares rendered the company insolvent.
102.1 (1) Lorsqu’une compagnie en cours de liquidation a, dans les douze mois qui précèdent le commencement de la liquidation, soit payé un dividende à l’égard des actions de la compagnie, autre qu’un dividende en actions, — ou, dans le cas d’une coopérative de crédit fédérale, un dividende à l’égard de ses parts sociales ou de ses actions, autre qu’un dividende en parts sociales ou en actions — soit racheté ou acheté pour annulation des actions de son capital social ou des parts sociales de la compagnie si elle est une coopérative de crédit fédérale, le tribunal peut, à la demande du liquidateur, enquêter pour déterminer si une de ces opérations a été effectuée alors que la compagnie était insolvable ou si elle l’a rendue insolvable.

(a) the amount is in respect of a share held by the person of the capital stock of the credit union, other than an amount paid or payable as or on account of a reduction of the paid-up capital, redemption, acquisition or cancellation of the share by the credit union to the extent of the paid-up capital of the share;
a) la somme se rapporte à une action, détenue par la personne, d’une catégorie du capital-actions de la caisse de crédit, sauf s’il s’agit d’une somme payée ou à payer relativement à une réduction du capital versé au titre de l’action par la caisse de crédit, ou au rachat, à l’acquisition ou à l’annulation de l’action par elle, jusqu’à concurrence du capital versé au titre de l’action;

(4.1) Notwithstanding any other provision of this Act, an amount paid or payable by a credit union to a person is deemed to be paid or payable, as the case may be, by the credit union as interest and to be received or receivable, as the case may be, by the person as interest, if
(4.1) Malgré les autres dispositions de la présente loi, toute somme payée ou à payer par une caisse de crédit à une personne est réputée être payée ou à payer, selon le cas, par la caisse de crédit à titre d’intérêts et être reçue ou à recevoir, selon le cas, par la personne à ce titre si, à la fois :

C. whereas the Board is to have an autonomous budget which is not part of the Union budget and is to be financed through contributions from the banking sector, in particular contributions for the administrative expenditures of the Board to be paid by the credit institutions, parent undertakings, investment firms and financial institutions that are covered by the SRM Regulation;
C. considérant que le CRU doit disposer d'un budget propre qui ne relève pas du budget de l'Union européenne et qui doit être financé grâce aux contributions du secteur bancaire, les dépenses administratives du CRU devant en particulier être payées par les établissements de crédit, les sociétés mères, les entreprises d'investissement et les institutions financières relevant du règlement MRU;

the instruments are issued for the sole purpose of being awarded as variable remuneration and the provisions governing the instrument ensure that any distributions are paid at a rate which is consistent with market rates for similar instruments issued by the institution or by institutions of comparable nature, scale, complexity and credit quality and which in any case is, at the time the remuneration is awarded, no higher than 8 percentage points above the annual average rate of change for the Union published by the Commission (Eurostat) in its Harmonised Indices of Consumer Prices published pursuant to Article 11 of Council Regulation (EC) No 2494/95 (5).
les instruments sont utilisés aux seules fins de l'attribution de la rémunération variable et les dispositions régissant l'instrument garantissent que les distributions sont versées à un taux correspondant aux taux du marché pour des instruments similaires émis par l'établissement ou par des établissements de nature, de taille, de complexité et de qualité de crédit comparables et qui, en tout état de cause, ne dépasse pas, au moment où la rémunération est accordée, de plus de 8 points de pourcentage le taux moyen annuel de variation pour l'Union publié par la Commission (Eurostat) dans ses indices des prix à la consommation harmonisés publiés en vertu de l'article 11 du règlement (CE) no 2494/95 du Conseil (5).

For this purpose, due allowance in the form of adjustments was made, where applicable and justified, for differences in level of trade (estimated price difference for sales to different type of customers in the domestic market of the analogue country), transport (comprising inland freight cost in the exporting country and ocean freight for transportation to the Union), insurance (ocean insurance cost), handling, loading and ancillary costs, commissions (paid for export sales), bank charges (paid for export sales), credit costs (based on the agreed payment terms and the prevailing interest rate) and packing costs (cost of packing materials used).
À cet effet, il a été procédé à des ajustements afin de tenir dûment compte, le cas échéant, des différences de stade commercial (estimation de l’écart de prix pour les ventes réalisées sur le marché intérieur auprès de différents types de clients et les ventes réalisées dans le pays analogue), le coût des transports (y compris coût du transport intérieur dans le pays exportateur et transport maritime à destination de l’Union), les frais d’assurance (assurance maritime), la manutention, le chargement et les frais auxiliaires, les commissions (payées pour les ventes à l’exportation), les frais bancaires (dus pour les ventes à l’exportation), le coût du crédit (basé sur les conditions de paiement convenues et le taux d’intérêt en vigueur) et les frais de conditionnement (coût des matières utilisées pour les emballages).

In this spirit, I have paid close attention to the conclusions of your two rapporteurs and to the – generally speaking – constructive support shown by Parliament for this policy, a policy which is, and I say it again, one of the best and most practical policies of the European Union. It is not a policy of passive solidarity, but rather a policy of active solidarity which is a credit to the European Union.
Dans cet esprit, j’ai été très attentif aux conclusions de vos deux rapporteurs et à l’appui généralement très constructif de votre Assemblée à cette politique qui, je le répète, est une des plus belles, des plus concrètes de l’Union européenne, à cette politique qui n’est pas une politique de solidarité passive, mais une politique de solidarité active qui fait honneur à l’Union européenne.

As a result, in the most recent year, credit unions paid more than $100 million in federal and provincial income taxes.
En vertu de ce régime, les caisses de crédit ont payé, au cours de la dernière année, plus de 100 millions de dollars en impôt sur le revenu aux niveaux fédéral et provincial.