Vertaling van "credit secured either " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

secured personal line of credit | secured PLC
marge de crédit personnelle garantie | MCP garantie

secured credit | secured loan
crédit réel

loan or credit secured on real property
crédit immobilier

loan or credit secured on real property | real estate credit
crédit immobilier

advance against securities | advance on securities | advance upon collateral | credit on securities | credit on security
avance sur titres | avance sur valeurs mobilières | prêt sur titres | prêt sur valeurs mobilières | crédit gagé par des titres | crédit garanti par des titres | crédit sur titres | crédit documentaire | avance contre nantissement

secure online credit card transaction | secure on-line credit card transaction
transaction par carte de crédit en ligne et sécurisée

Statement of Old Age Security Pension Paid or Credited to Non-Residents of Canada
Relevé de la sécurité de la vieillesse payée ou créditée à des non-résidents du Canada

About Secured Credit Cards
À propos des cartes de crédit avec garantie

Securities Dealing Restrictions (Cooperative Credit Associations) Regulations
Règlement sur les restrictions applicables au commerce des valeurs mobilières (associations coopératives de crédit)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

credit agreements which are secured either by a mortgage or by another comparable security commonly used in a Member State on residential immovable property or secured by a right related to residential immovable property; and
aux contrats de crédit garantis par une hypothèque, par une autre sûreté comparable communément utilisée dans un État membre sur les biens immobiliers à usage résidentiel, ou par un droit lié à un bien immobilier à usage résidentiel; et

With respect to debt securities, credit institutions either present proof of liabilities to be excluded from the reserve base or apply a standardised deduction of a fixed percentage specified by the European Central Bank (ECB).
En ce qui concerne les titres de créances, les établissements de crédit soumettent des preuves relatives aux engagements à exclure de l’assiette des réserves ou appliquent une déduction standard à hauteur d’un pourcentage fixe déterminé par la Banque centrale européenne (BCE).

(2) No such gratuity or credit or any part of either may be assigned, charged, anticipated, commuted, given as security or otherwise dealt with, and any purported assignment, charge, anticipation, commutation, or other transaction relating to the gratuity or credit made, entered into, or completed contrary to the provisions of this section, is wholly void and of no effect.
(2) Aucune semblable gratification, ni aucun crédit de ce genre ni aucune partie de l’un ou de l’autre ne peuvent être cédés, affectés, anticipés, commués, donnés en garantie ni autrement négociés, et toute prétendue cession, affectation, anticipation, commutation, ou autre opération relative à la gratification ou au crédit, faite, passée ou complétée contrairement aux dispositions du présent article, est entièrement nulle et non avenue.

Notwithstanding the provisions of paragraph (4) of Article 2, if a person is not entitled to the payment of a benefit on the basis of the creditable periods under the legislation of the Parties, totalized as provided in Article 8, entitlement to the payment of that benefit shall be determined by totalizing these periods and creditable periods under the legislation of a third State with which either Jersey or Guernsey, as the case may be, and Canada are bound by social security instruments which provide for totalizing periods.
Nonobstant les dispositions du paragraphe (4) de l’article 2, si une personne n’a pas droit au versement d’une prestation en fonction des périodes admissibles aux termes de la législation des Parties, totalisées tel que prévu à l’article 8, le droit au versement de ladite prestation est déterminé par la totalisation desdites périodes et des périodes admissibles aux termes de la législation d’un état tiers avec lequel Jersey ou Guernesey, le cas échéant, et le Canada sont liés par des instruments de sécurité sociale prévoyant la totalisation des périodes.

(a) a bank, the Business Development Bank of Canada, a trust company under the Trust and Loan Companies Act, a trust corporation incorporated by or under an Act of the legislature of a province, an association to which the Cooperative Credit Associations Act applies, a central cooperative credit society for which an order has been made under subsection 473(1) of that Act, a cooperative credit society incorporated and regulated by or under an Act of the legislature of a province, an insurance company or a fraternal benefit society incorporated or formed under the Insurance Companies Act or an insurance corporation incorporated by or under an Act of the legislature of a province; (b) a lawyer, accountant, engineer or teacher; (c) a registered dealer, or any partner, officer or employee thereof; and (d) a publisher of or any writer for any newspaper, news magazine or business or financial publication of general and regular paid circulation distributed only to subscribers thereto for value or to purchasers thereof, who gives advice as an adviser only through such publication and has no interest either directly or indirectly in any of the securities upon which the advice is given and receives no commission or other consideration for giving the advice,
a) les banques, la Banque de développement du Canada, les sociétés de fiducie régies par la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, les sociétés de fiducie constituées en personne morale sous le régime d'une loi provinciale, les associations régies par la Loi sur les associations coopératives de crédit, les coopératives de crédit centrales ayant fait l'objet de l'ordonnance prévue au paragraphe 473(1) de cette loi, les sociétés coopératives de crédit constituées en personne morale et régies par une loi provinciale, les sociétés d'assurances ou les sociétés de secours mutuel constituées ou formées sous le régime de la Loi sur les sociétés d'assurances ou les sociétés d'assurances constituées en personne morale sous le régime d'une loi provinciale; b) les avocats, les comptables, les ingénieurs ou les enseignants; c) les courtiers inscrits, ou leurs associés, dirigeants ou employés; d) les éditeurs ou rédacteurs d'un journal, d'un magazine d'actualité ou d'une revue d'affaires ou de finance largement et régulièrement diffusés à titre onéreux et distribués uniquement à des abonnés payants ou aux acheteurs de cette publication. Si ces éditeurs ou rédacteurs ne donnent des conseils à titre de conseillers que par l'entremise de telles publications, qu'ils n'ont aucun intérêt, direct ou indirect, dans au-cune des valeurs mobilières au sujet desquelles ils donnent des conseils et qu'ils ne reçoivent aucune commission ni autre contrepartie en échange de leurs conseils, pourvu que la prestation des services de conseiller ne soit qu'accessoire à leurs activités professionnelles ou commerciales principales; e) les autres personnes ou compagnies désignées par les règlements.

At the other end of the spectrum this is not something we intend to do in Canada, nor could we under our current structure in the U.S. we offer a credit card secured by a collateral deposit, which is offered to people who either have no access to the credit system or have gotten themselves into trouble and are trying to reform themselves.
À l'autre bout du spectre ce n'est pas quelque chose que nous avons l'intention de faire au Canada et notre structure actuelle ne nous le permettrait pas non plus nous offrons aux États-Unis une carte garantie par le dépôt de sûretés à des gens qui n'ont pas accès au système de crédit ou qui se sont mis dans le pétrin et qui essaient de s'en sortir.

credit agreements which are secured either by a mortgage or by another comparable security commonly used in a Member State on immovable property or secured by a right related to immovable property;
aux contrats de crédit garantis par une hypothèque, par une autre sûreté comparable communément utilisée dans un État membre sur un immeuble, ou par un droit lié à un bien immobilier;

(b) any credit secured either by mortgage on immovable property or by a right related to immovable property, or
b) à tout crédit garanti par une hypothèque sur un bien immobilier ou par un droit lié à un bien immobilier, ou

23. Article 6 (3) allows Member States to exclude the right of withdrawal in some specific cases, such as (a) any credit intended primarily for the purpose of acquiring or retaining property rights in land or in an existing or projected building, or for the purpose of renovating or improving a building, (b) any credit secured either by mortgage on immovable property or by a right related to immovable property, or (c) declarations by consumers using the services of an official, provided that the official confirms that the consumer is guaranteed the right under Article 5 (1).
23. L’article 6, paragraphe 3, autorise les États membres à prévoir que le droit de rétractation ne s’applique pas dans certains cas: a) tout crédit destiné principalement à permettre l’acquisition ou le maintien de droits de propriété d’un terrain ou d’un immeuble existant ou à construire, ou à permettre la rénovation ou l’amélioration d’un immeuble, b) tout crédit garanti par une hypothèque sur un bien immobilier ou par un droit lié à un bien immobilier ou c) les déclarations de consommateurs faites en utilisant les services d’un officier public, à condition que l’officier public atteste que les droits du consommateur prévus à l’article 5, paragraphe 1, ont été respectés.