Traduction de «credit schemes housing » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

housing development | housing estate | housing scheme | housing settlement
cité d'habitation | établissement urbain | groupe d'habitations

Import Credit Scheme
Programme de crédit à l'importation

Credit Scheme for Youth
Plan de crédit pour les jeunes

Credit Scheme for Productive Activities of Women in Tanzania
Programme d'octroi de crédits aux femmes pour les activités de production en Tanzanie

Import Credit Scheme | ICS [Abbr.]
régime de crédits de droits à l'importation

Home Credit Schemes | HCS [Abbr.]
Home Credit Schemes | HCS [Abbr.]

real estate credit [ building loan | housing loan | loan on real estate | mortgage loan | housing finance(GEMET) | mortgage loans(UNBIS) ]
crédit immobilier [ crédit foncier | crédit hypothécaire | prêt à la construction | prêt immobilier ]

housing estate | housing development | housing scheme
grand ensemble

create loan policy | create loan scheme | create credit policy | create mortgage policy
établir une politique de crédit

sales finance company | commercial credit company | discount house | acceptance company
société de financement des ventes à tempérament

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

However, Quebec is one jurisdiction that includes some forms of in-house training in its training tax credit scheme, proving that it is possible to identify and support certain defined forms of in-house training.
Cependant, le Québec rend admissible certaines formations à l'interne aux fins de son programme de crédit d'impôt pour la formation, ce qui démontre qu'il est possible de cerner et de soutenir certaines formes précises de formation à l'interne.

17. Calls on the Commission to put forward a housing action plan that would enhance energy efficiency in existing buildings and support zero and low energy houses for new buildings; calls, therefore, for the scope of the Buildings Directive to be extended to existing buildings of a size of 200 square meters; asks the EIB and other financial institutions and authorities to supply potential investors with a funding scheme (e.g. third party investor) and cheap credit;
17. demande à la Commission de présenter un plan d'action en matière de logements qui renforcerait l'efficacité énergétique dans les bâtiments existants et soutiendrait la construction de maisons à énergie zéro et à basse énergie; demande dès lors que le champ d'application de la directive sur les bâtiments soit étendu aux bâtiments existants d'une superficie de 200 m2; demande à la BEI et aux autres institutions et autorités financières d'offrir aux investisseurs potentiels des plans de financement (s'agissant par exemple des investisseurs tiers) et des crédits bon marché;

[8] This is the case for France, which to improve the financial incentives to work, reformed the housing tax in 2000, introduced a tax-credit (Prime Pour l'Emploi) in 2001, and allowed the combination of work with benefit receipts for a wide range of schemes.
[8] C'est le cas de la France qui, pour améliorer les incitations financières à travailler, a réformé la taxe sur le logement en 2000, introduit un crédit d'impôt (prime pour l'emploi) en 2001 et a autorisé la combinaison d'un emploi avec la perception de prestations pour un vaste éventail de régimes.

To what extent is it possible to speak of State aid in the case of the French cooperative bank Crédit Mutuel, if the ‘livret bleu’ is a scheme for collecting and supporting savings on the part of the less well off, and the sums collected are allocated for uses in the public interest as determined by the authorities, namely local development and social housing?
Dans quelle mesure peut-on parler d'aide d'État dans le cas de la banque coopérative française "le Crédit Mutuel", sachant que le livret bleu organise une collecte et un soutien à l'épargne populaire et que les sommes recueillies sont affectées à des emplois d'intérêt général définis par les pouvoirs publics, à savoir le développement local et le logement social ?

To what extent is it possible to speak of State aid in the case of the French cooperative bank Crédit Mutuel, if the 'livret bleu' is a scheme for collecting and supporting savings on the part of the less well off, and the sums collected are allocated for uses in the public interest as determined by the authorities, namely local development and social housing?
Dans quelle mesure peut-on parler d'aide d'État dans le cas de la banque coopérative française « le Crédit Mutuel », sachant que le livret bleu organise une collecte et un soutien à l'épargne populaire et que les sommes recueillies sont affectées à des emplois d'intérêt général définis par les pouvoirs publics, à savoir le développement local et le logement social ?

In terms of actual implementation of Community aid, assistance has been given to a very wide variety of schemes designed to encourage such integration and self-sufficiency - farming and animal husbandry, tree planting, crafts, micro-projects, social infrastructure credit schemes, housing, education and training, and health schemes.
Sur le plan de la mise en oeuvre de l'aide communautaire, un très large éventail de projets visant à favoriser l'intégration et l'autosuffisance dans le domaine de l'agriculture et de l'élevage, du reboisement, de l'artisanat, des micro-réalisations, du financement d'équipements sociaux, du logement, de l'éducation et de la formation et de la santé ont été soutenus.