Traduction de «credit institutions’ prudential » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the prudential supervision of credit institutions and the stability of the financial system
contrôle prudentiel des établissements de crédit et stabilité du système financier

prudential supervision of credit institutions and other financial institutions
contrôle prudentiel des établissements de crédit et autres établissements financiers

prudential supervision of credit institutions
contrôle prudentiel des établissements de crédit

Credit Institute of Canada [ CIC | Canadian Credit Institute | Canadian Institute of Credit and Financial Management ]
L'Institut canadien du crédit [ Institut canadien du crédit | Institut canadien de gestion du crédit et finance ]

mortgage bank [ building society | mortgage credit institution | real estate credit institution | savings and loan association ]
caisse hypothécaire [ banque de crédit hypothécaire | banque hypothécaire | caisse de crédit hypothécaire | établissement de crédit foncier | établissement de crédit hypothécaire | institution de crédit hypothécaire ]

credit institution [ credit establishment ]
établissement de crédit [ institution de crédit ]

co-operative [ co-operative credit institution | cooperative credit society ]
coopérative [ institution coopérative de crédit | institution coopérative | coopérative de crédit ]

agricultural bank [ agricultural credit institution | farmers' bank ]
banque agricole [ caisse agricole ]

monitor financial institutions | review credit institutes | monitor banking institutions | monitor credit institutes
surveiller des établissements de crédit

finance house [ instalment credit institution | instalment sales financing institution ]
banque de crédit à la consommation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Compliance with Union rules requiring credit institutions to hold certain levels of capital against risks inherent to the business of credit institutions, to limit the size of exposures to individual counterparties, to publicly disclose information on credit institutions’ financial situation, to dispose of sufficient liquid assets to withstand situations of market stress, and to limit leverage is a prerequisite for credit institutions’ prudential soundness.
Le respect, par les établissements de crédit, des règles de l’Union leur imposant de détenir un certain montant de fonds propres pour se prémunir contre les risques inhérents à leur activité, de limiter l’importance de leur exposition à chaque contrepartie, de publier des informations sur leur situation financière, de disposer de suffisamment d’actifs liquides pour résister aux situations de tension sur le marché et de limiter leur effet de levier est une condition sine qua non de leur solidité prudentielle.

(17) Compliance with Union rules requiring credit institutions to hold certain levels of capital against risks inherent to the business of credit institutions, to limit the size of exposures to individual counterparties, to publicly disclose information on a credit institutions’ financial situation, to dispose of sufficient liquid assets to withstand situations of market stress, and to limit leverage is a prerequisite for credit institutions’ prudential soundness.
(17) Le respect, par les établissements de crédit, des règles de l'Union leur imposant de détenir un certain montant de fonds propres pour se prémunir contre les risques inhérents à leur activité, de limiter l'importance de leur exposition à chaque contrepartie, de publier des informations sur leur situation financière, de disposer de suffisamment d'actifs liquides pour résister aux situations de tension sur le marché et de limiter leur levier est une condition sine qua non de leur solidité prudentielle.

(17) Compliance with Union rules requiring credit institutions to hold certain levels of capital against risks inherent to the business of credit institutions, to limit the size of exposures to individual counterparties, to publicly disclose information on a credit institutions’ financial situation, to dispose of sufficient liquid assets to withstand situations of market stress, and to limit leverage is a prerequisite for credit institutions’ prudential soundness.
(17) Le respect, par les établissements de crédit, des règles de l’Union leur imposant de détenir un certain montant de fonds propres pour se prémunir contre les risques inhérents à leur activité, de limiter l’importance de leur exposition à chaque contrepartie, de publier des informations sur leur situation financière, de disposer de suffisamment d’actifs liquides pour résister aux situations de tension sur le marché et de limiter leur levier est une condition sine qua non de leur solidité prudentielle.

The Authority shall act within the powers conferred by this Regulation and within the scope of Directive 94/19/EC, Directive 2002/87/EC, Regulation (EC) No 1781/2006, Regulation (EU) No 575/2013 of the European Parliament and of the Council of 26 June 2013 on prudential requirements for credit institutions and investment firms , Directive 2013/36/EU of the European Parliament and of the Council of 26 June 2013 on access to the activity of credit institutions and the prudential supervision of credit institutions and investment firms and, to the extent that those acts apply to credit and financial institutions and the competent authorities that supervise them, within the relevant parts of Directive 2002/65/EC, Directive 2005/60/EC, Directive 2007/64/EC and Directive 2009/110/EC, including all directives, regulations, and decisions based on those acts, and of any further legally binding Union act which confers tasks on the Authority.
L'Autorité agit selon les pouvoirs que le présent règlement lui confère et dans le champ d'application de la directive 94/19/CE, de la directive 2002/87/CE, du règlement (CE) no 1781/2006, du règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement , de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement , ainsi que des parties pertinentes de la directive 2002/65/CE, de la directive2005/60/CE, de la directive 2007/64/CE et de la directive 2009/110/CE dans la mesure où ces actes s'appliquent aux établissements de crédit, aux établissements financiers et aux autorités compétentes chargées de leur surveillance, y compris l'ensemble des directives, règlements et décisions fondés sur ces actes, ainsi que de tout autre acte juridiquement contraignant de l'Union conférant des tâches à l'Autorité.

As a first step towards a banking union, a single supervisory mechanism should ensure that the Union’s policy relating to the prudential supervision of credit institutions is implemented in a coherent and effective manner, that the single rulebook for financial services is applied in the same manner to credit institutions in all Member States concerned, and that those credit institutions are subject to supervision of the highest quality, unfettered by other, non-prudential considerations.
Première étape vers la création de l’union bancaire, un mécanisme de surveillance unique devrait garantir que la politique de l’Union en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit est mise en œuvre de manière cohérente et efficace, que le corpus règlementaire unique pour les services financiers s’applique de la même manière aux établissements de crédit de tous les États membres concernés et que ces établissements de crédit sont soumis à une surveillance de la plus haute qualité, sans qu’interviennent des considérations autres que prudentielles.

As a first step towards a banking union, a single supervisory mechanism (SSM) should ensure that the Union's policy relating to the prudential supervision of credit institutions is implemented in a coherent and effective manner, that the single rulebook for financial services is applied in the same manner to credit institutions in all Member States concerned, and that those credit institutions are subject to supervision of the highest quality, unfettered by other, non-prudential considerations.
Première étape vers la création d'une union bancaire, un mécanisme de surveillance unique (MSU) devrait garantir que la politique de l'Union en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit est mise en œuvre de manière cohérente et efficace, que le corpus réglementaire unique pour les services financiers s'applique de la même manière aux établissements de crédit de tous les États membres concernés et que ces établissements de crédit sont soumis à une surveillance de la plus haute qualité, sans qu'interviennent des considérations autres que prudentielles.

(10) As a first step towards the banking union, a single supervisory mechanism should ensure that the Union's policy relating to the prudential supervision of credit institutions is implemented in a coherent and effective way, that the single rulebook for financial services is applied equally to credit institutions in all Member States concerned, and that those credit institutions are subject to supervision of the highest quality, unfettered by other, non-prudential considerations.
(10) Première étape vers la création de l'union bancaire, le mécanisme de surveillance unique devrait garantir que la politique de l'Union en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit est mise en œuvre de manière cohérente et efficace, que le règlement uniforme des services financiers s'applique de la même manière aux établissements de crédit de tous les États membres concernés et que ces établissements de crédit sont soumis à une surveillance de la plus haute qualité, qui ne soit pas troublée par des considérations autres que prudentielles.

(10) As a first step towards the banking union, a single supervisory mechanism should ensure that the Union's policy relating to the prudential supervision of credit institutions is implemented in a coherent and effective way, that the single rulebook for financial services is applied equally to credit institutions in all Member States concerned, and that those credit institutions are subject to supervision of the highest quality, unfettered by other, non-prudential considerations.
(10) Première étape vers la création de l’union bancaire, le mécanisme de surveillance unique devrait garantir que la politique de l’Union en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit est mise en œuvre de manière cohérente et efficace, que le règlement uniforme des services financiers s’applique de la même manière aux établissements de crédit de tous les États membres concernés et que ces établissements de crédit sont soumis à une surveillance de la plus haute qualité, qui ne soit pas troublée par des considérations autres que prudentielles.

Credit institutions and prudential supervision Report: Othmar Karas (A7-0170/2012) Report on the proposal for a directive of the European Parliament and of the Council on the access to the activity of credit institutions and the prudential supervision of credit institutions and investment firms and amending Directive 2002/87/EC of the European Parliament and of the Council on the supplementary supervision of credit institutions, insurance undertakings and investment firms in a financial conglomerate [2011/0203(COD)] Committee on Economic and Monetary Affairs
Établissements de crédit et surveillance prudentielle Rapport: Othmar Karas (A7-0170/2012) Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et modifiant la directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier [2011/0203(COD)] Commission des affaires économiques et monétaires

It is necessary to specify the categories of payment service providers which may legitimately provide payment services throughout the Community, namely, credit institutions which take deposits from users that can be used to fund payment transactions and which should continue to be subject to the prudential requirements under Directive 2006/48/EC of the European Parliament and of the Council of 14 June 2006 relating to the taking up and pursuit of the business of credit institutions , electronic money institutions which issue electronic money that can be used to fund payment transactions and which should continue to be subject to the prudential requirements under Directive 2000/46/EC of the European Parliament and of the Council of 18 September 2000 on the taking-up, pursuit and prudential supervision of the business of electronic money institutions , and post office giro institutions which are so entitled under national law.
Il est nécessaire de préciser les catégories de prestataires de services de paiement qui peuvent légitiment proposer des services de paiement dans toute la Communauté, à savoir les établissements de crédit qui acceptent les dépôts d'utilisateurs qui peuvent être utilisés pour financer des opérations de paiement et qui devraient rester soumis aux exigences prudentielles fixées au titre de la directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice , les établissements de monnaie électronique qui émettent de la monnaie électronique qui peut être utilisée pour financer des opérations de paiement et qui devraient rester soumis aux exigences prudentielles fixées au titre de la directive 2000/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 concernant l'accès à l'activité des établissements de monnaie électronique et son exercice ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements et les offices de chèques postaux qui y sont habilités en droit national.