Vertaling van "credit from $500 " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

release an order from credit hold | release a sales order from credit hold | release credit holds | release from credit hold
débloquer une commande suspendue | débloquer une commande suspendue pour dépassement de limite de crédit | débloquer une commande suspendue pour dépassement de crédit

liability arising from letters of credit | liability from letters of credit
engagement résultant d'accréditifs

central bank credit [ central bank credit facility | central bank finance | credit from central bank ]
offre de monnaie centrale [ ligne de crédit auprès de la banque centrale | concours de la banque centrale aux banques | concours de la banque centrale ]

contingent liability from guarantee | credit commitment guarantee for third parties | guarantee liability | guarantee on behalf of the bank and on behalf of third parties | guarantee on behalf of third parties | liability from guarantee
engagement par cautionnement | garantie donnée pour compte propre et pour compte de tiers

tax relief [ relief from taxes | tax abatement | tax advantage | tax allowance | tax concession | tax credit | tax deduction | tax reduction | Tax incentive(STW) | tax credits(UNBIS) | tax deductions(UNBIS) ]
déduction fiscale [ abattement fiscal | allégement d'impôts | allégement fiscal | avantage fiscal | avoir fiscal | crédit d'impôt | dégrèvement fiscal | réduction d'impôt | réduction fiscale ]

industrial gas credits | international credits from projects involving industrial gases
crédits internationaux résultant de projets relatifs aux gaz industriels | crédits liés aux gaz industriels

Expert Group on export credits as a means of promoting exports from developing countries
Groupe d'experts du crédit à l'exportation considéré comme moyen de promouvoir les exportations des pays en développement

Creating Jobs in the Private Sector: Evidence from the Canada Employment Tax Credit Program
La création d'emplois dans le secteur privé - Analyse du Programme de crédit d'impôt à l'emploi

credit from monetary authorities
crédits des autorités monétaires

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

According to Article 3 of the Regulation on cross-border payments, the principle of equality of charges between national and cross-border payments will apply to credit transfers up to 12.500 euro from 01.07.2003, and only after 01.01.2006 to credit transfers up to 50.000 euro.
Selon l'article 3 du règlement concernant les paiements transfrontaliers, le principe d'égalité des frais entre les paiements nationaux et transfrontaliers s'applique dès le 1er juillet 2003 pour les virements jusqu'à 12 500 euros, mais seulement à partir du 1er janvier 2006 pour les virements jusqu'à 50 000 euros.

By reallocating EUR 100 million from the existing budget which could leverage more than EUR 500 million, in a joint initiative with international financial institutions particularly the EIB Group, this new facility will extend the range of targeted financial support to new entrepreneurs in the current context of a reduced credit supply.
Grâce à la réaffectation de 100 millions d’euros du budget actuel, qui pourrait entraîner la mobilisation de plus de 500 millions d’euros , dans le cadre d’une initiative conjointe avec les institutions financières internationales, en particulier le groupe BEI, cet instrument offrira aux nouveaux chefs d’entreprise une possibilité supplémentaire d’accéder à une aide financière ciblée, dans un contexte où l’offre de crédit est actuellement réduite.

3. Takes note from the Court's report that at the end of 2013, the Foundation had EUR 7 500 000 in accounts at a single bank with a low credit rating (F3, BBB); acknowledges from the Foundation that the high bank balance at the year-end occurred as a result of the first instalment of the 2014 subvention being paid in advance, as well as funds received for the new GEMM and FRAME projects; notes the Foundation's intention to participate in a joint procurement procedure for banking services launched by the Commission; considers that in the event that this procedure fails, the Foundation should take all necessary steps to ensure the security of its assets; calls on the Foundation to assess whether a review of its treasury policy is needed and to report to the discharge authority on the results of this procurement procedure;
3. relève, au vu du rapport de la Cour, qu'à la fin de l'année 2013, la Fondation détenait 7 500 000 EUR dans une seule banque dont la notation de crédit est basse (F3, BBB); note que, selon les informations fournies par la Fondation, le solde bancaire élevé à la fin de l'année résulte du paiement anticipé de la première tranche de la subvention pour 2014, ainsi que des fonds reçus pour les nouveaux projets GEMM et FRAME; note que la Fondation entend participer à une procédure conjointe de passation de marché portant sur des services bancaires lancée par la Commission; estime qu'en prévision d'un éventuel échec de ladite procédure, la Fondation doit prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité de ses avoirs; invite la Fondation à déterminer s'il est nécessaire de procéder à une révision de sa politique de gestion de la trésorerie et à informer l'autorité de décharge des résultats de cette procédure de passation de marché;

The point, however, is not that the directive should only apply once the EUR 500 threshold has been crossed but that national legislators should retain the option of applying their own provisions from the first euro rather than being bound to restrict their action to credit of 500 euros or more.
Toutefois, il ne s’agit pas ici de n’appliquer la directive qu’une fois franchi le seuil de 500 EUR, mais que les législateurs nationaux gardent la possibilité d’appliquer leurs propres dispositions dès le premier euro plutôt que d’être obligés de restreindre leur action aux crédits de 500 euros ou plus.

Up until 1 January 2006, it applied only to transfers, withdrawals from automatic teller machines and to payments made with a debit or credit card up to EUR 12 500 in EU countries, whereas, from that date, the amount has been increased to EUR 50 000.
Jusqu’au 1 janvier 2006, il ne s’appliquait qu’aux virements, aux retraits d’espèces dans les distributeurs automatiques et aux paiements par carte de débit et de crédit jusqu’à un montant de 12 500 euros au sein des pays de l’Union européenne; depuis cette date, le plafond est de 50 000 euros.

3. The home Member State may exempt reinsurance undertakings from the obligation to set up equalisation reserves for reinsurance of credit insurance business where the premiums or contributions receivable in respect of reinsurance of credit insurance are less than 4 % of the total premiums or contributions receivable by them and less than EUR 2 500 000.
3. L'État membre d'origine peut exempter de l'obligation de constituer une réserve d'équilibrage pour la réassurance de l'assurance-crédit les entreprises de réassurance dont l'encaissement de primes ou de cotisations pour cette branche est inférieur à 4 % de leur encaissement total de primes ou de cotisations et à 2 500 000 EUR.

3. The home Member State may exempt reinsurance undertakings from the obligation to set up equalization reserves for reinsurance of credit insurance business where the premiums or contributions receivable in respect of reinsurance of credit insurance are less than 4% of the total premiums or contributions receivable by them and less than EUR 2 500 000.
3. L'État membre d'origine peut exempter de l'obligation de constituer une réserve d'équilibrage pour la réassurance de l'assurance-crédit les entreprises de réassurance dont l'encaissement de primes ou de cotisations pour cette branche est inférieur à 4 % de leur encaissement total de primes ou de cotisations et à 2 500 000 EUR .

4. Member States may exempt insurance undertakings with head offices within their territories from the obligation to set up equalization reserves for credit insurance business where the premiums or contributions receivable in respect of credit insurance are less than 4 % of the total premiums or contributions receivable by them and less than ECU 2 500 000'.
4. Les États membres peuvent exempter de l'obligation de constituer une réserve d'équilibrage pour la branche assurance crédit les entreprises d'assurance dont le siège social est situé sur leur territoire et dont l'encaissement de primes ou de cotisations pour cette branche est inférieur à 4 % de leur encaissement total de primes ou de cotisations et à 2 500 000 écus».