Traduction de «credit claims already » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

claim already lodged prior to the bankruptcy
revendication déjà avant la faillite

credited period already acquired
une période créditée déjà acquise

input tax credit claim [ ITC claim ]
demande de crédit de taxe sur les intrants [ demande de CTI ]

apportioned input tax credit claim [ apportioned ITC claim ]
demande de crédit de taxe sur les intrants calculé au prorata [ demande de CTI calculé sur les intrants ]

credit claim | credit loss
sinistre de crédit

Federal foreign tax credit claimed by client when more than the maximum number of countries is involved
crédit fédéral pour impôt étranger demandé par le client lorsqu'un nombre de pays supérieur au nombre maximal est visé

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

On 22 May 2014 the Governing Council decided that, in addition to certain additional credit claims already provided for in Guideline ECB/2013/4, NCBs may accept certain short-term debt instruments issued by non-financial corporations that would not satisfy the Eurosystem eligibility criteria for marketable assets, provided they comply with the eligibility criteria and risk control measures specified by the Governing Council.
Le 22 mai 2014, le conseil des gouverneurs a décidé qu'en plus de certaines autres créances privées déjà prévues dans l'orientation BCE/2013/4, les BCN peuvent accepter certains titres de créance à court terme émis par des sociétés non financières qui ne satisferaient pas aux critères d'éligibilité de l'Eurosystème applicables aux actifs négociables, à condition qu'ils soient conformes aux critères d'éligibilité et aux mesures de contrôle des risques précisés par le conseil des gouverneurs.

The Arrangement does not prevent export credit authorities or financing institutions from agreeing to less restrictive financial terms and conditions than those provided for by the Arrangement, if such action is taken after the contract award (when the export credit agreement and ancillary documents have already become effective) and is intended solely to avoid or minimise losses from events which could give rise to non-payment or claims.
L'Arrangement ne fait pas interdiction aux autorités responsables de l'assurance-crédit à l'exportation ni aux établissements financiers de convenir de modalités et conditions moins restrictives que celles qui sont prévues par l'Arrangement s'ils le font postérieurement à la passation du contrat (lorsque la convention de crédit à l'exportation et les documents annexes ont déjà pris effet) et dans la seule intention d'éviter ou de réduire au minimum des pertes liées à des événements susceptibles d'occasionner des non-paiements ou des sinistres.

This Sector Understanding does not prevent its Participants from agreeing to less restrictive financial terms and conditions than those provided for by this Sector Understanding, if such action is taken after the export credit agreement and ancillary documents have already become effective and is intended solely to avoid or minimise losses from events which could give rise to non-payment or claims.
Le présent accord sectoriel n'interdit pas aux Participants de convenir de modalités et conditions financières moins restrictives que celles qu'il prévoit, s'ils le font après que la convention de crédit à l'exportation et les documents annexes ont déjà pris effet et dans la seule intention d'éviter ou de réduire au minimum les pertes liées à des événements susceptibles d'occasionner des non-paiements ou des sinistres.

Elimination of the per vote subsidy contained in Bill C-13 is obviously of particular interest, but there are many other laudable initiatives contained in this legislation, including: a new family caregiver tax credit, as well as removal of the limit caregivers can claim on eligible expenses related to caring for infirm dependant relatives; a new volunteer firefighters tax credit to recognize and assist the hundreds of Canadians who provide a vital service to their communities on their own time and at their own risk, an initiative presented to our government by the Canadian Association of Fire Chiefs as their top priority during last year's pre-budget consultations; a tax credit to encourage children's participation in the arts, which builds on the successful tax credit our government has already introduced for children's sports and physical activity; a student loan forgiveness program to encourage students in the medical field, both doctors and nurses, to settle in rural areas where they are most needed; an expansion of the tuition tax credit to include apprenticeship examinations, encouraging Canadians to enter into trades; a temporary hiring credit for small business to promote job creation; an expansion of the highly successful tax credits for clean energy generation to induce investments and help our environment, including the extension of the popular ecoEnergy Retrofit program; and an extension until 2013 of the accelerated capital cost allowance, as supported by the Canadian Labour Congress, for investment in machinery and equipment.
L'élimination de la subvention par voix exprimée prévue dans le projet de loi C-13 revêt évidemment un intérêt particulier, mais cette mesure législative contient bien d'autres dispositions louables : un crédit d'impôt aux aidants familiaux; la suppression de la limite des frais admissibles que les aidants peuvent déduire lorsqu'ils donnent des soins à un parent à charge invalide; un nouveau crédit d'impôt pour les pompiers volontaires qui reconnaît et aide les centaines de Canadiens qui offrent ce service essentiel à leur collectivité sur leur propre temps et à leurs propres risques — il s'agit là d'une initiative cotée hautement prioritaire, que l'Association canadienne des chefs de pompiers a proposée à notre gouvernement lors des consultations prébudgétaires de l'année dernière —; un crédit d'impôt pour encourager la participation des enfants aux activités artictiques, qui se fonde sur le crédit très prisé que le gouvernement accorde aux enfants pour favoriser l'activité sportive et physique; un programme de radiation de la dette étudiante pour encourager les étudiants en médecine et en sciences infirmières à s'établir dans les régions rurales qui ont le plus besoin d'eux; l'extension du crédit d'impôt pour frais de scolarité aux frais d'examen professionnel, afin d'encourager les Canadiens à faire carrière comme travailleurs qualifiés; un crédit temporaire aux petites entreprises pour les encourager à créer des emplois; une extension des crédits d'impôt hautement réussis à la production d'énergie propre afin d'encourager les investissements et de protéger l'environnement, y compris l'extension du programme populaire écoÉNERGIE Rénovation; et la prolongation jusqu'en 2013 de la déduction pour amortissement accéléré, qui est appuyée par le Congrès du travail du Canada, pour l'investissement dans les machines et le matériel.

The provisions regarding the denomination and remuneration of the claims that have already been credited to the NCBs of the Member States whose currency is the euro (10) should also apply to the denomination and remuneration of the claims of Eesti Pank.
Il convient que les dispositions relatives à la dénomination et à la rémunération des créances que les BCN des États membres dont la monnaie est l’euro ont déjà reçues (10) s’appliquent également à la dénomination et à la rémunération de la créance de l’Eesti Pank.

As I have already noted, the tax system encourages Canadians to support the charitable sector by allowing individuals to claim a tax credit for gifts made to charities.
Comme je l'ai déjà souligné, le système fiscal encourage les Canadiens à appuyer le secteur caritatif en leur permettant de réclamer un crédit d'impôt pour les dons de charité.

We can see that the Income Tax Act already includes provisions to ensure that students who take music courses at a recognized institution outside of a university or college, with the hope of pursuing a career in music, can claim tuition and education tax credits.
Nous voyons dans la Loi de l'impôt sur le revenu que les étudiants qui suivent des cours de musique dans une institution reconnue qui n'est ni une université ni un collège dans l'espoir de faire carrière comme musiciens peuvent réclamer le crédit pour frais de scolarité et le crédit pour études.

[13] These efforts complement those already undertaken with a view to creating a European area of justice based on the principle of mutual recognition, such as the measures concerning the easing of exequatur procedures, [14] the initiatives aimed at doing away with the exequatur for uncontested credit, simplifying and accelerating the settlement of cross-border disputes concerning small claims. [15]
Ces efforts s'ajoutent à ceux déjà déployés dans la perspective de la mise en place d'un espace européen de justice fondé sur le principe de reconnaissance mutuelle, telles les mesures concernant l'allégement des procédures d'exequatur [14], les initiatives visant à supprimer l'exequatur pour les créances incontestées, à simplifier et accélérer le règlement des litiges transfrontaliers de faible importance [15].

Revenue Canada already reviews records of GST rebates paid out for substantial renovations along with provincial sales tax credits to ensure that proper deductions and claims have been made by taxpayers.
Revenu Canada est en train de revoir les remboursements de la TPS qui ont été effectués au titre de travaux de rénovation substantiels ainsi que les crédits de taxe provinciale sur les ventes afin de s'assurer que les contribuables ont bien fait les demandes de déduction appropriées.

Mr. Robert Dubrule: Since, in the case of dependants who are already infirm, people have access to the infirm tax credit of the same value, what I'm suggesting is that it includes the senior but it may also include a number of younger dependants who may be on welfare, for example, and who would get more than, say, the basic credit, or those who are under 65, are disabled, and get some form of disability benefits that exceed, say, the $6,456 amount that would normally preclude the claim for an infirm dependant tax credit.
M. Robert Dubrule: Étant donné que lorsqu'il s'agit de personnes à charge déjà infirmes, les bénéficiaires ont accès au crédit d'impôt pour infirme du même montant, je dirais que cela englobe les personnes âgées mais aussi, éventuellement, un certain nombre de jeunes personnes à charge susceptibles, par exemple, de vivre des prestations du bien-être et qui pourraient percevoir davantage que le crédit de base, ou encore les personnes de moins de 65 ans, handicapées, qui touchent certaines prestations pour les handicapés dépassant par exemple le montant de 6 456 $ qui exclut normalement que l'on puisse prétendre toucher un crédit d'impôt pour personne à charge infirme.