Traduction de «credible suspension clause » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

temporary suspension clause
clause de suspension temporaire

suspension clause
clause de suspension

suspension clause
clause suspensive

suspensive clause
disposition suspensive

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This scheme will include a credible suspension clause that can be rapidly activated where a country fails to meet its commitments under the agreements.
À noter qu'une clause de suspension crédible et rapide sera introduite pour les pays qui ne respecteraient pas leurs engagements pris dans le cadre de ces conventions.

The incentive scheme will include a credible suspension clause that can be rapidly activated.
Une clause de suspension crédible et rapide sera introduite.

76. Recommends, in order to enhance the credibility of the human rights clause and the predictability of EU action, that the clause be further developed to include political and legal procedural mechanisms to be used in the event of a request for the suspension of bilateral cooperation on the grounds of repeated and/or systematic human rights violations in breach of international law;
76. recommande, afin de renforcer la crédibilité de la clause relative aux droits de l'homme et la prévisibilité de l'action de l'Union, d'élaborer davantage la clause pour y inclure les mécanismes de procédure politiques et juridiques applicables en cas de demande de suspension de la coopération bilatérale pour des raisons de violations répétées et/ou systématiques des droits de l'homme en infraction avec le droit international;

X. whereas major challenges persist with regard to monitoring and implementing the legally binding human rights clauses in the EU's international agreements; whereas the suspension of an international agreement between the Union and its partner country in response to severe violations of human rights or democracy is a tool which exists to be used in certain situations; whereas, despite frequent breaches of the human rights and democracy clause and the failure of some third countries to honour the commitments made in the relevant international agreements, the governments of the countries in question are rarely penalised or held sufficiently accountable even in the face of gross human rights violations; whereas the EU's failure to employ this tool consistently undermines the Union's credibility as a strong and resolute actor on the international stage,
X. considérant que de grands défis restent à relever en ce qui concerne le contrôle et la mise en œuvre des clauses juridiquement contraignantes relatives aux droits de l'homme figurant dans les accords internationaux de l'UE; considérant que la suspension d'un accord international entre l'Union et son pays partenaire en réaction à des atteintes graves aux droits de l'homme ou à la démocratie est un instrument qui a été créé pour être utilisé dans certaines situations; considérant que malgré les fréquentes violations de la clause sur les droits de l'homme et la démocratie, et le non-respect des engagements contenus dans les accords par certains pays tiers, les gouvernements de ces pays ne sont qu'exceptionnellement sanctionnés ou leur responsabilité n'est pas suffisamment engagée, même en cas de violation grave des droits de l'homme; considérant que le fait que l'Union se soit abstenue d'utiliser de façon conséquente cet instrument porte préjudice à la crédibilité de l'Union en tant qu'acteur mondial et résolu sur la scène internationale;

X. whereas major challenges persist with regard to monitoring and implementing the legally binding human rights clauses in the EU’s international agreements; whereas the suspension of an international agreement between the Union and its partner country in response to severe violations of human rights or democracy is a tool which exists to be used in certain situations; whereas, despite frequent breaches of the human rights and democracy clause and the failure of some third countries to honour the commitments made in the relevant international agreements, the governments of the countries in question are rarely penalised or held sufficiently accountable even in the face of gross human rights violations; whereas the EU’s failure to employ this tool consistently undermines the Union’s credibility as a strong and resolute actor on the international stage,
X. considérant que de grands défis restent à relever en ce qui concerne le contrôle et la mise en œuvre des clauses juridiquement contraignantes relatives aux droits de l'homme figurant dans les accords internationaux de l'UE; considérant que la suspension d'un accord international entre l'Union et son pays partenaire en réaction à des atteintes graves aux droits de l'homme ou à la démocratie est un instrument qui a été créé pour être utilisé dans certaines situations; considérant que malgré les fréquentes violations de la clause sur les droits de l'homme et la démocratie, et le non-respect des engagements contenus dans les accords par certains pays tiers, les gouvernements de ces pays ne sont qu'exceptionnellement sanctionnés ou leur responsabilité n'est pas suffisamment engagée, même en cas de violation grave des droits de l'homme; considérant que le fait que l'Union se soit abstenue d'utiliser de façon conséquente cet instrument porte préjudice à la crédibilité de l'Union en tant qu'acteur mondial et résolu sur la scène internationale;

In these areas, the suspension clause can be activated by a qualified majority of the Member States, which gives it stronger credibility than if it were only activated by unanimity.
Dans ces deux domaines, la clause de suspension peut être activée à la majorité qualifiée des États membres, ce qui lui confère davantage de crédibilité que si elle ne pouvait être activée qu’à l’unanimité.

5. Applauds, none the less, the experiment conducted to date with the human rights and democracy clause in Articles 9 and 96 of the Cotonou Agreement, which has even led to the temporary suspension of economic and trade cooperation with some ACP States on the grounds of serious human rights violations, thus enhancing the European Union's determination and credibility; advocates the development of this experiment and its inclusion as a standard feature in EU/third country agreements;
5. se félicite cependant de l'expérience acquise jusqu'à présent avec la clause relative aux droits de l'homme et à la démocratie figurant aux article 9 et 96 de l'accord de Cotonou, qui a même conduit à la suspension temporaire de la coopération économique et commerciale avec certains États ACP en raison de violations graves des droits de l'homme, renforçant ainsi la détermination et la crédibilité de l'Union européenne; est favorable à un développement de cette expérience et à sa généralisation dans les accords entre l'Union européenne et des pays tiers;