Vertaling van "creation adequate legislative frameworks to help their energy-mix " (Engels → Frans) :

7. In line with the Millennium Development Goal concerning ensuring energy access for all, reaffirms the importance of increasing EU FDI in the building and modernisation of energy infrastructure and energy efficiency in developing countries through renewable generation capacity as well as support for the creation of adequate legislative frameworks to help their energy-mix diversification while enhancing the protection of European investments therein by appropriate legal means;
7. conformément à l'objectif du Millénaire pour le développement visant à garantir l'accès à l'énergie pour tous, réaffirme l'importance d'accroître l'investissement étranger direct de l'UE dans la construction et la modernisation d'infrastructures énergétiques ainsi que dans l'efficacité énergétique dans les pays en développement, grâce à une capacité de production exploitant des sources d'énergie renouvelables et à la mise en place de cadres législatifs adéquats, ce afin de contribuer à la diversification de leur bouquet énergétique, tout en améliorant la protection des investissements européens dans ce domaine par les moyens juridiques appropriés;

Unlike in the current framework, the EU target would not be translated into national targets via EU legislation, thus leaving greater flexibility for Member States to meet their greenhouse gas reduction targets in the most cost-effective manner in accordance with their specific circumstances, energy mixes and capacities to produce renewable energy.
Contrairement à ce qui se passe dans le cadre actuel, l’objectif de l’UE ne serait pas transposé en objectifs nationaux par la voie de la législation européenne, et les États membres auraient donc une plus grande latitude pour respecter leurs objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre de la manière la plus rationnelle possible, compte tenu de leur situation spécifique, de leur bouquet énergétique et de leur capacité à produire de l'énergie d'origine renouvelable.

The Commission will continue to further the nuclear safety and security framework, helping to set a level playing field for investments in Member States willing to keep the nuclear option in their energy mix.
La Commission continuera à faire progresser le cadre régissant la sûreté et la sécurité nucléaires, dans la perspective de conditions de concurrence homogènes pour les investissements dans les États membres qui souhaitent conserver le nucléaire dans leur bouquet énergétique.

94. With the aim of ensuring energy access for all and in line with the Millennium Development Goal, reaffirms the importance of increasing EU FDI in the building and modernisation of energy infrastructure and energy efficiency in developing countries through renewable generation capacity and support for the creation of adequate legislative frameworks to help them diversify their energy-mix while enhancing the protection of European investments in those countries through appropriate legal means;
94. réaffirme, afin de garantir l'accès à l'énergie pour tous et conformément à l'objectif du Millénaire pour le développement, l'importance d'accroître l'investissement étranger direct de l'Union dans la construction et la modernisation d'infrastructures énergétiques ainsi que dans l'efficacité énergétique dans les pays en développement, grâce à une capacité de production exploitant des sources d'énergie renouvelables et à la mise en place de cadres législatifs adéquats, ce afin de contribuer à la diversification de leur bouquet énergétique, tout en améliorant la protection des investissements européens dans ces pays par les moyens juridiques appropriés;

Notes that energy reporting obligations as part of a framework are essential to evaluate the progress and implementation of existing energy efficiency legislation; regrets, however, the excessive energy reporting obligations imposed, also by gold-plating by Member States, on businesses, energy producers, consumers and public authorities, which limit the potential for growth and innovation; stresses that reporting duties should wherever possible be simplified in order to reduce administrative burdens and costs; criticises the fact that data obtained in reporting are often not comparable across the EU due to different breakdowns, methodologies and standards; calls on the Commission to reduce, including through digital solutions, the administrative burden related to reporting obligations and to establish more guidelines on data comparability for better data evaluation; calls for aligning energy demand projections in line with cost-effective saving potential in key sectors, and believes that cutting red tape will speed up the implementation of energy efficiency measures; notes that applying the ‘energy efficiency first’ principle requires reviewing energy planning and reporting and improving policy coherence in order to ensure their mutual reinforcement, recognising that saving energy is Europe’s first and most secure source of energy; notes that energy efficiency can be the best energy ‘source’ investment, improving affordability of energy, driving down the need for additional and costly supply-side infrastructure and helping tackle climate change.
fait observer que les obligations de déclaration font partie d'un cadre et sont essentielles pour évaluer le progrès et la mise en œuvre de la législation actuelle de l'Union en matière d'efficacité énergétique; regrette néanmoins les obligations de déclaration excessives imposées, notamment par une surrèglementation des États membres, aux entreprises, aux producteurs d'énergie, aux consommateurs et aux administrations publiques dans le domaine de l'énergie, qui limitent le potentiel de croissance et d'innovation; souligne que les obligations en matière d’information doivent, dans la mesure du possible, être simplifié afin de réduire la charge administrative et les coûts; regrette que les données obtenues à partir des déclarations ne soient souvent pas comparables dans toute l'Union, compte tenu des différentes répartitions, méthodes et normes en vigueur; invite la Commission à réduire, notamment grâce à des solutions numériques, la charge administrative découlant des obligations de déclaration et à élaborer de nouvelles lignes directrices sur la comparabilité des données en vue d'une meilleure évaluation des données; demande que les prévisions de demande d'énergie soient conformes au potentiel d'économies rentables dans les secteurs clés et estime que la réduction de la charge administrative accélérera la mise en œuvre des mesures d'efficacité énergétique; fait observer que l'application du principe «efficacité énergétique en premier» exige de réviser la planification et les obligations de déclaration énergétiques et la cohérence de la politique pour assurer leur renforcement mutuel, en reconnaissant que les économies d'énergie constituent la première et la plus sûre source d'énergie de l'Europe; note que l'efficacité énergétique peut constituer le meilleur investissement en matière de «source» énergétique, améliore ainsi l'accès à l'énergie à un coût abordable, réduit la nécessité d'infrastructures d'approvisionnement supplémentaires et coûteuses et contrib ...

I believe that the Directive will establish a legal framework in the European Union for the management of spent fuel and radioactive waste, and will form an integral part of EU legislation, ensuring the safe use of nuclear energy in those Member States which retain it in their energy mix.
La directive établira, je crois, un cadre juridique au sein de l’Union européenne pour la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs et elle constituera un élément à part entière de la législation européenne garantissant une utilisation sûre du nucléaire dans les États membres qui l’ont maintenu dans leur bouquet énergétique.

The creation of a European legislative framework, based on an adequate level of harmonisation, to give consumers legal protection against unfair business practices will increase their confidence, whether they do their shopping locally or on a website hosted in another Member State.
La création d’un cadre législatif européen les protégeant juridiquement contre les pratiques commerciales déloyales et reposant sur un niveau adéquat d’harmonisation renforcera leur confiance, qu’ils effectuent leurs achats dans un magasin local ou sur un site web hébergé dans un autre État membre.