Traduction de «creating unjustified obstacles » (Anglais → Français) :

1. Technical specifications must afford equal access for candidates and tenderers and not have the effect of creating unjustified obstacles to competitive tendering.
1. Les spécifications techniques doivent permettre l’égalité d’accès des candidats et soumissionnaires et ne pas avoir pour effet de créer des obstacles injustifiés à l’ouverture des marchés à la concurrence.

They shall figure in the contract documentation (contract notice, specification or additional documents) and must not create unjustifiable obstacles for competition.
Elles figurent dans les documents du marché (avis de marché, cahier des charges ou documents complémentaires) et ne doivent pas créer d’obstacles injustifiés à la concurrence.

2. Technical specifications shall afford equal access of economic operators to the procurement procedure and shall not have the effect of creating unjustified obstacles to the opening up of public procurement to competition.
2. Les spécifications techniques donnent aux opérateurs économiques une égalité d'accès à la procédure de passation de marché et n'ont pas pour effet de créer des obstacles injustifiés à l'ouverture des marchés publics à la concurrence.

10. Regrets that there is a significant number of identified cases where Member States are inappropriately invoking overriding reasons of public interest (Article15 of the Services Directive) for the sole purpose of protecting and favouring their domestic market; considers that the use of overriding reasons of public interest should always be objectively justified and strictly proportionate to the objective pursued, consistent with European Court of Justice (ECJ) case law; highlights the fact that burdensome legal-form and shareholder requirements, territorial restrictions, economic needs tests and fixed tariffs create unjustified obstacles to efficient cross-border establishment and damage the internal market for services;
10. regrette le nombre considérable de cas recensés dans lesquels les États membres recourent de manière inappropriée à des raisons impérieuses d'intérêt général (article 15 de la directive "Services") dans le seul but de protéger ou de favoriser leur marché national; estime que le recours à des raisons impérieuses d'intérêt général devrait toujours être justifié de manière objective et strictement proportionné à l'objectif poursuivi, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice européenne; insiste sur le fait que les exigences excessives relatives aux formes juridiques et aux actionnaires, les restrictions territoriales, les examens des besoins économiques et les tarifs fixes créent des obstacles injustifiés à un établissement transfrontalier efficace et nuisent au marché unique des services;

1. Technical specifications shall allow equal access of economic operators to the procurement procedures and not have the effect of creating unjustified obstacles to the opening up of procurement to competition.
1. Les spécifications techniques offrent aux opérateurs économiques une égalité d'accès aux procédures de passation de marchés et n'ont pas pour effet de créer des obstacles injustifiés à l'ouverture des marchés à la concurrence.

2. Technical specifications shall afford equal access for tenderers and shall not have the effect of creating unjustified obstacles to the opening up of procurement to competition.
2. Les spécifications techniques permettent l’accès égal des soumissionnaires et n’ont pas pour effet de créer des obstacles injustifiés à l’ouverture des marchés à la concurrence.

4. Believes that clarifying the legal system of obligations of service providers in the EU will bring more competition as well as greater choice for consumers and at the same time should not create unjustified obstacles to the free movement of services in the internal market;
4. estime qu'une clarification du système juridique des obligations dévolues aux prestataires de services dans l'UE ne pourra que renforcer la concurrence et élargir le choix au bénéfice des consommateurs, sans pour autant créer des obstacles injustifiés à la libre circulation des services dans le marché intérieur;

4. Believes that clarifying the legal system of obligations of service providers in the EU will bring more competition and more choice to consumers, and at the same time should not create unjustified obstacles to the free movement of services in the internal market;
4. estime qu'une clarification du système juridique des obligations dévolues aux prestataires de services dans l'UE ne pourra que renforcer la concurrence et élargir le choix au bénéfice des consommateurs, sans pour autant créer des obstacles injustifiés à la libre circulation des services dans le marché intérieur;

2. Technical specifications shall afford equal access for tenderers and not have the effect of creating unjustified obstacles to the opening up of public procurement to competition.
2. Les spécifications techniques doivent permettre l'accès égal des soumissionnaires et ne pas avoir pour effet de créer des obstacles injustifiés à l'ouverture des marchés publics à la concurrence.

2. Technical specifications shall afford equal access for tenderers and not have the effect of creating unjustified obstacles to the opening of public procurement to competition.
2. Les spécifications techniques doivent permettre l'accès égal des soumissionnaires et ne pas avoir pour effet de créer des obstacles injustifiés à l'ouverture des marchés publics à la concurrence.