Vertaling van "creating a regulatory " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Creating a Climate for Change [ Creating a Climate for Change - Natural Resources Canada Climate Change Program ]
Créer un climat de changement [ Créer un climat de changement - Le programme sur le changement climatique de Ressources naturelles Canada ]

create a part [ create a role ]
créer un rôle

Creating a World of Equality [ Creating a World of Equality: CIDA, Women and Empowerment in Developing Countries ]
Vers un monde d'égalité [ Vers un monde d'égalité: l'ACDI et l'autonomie au féminin dans les pays en développement ]

create a precedent
créer un précédent

agreement to create a charge on immovable property
contrat de gage immobilier

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]
politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

regulatory committee (EU) [ EC regulatory committee ]
comité de réglementation (UE) [ comité de réglementation (CE) ]

self-regulatory organisation of a private insurance company | self-regulatory organisation of a private insurance institution
organisme d'autorégulation d'une entreprise d'assurance privée | organisme d'autorégulation d'une institution d'assurance privée

self-regulatory organisation of a casino | SRO of a casino
organisme d'autorégulation d'une maison de jeu | OAR d'une maison de jeu

entrepreneur | business founder | business creator | startuper | start-up creator | firm-creating entrepreneur | promoter of a new business
créateur d'entreprise | créatrice d'entreprise | fondateur d'entreprise | fondatrice d'entreprise | entrepreneur | entrepreneuse | entrepreneure | créateur de start-up | startuper | femme entrepreneur | femme entrepreneuse | femme entrepreneure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

As regards the services that are not covered by a comprehensive regulatory regime at Community level, some Member States , such as the United Kingdom, have decided to create a regulatory authority in the field of water (OFWAT).
En ce qui concerne les services qui ne relèvent pas d'un régime réglementaire général au niveau communautaire, certains États membres ont décidé d'instituer une autorité réglementaire; c'est le cas, par exemple, du Royaume-Uni dans le secteur de l'eau (OFWAT).

In other words, an appropriate framework will make for a coherent approach to creating future regulatory agencies, by providing for an internal organisation which is up to the tasks the agency will be called upon to perform.
En d'autres termes, un encadrement approprié permettra de suivre une approche cohérente lors de la création de futures agences de régulation, en envisageant une organisation interne à la mesure des tâches qui leur seraient confiées.

This risks creating a regulatory landscape which is fragmented on a product by-product basis, leading to market distortions and regulatory arbitrage.
Le risque à ce niveau serait de créer un environnement réglementaire fragmenté en fonction des produits, ce qui entraînerait des distorsions de marché et encouragerait l'arbitrage réglementaire.

It depends on creating a regulatory and institutional framework at European level which stimulates innovation, investment and economic efficiency.
Elle impose de créer un cadre réglementaire et institutionnel au niveau européen qui stimule l'innovation, l'investissement et l'efficacité économique.

14. Calls for innovation and greater investment in the ICT sector in order to overcome the main challenges facing smart technologies, which include the interoperability of technologies with the existing network, as well as regulatory challenges; calls on the Commission and national and regional actors to create positive regulatory and investment frameworks to allow the development of interoperable ICT solutions;
14. préconise l'innovation et davantage d'investissements dans le secteur des TIC afin de relever les principaux défis que rencontrent les technologies intelligentes, lesquels incluent l'interopérabilité des technologies avec le réseau existant, et les défis réglementaires; invite la Commission et les acteurs régionaux et nationaux à créer des cadres réglementaires et d'investissement positifs afin de permettre le développement de solutions TIC interopérables;

Competition would be enhanced by creating a regulatory environment which will promote market entry. This would carry out an in-depth analysis of the current obstacles.
La concurrence serait renforcée si l’on créait un environnement réglementaire favorisant l’entrée sur le marché, dans lequel les obstacles actuels seraient analysés en profondeur.

An appropriate framework of conditions needs to created, with regulatory and financial provisions and provisions on fair competition; new forms of employment in the services sector, such as part-time work, teleworking and temporary work, need to be strengthened; conditions need to be created for an appropriate, flexible and productive workforce that receives ongoing training; safe and healthy working conditions need to be created and undeclared work which, apart from debasing employment and workers, is a source of distortion of competition, needs to be combated.
Il est nécessaire de créer un ensemble de conditions appropriées, incluant des dispositions en matière réglementaire, économique et en matière de concurrence loyale; il convient de renforcer les nouvelles formes de travail dans le secteur des services, comme le travail à temps partiel, le télétravail et le travail temporaire; il faut créer des conditions pour obtenir une main-d’œuvre adéquate, flexible et productive, qui bénéficie d’une formation continue; il est indispensable de créer des conditions pour la sécurité et la santé au travail et il est nécessaire de lutter contre le travail non déclaré qui, en plus de dévaloriser l’emploi et les travailleurs, est une source de distorsion de la concurrence.

Firstly, the European Union must continue its efforts in regulating better, and to create a regulatory framework that is favourable to industry.
Premièrement, l'Union européenne doit poursuivre ses efforts pour mieux légiférer et créer ainsi un cadre réglementaire favorable à l'industrie.

An attempt is being made to bypass the regulatory role of the Member States, thereby strengthening the Commission's position and the independence of National Regulatory Authorities. The idea is to make them more dependent on the Commission, with the aim of creating a regulatory framework at EU level for greater coordination or even the harmonisation of trade rules, which will favour multinational companies in the sector and mergers between them.
On cherche à dépasser le rôle de régulateur des États membres en renforçant l'intervention de la Commission et l'autonomie des entités nationales chargées de la régulation, en les rendant plus dépendantes de la Commission, dans le but de créer un cadre de réglementation au niveau de l'UE, en visant une plus grande coordination, voire l'harmonisation des règles commerciales dans le sens des intérêts des entreprises multinationales du secteur et de leur concentration.