Traduction de «creates administrative burdens and costs significantly greater » (Anglais → Français) :

Taking into account the principle of proportionality, that is to say, if the introduction of a requirement affects small agricultural holdings only and thereby creates administrative burdens and costs significantly greater than the benefits, Member States may introduce essential requirements, provided that these are such as to enable the objectives laid down in Regulation No 1782/2003 to be achieved.
Pour tenir compte du principe de proportionnalité, si l’introduction d’une norme ne concerne que les petites exploitations agricoles et, par conséquent, crée des charges administratives et des coûts considérablement plus élevés que les avantages, les États peuvent introduire des normes plus importantes à condition qu’elles soient aptes à atteindre les objectifs fixés dans le règlement no 1782/2003.

In order to fully tap its potential for improving resource efficiency of production processes, the scheme will be significantly revised to increase the participation of companies, and reduce the administrative burden and costs to SMEs.
Afin d’exploiter pleinement la possibilité qu’offre ce système de parvenir à une utilisation plus efficace des ressources dans les procédés de production, il conviendra de le réviser en profondeur pour accroître la participation des entreprises et diminuer la charge administrative et les coûts pour les PME.

the need to ensure that the EU Growth prospectus is significantly lighter than the standard prospectus, in terms of administrative burdens and costs to issuers.
la nécessité de veiller à ce que le prospectus de croissance de l’Union soit sensiblement plus léger que le prospectus standard, en ce qui concerne les charges administratives et les coûts pour les émetteurs.

Follow up actions: The European Council is invited to: set a joint 25% target for reducing administrative burdens as a political objective to be achieved jointly by the EU and Member States by 2012; endorse the priority areas identified by the Commission in which significant progress should be made to reduce administrative burdens, notably: tax law including VAT; statistics; agriculture and agricultural subsidies; food labelling; transport and fisheries legislation; endorse a package of dedicated proposals to reduce administrative costs with significant early benefits; approve the proposed methodology for measuring costs.
Actions de suivi: Le Conseil européen est invité à: fixer pour objectif politique commun, à atteindre par l'UE et ses États membres d'ici 2012, une réduction de 25 % de la charge administrative; approuver la liste des domaines prioritaires établie par la Commission, dans lesquels des progrès significatifs devraient être réalisés, en vue de réduire la charge administrative, et notamment: le droit fiscal, y compris la TVA; les statistiques; l'agriculture et les subventions agricoles; l'étiquetage des denrées alimentaires; la législation en matière de transports et de pêche; adopter un ensemble de propositions spécifiques visant à réduire les coûts administratifs en procurant des bénéfices rapides; approuver la méthodologie proposée en vue de mesurer les coûts.

When evaluating the ISA2 programme, the Commission should pay particular attention to whether the solutions created and implemented have a positive or a negative impact on modernising the public sector and facilitating the needs of businesses and citizens, for example by reducing their administrative burden and costs and by enhancing the overall interconnection between European public administrations on the one hand, and between European public administrations and businesses and citizens on the other.
Lors de l'évaluation du programme ISA2, la Commission devrait veiller particulièrement à déterminer si les solutions créées et mises en œuvre ont des effets positifs ou négatifs sur la modernisation du secteur public et si elles répondent aux besoins des entreprises et des citoyens, par exemple en allégeant la charge administrative et les coûts qui pèsent sur eux et en améliorant l'interconnexion globale entre les administrations publiques européennes, d'une part, et entre les administrations publiques européennes et les entreprises et les citoyens, d'autre part.

The corridor approach should be transparent and clear and the management of such corridors should not create additional administrative burdens or costs.
L'approche par corridors devrait être transparente et sans équivoque et la gestion de ces corridors ne devrait pas entraîner de charges ou de coûts administratifs supplémentaires.

The aim of significantly reducing the overall administrative burden and cost has been achieved by giving operators and competent authorities considerable freedom in completing registration and certification tasks and by introducing the principle of cost recovery for variety registration (and for certification via the Regulation on Official Controls).
Pour atteindre l’objectif visé, à savoir une réduction significative de l’ensemble des contraintes financières et administratives, le règlement proposé donne aux opérateurs et aux autorités compétentes une grande latitude dans la réalisation des tâches d’enregistrement et de certification et établit le principe de recouvrement des coûts de l’enregistrement des variétés (et de la certification, par l’intermédiaire du règlement sur les contrôles officiels).

The cost of deploying a trans-European service based on electronic data communications networks is significantly greater than the cost of a comparable service in a single Member State because of barriers of language, culture, legislation and administration.
Le coût du déploiement d'un service transeuropéen fondé sur les réseaux électroniques de communication de données est sensiblement plus important que celui du déploiement d'un service comparable dans un seul État membre, du fait des barrières linguistiques, culturelles, juridiques et administratives.