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European Union-wide performance targets
European Union-wide targets
Union-wide roaming

Vertaling van "creates a union-wide " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
European Union-wide performance targets

objectifs de performance uni-européens




IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Regulation (EC) No 726/2004 creates a Union-wide marketing authorisation procedure for certain categories of medicinal products (the ‘centralised procedure’), lays down rules for the pharmacovigilance of those products and establishes the European Medicines Agency (the ‘Agency’).

Le règlement (CE) no 726/2004 instaure une procédure d’autorisation de mise sur le marché à l’échelle de l’Union pour certaines catégories de médicaments (ci-après dénommée «procédure centralisée»), fixe des règles pour la pharmacovigilance de ces médicaments et institue l’Agence européenne des médicaments (ci-après dénommée «Agence»).


The Mortgage Credit Directive (Directive 2014/17/EU) aims to create a Union-wide mortgage credit market with a high level of consumer protection.

La directive sur le crédit hypothécaire (directive 2014/17/UE) vise à créer un marché du crédit hypothécaire à l'échelle de l'Union offrant un niveau élevé de protection aux consommateurs.


As announced in President Juncker's State of the Union address on 13 September, the Commission and the High Representative are therefore today proposing to reinforce the EU's resilience and response to cyber-attacks by strengthening the European Union Agency for Network and Information Security (ENISA), creating an EU-wide cybersecurity certification framework, a Blueprint for how to respond to large-scale cybersecurity incidents and crises, and a European Cybersecurity Research and Competence Centre.

Comme l'a annoncé le président Juncker le 13 septembre dans son discours sur l'état de l'Union, la Commission et la Haute Représentante proposent donc aujourd'hui de renforcer la résilience et la capacité de réaction de l'UE face aux cyberattaques en renforçant l'Agence de l'Union européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information (ENISA) et en établissant un cadre de certification de cybersécurité à l'échelle de l'UE, un plan d'action relatif aux modalités de réaction aux crises et incidents de grande ampleur en matière de cybersécurité, ainsi qu'un Centre européen de recherche et de compétences en matière de cybersécurit ...[+++]


However, in case that an agreement at the global level cannot be reached before the end of 2015, the European Commission should assess the possibilities of creating a union-wide target for CO2 reduction for international maritime shipping and possible support mechanisms.

Cependant, si un accord au niveau mondial ne pouvait être conclu avant la fin de 2015, la Commission devrait évaluer la possibilité de fixer un objectif à l'échelle de l'Union en matière de réduction des émissions de CO2 imputables au transport maritime international et de créer d'éventuels mécanismes d'appui.


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126. Recognises the determining role of Union regional policy in reducing regional disparities, promoting economic, social and territorial cohesion among the regions of Member States and between Member States; recognises that this policy is the main Union-wide long-term investment policy in the real economy, representing 29,% of the total Union budgetary spending in 2013 and is an established tool for creating growth and jobs in the Union, which supports the achievement of the Europe 2020 strategy's goals;

126. constate le rôle déterminant de la politique régionale de l'Union européenne pour ce qui est de réduire les disparités régionales, promouvoir la cohésion économique, sociale et territoriale parmi les régions des États membres et entre les États membres; constate que cette politique est la principale politique d'investissement à long terme dans l'économie réelle à l'échelle de l'Union européenne, qu'elle représente 29 % de l'ensemble des dépenses budgétaires de l'Union en 2013 et qu'il s'agit d'un outil éprouvé pour créer la croissance et l'emploi dans l'Union européenne et contribuer à la réalisation des objectifs de la stratégie E ...[+++]


2. The European added value of actions, including that of small-scale and national actions, shall be assessed in the light of criteria such as their contribution to the consistent and coherent implementation of Union law and to wide public awareness about the rights deriving from it, their potential to develop mutual trust among Member States and to improve cross-border cooperation, their transnational impact, their contribution to the elaboration and dissemination of best practices or their potential to create practical tools and solutions that address cross-border or Union-wide ...[+++]

2. La valeur ajoutée européenne des actions, y compris des actions menées à petite échelle et au niveau national, est évaluée à la lumière de critères tels que leur contribution à la mise en œuvre cohérente et uniforme du droit de l'Union et à une large sensibilisation du public aux droits qui en découlent, leur potentiel pour ce qui est de favoriser la confiance mutuelle entre les États membres et d'améliorer la coopération transfrontière, leur impact transnational, leur contribution à l'élaboration et la diffusion des meilleures pratiques ou leur potentiel pour ce qui est d'élaborer des outils et des solutions pratiques répondant à des ...[+++]


2. The European added value of actions, including that of small-scale and national actions, shall be assessed in the light of criteria such as their contribution to the consistent and coherent implementation of Union law and to wide public awareness about the rights deriving from it, their potential to develop mutual trust among Member States and to improve cross-border cooperation, their transnational impact, their contribution to the elaboration and dissemination of best practices or their potential to create practical tools and solutions that address cross-border or Union-wide ...[+++]

2. La valeur ajoutée européenne des actions, y compris des actions menées à petite échelle et au niveau national, est évaluée à la lumière de critères tels que leur contribution à la mise en œuvre cohérente et uniforme du droit de l'Union et à une large sensibilisation du public aux droits qui en découlent, leur potentiel pour ce qui est de favoriser la confiance mutuelle entre les États membres et d'améliorer la coopération transfrontière, leur impact transnational, leur contribution à l'élaboration et la diffusion des meilleures pratiques ou leur potentiel pour ce qui est d'élaborer des outils et des solutions pratiques répondant à des ...[+++]


The measures are designed to increase the competitiveness of the Union's innovative industries by creating a Community wide uniform patent protection which can be enforced before a single Community jurisdiction rendering decisions with Community wide effect.

Les mesures prévues visent à accroître la compétitivité des entreprises innovantes de l'UE en créant un système de protection par les brevets valable sur tout le territoire de la Communauté et permettant que les litiges soient portés devant une juridiction communautaire unique rendant des décisions exécutoires dans toute la Communauté.


The measures are designed to increase the competitiveness of the Union's innovative industries by creating a Community-wide uniform patent protection which can be enforced before a single Community jurisdiction rendering decisions with Community-wide effect.

Les mesures prévues visent à accroître la compétitivité des entreprises innovantes de l'UE en créant un système de protection par les brevets valable sur tout le territoire de la Communauté et permettant que les litiges soient portés devant une juridiction communautaire unique rendant des décisions exécutoires dans toute la Communauté.


The actual objective of the Commission communication is, in addition to creating an EU-wide toll system, to establish technical interoperability of electronic toll systems in the Community. The purpose is to ensure smooth passage in international road transport, and thereby to facilitate the operation of the internal market.

Le but véritable de la présente communication de la Commission consiste, parallèlement à la création d'un service européen de télépéage, à assurer l'interopérabilité technique des systèmes de télépéage dans la Communauté, ce qui permettra un écoulement fluide du trafic routier international et contribuera, partant, au bon fonctionnement du marché intérieur.




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Date index: 2023-11-12
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