Traduction de «creates a liability because someone must » (Anglais → Français) :

whereas domestic and care work is a sector that creates jobs; whereas these jobs must be of a high quality, as it is because of the work carried out by workers in this sector that many people are able to be economically and socially active outside of the home.
considérant que le secteur du travail domestique et des soins aux personnes est un secteur créateur d'emplois; que ces emplois doivent être de qualité, car c'est grâce au travail des travailleurs de ce secteur que de nombreuses personnes peuvent être économiquement et socialement actives en dehors de chez elles.

Compensation for the loss which she suffered following the accident (i) EUR 10 000 as regards the failure to offer aid and assistance in Jordan and in Brussels on a medical, administrative and financial level; (ii) a sum equal to all the salary, allowances and benefits not paid and lost and costs incurred, medical and other, by the applicant because of the accident, provisionally estimated at EUR 50 000, in respect of the accident for which liability lies with the United Nations and the EEAS; the latter must assist and finance the action for a declaration of liability of the United Nations and all parties involved in the organisation of that period of probation (iii) a provisional sum of EUR 50 000 in respect of the misuse of fixed-term contracts, each containing a probation clause, in particular the latter and the failure to renew it.
la réparation du préjudice qu'elle a subi suite à l'accident: i) à 10 000 euro en ce qui concerne la non-assistance en Jordanie et à Bruxelles au niveau médical, administratif et pécuniaire; ii) à une somme égale à tous les salaires, indemnités et avantages non perçues et perdues et frais réalisés, médicaux et autres, par la requérante du fait de l'accident, estimée provisionnellement à 50 000€, pour l'accident dont la responsabilité incombe aux Nations Unies et à la SEAE; cette dernière devra assister et financer ce litige en responsabilité des Nations Unies et tous les intervenants dans l'organisation de ce stage; iii) à une sommé provisionnelle de 50 000€ pour l'usage abusive des contrats déterminés, contenant des clauses d'essai chaque fois, en particulier ce dernier et son non renouvellement.

The General Court argues that these principles must be balanced with ‘respect for legality’ and that trademark applicants may not rely on prior decisions to secure an identical decision, because the prior decision was a ‘possibly unlawful act committed to the benefit of someone else’; therefore, the court found that ‘such an examination must be undertaken in each individual case’ (paragraph 69 of the contested decision).
Le Tribunal fait valoir que ce principe doit être mis en balance avec le «respect de la légalité» et que les demandeurs ne peuvent pas se prévaloir de décisions antérieures pour obtenir une décision identique parce que celle-ci était une «illégalité éventuelle commise en faveur d’autrui»; en conséquence, le Tribunal a jugé qu’ «un tel examen doit avoir lieu dans chaque cas concret» (point 69 de la décision attaquée).

The purpose of introducing a tax known as 'the AIEM tax on the import and delivery of goods in the Canary Islands’ is to allow Spain to apply lower rates of tax to certain products manufactured in this outermost region. It must be stated, of course, that the purpose of the Community authorisation is not to create the AIEM, because the Spanish authorities are free to do this, as long as Community directives on VAT and on special consumer taxes do not apply in the Canaries.
En vérité, il s’agit, dans le cadre de l’instauration de la taxe intitulée "arbitrio sobre las importaciones y entregas de mercancias en la Islas Canarias - AIEM" (impôt sur les importations et les livraisons de marchandises dans les îles Canaries) , d’autoriser l’Espagne à appliquer des taxes réduites à des produits déterminés fabriqués dans cette région ultrapériphérique. Disons d’emblée que l’objet de l’autorisation communautaire ne vise pas la création de l’AIEM, puisque les autorités espagnoles sont libres de le faire, étant donné que les directives communautaires en matière de TVA et d’impôts spéciaux à la consommation ne s’appliquent pas aux Canaries.

It is for this purpose that we need the new ARGO action programme. This is not only because the money from Odysseus has been used up. It is also because it must be our objective to build up and create an equal level of security on all our external borders, including those we will have in the future, in order, on the one hand, to safeguard ourselves against illegal immigration, organisations that traffic in human beings, and international organised crime, and on the other, to have available to us opportunities for monitoring, assistance and legal immigration and also for preparation for the grant of asylum.
À cet effet, nous avons besoin du nouveau programme d’action ARGO, non seulement parce que l’argent d’Odysseus est dépensé, mais aussi parce que nous devons avoir pour objectif de mettre en place un niveau de sécurité équivalent à toutes les frontières extérieures, y compris aux futures frontières, afin, d’une part, de se garantir contre l’immigration illégale, contre les organisations de passeurs et contre le crime organisé et afin, d’autre part, de créer des possibilités de contrôle, d’aide et d’immigration légale, ainsi que des possibilités de préparer l'octroi du droit d'asile.

But, in creating this new directive, we must bear one thing in mind: the objective is to fight organised crime and the instruments which we create must be practicable, which is why I emphatically support what Mr Lehne has done in his report, because he is pursuing precisely these objectives, unlike the Council, which has left certain aspects out of consideration; at any rate, it appears to have lost sight of the practicability factor.
Mais dans l'élaboration de cette nouvelle directive, il ne faut pas perdre de vue que l'objectif est de lutter contre la criminalité organisée et que les instruments qui sont créés à cet effet doivent être utilisables. Je soutiens donc totalement l'attitude de M. Lehne dans ce rapport car il poursuit précisément ces objectifs, contrairement au Conseil qui les a en partie négligés ou qui semble en tout cas négliger les aspects de faisabilité.

Rejecting BE’s restructuring plan because it relieved BE once-and-for-all of certain defined, albeit presently unquantifiable, liabilities, would create a precedent against the approval of restructuring aid that was necessitated by the existence of costs of the past.
Le rejet du plan de restructuration de BE en raison du fait qu'il soulagerait BE une fois pour toutes de certains engagements définis, fussent-ils inquantifiables au stade actuel, constituerait un précédent qui viendrait s'opposer à l'approbation d'aides à la restructuration rendues nécessaires par l'existence du poids du passé.

(141) According to the German Government, the waiver of liability serves to avoid a situation where the Land housing promotion fund is constantly reduced because of the liability created each year.
(141) Le gouvernement allemand fait valoir qu'avec la suppression de l'obligation de garantie, les engagements annuels ne peuvent plus réduire progressivement le capital affecté à l'aide à la construction de logements.

(80) BdB also stresses that the agreement between WestLB's shareholders, whereby Wfa's capital should only be subordinate in its liability to the other equity of WestLB, has in fact no real effect because the Land must, by virtue of its institutional responsibility (Anstaltslast), step in if WestLB is in difficulties.
(80) Le Bundesverband deutscher Banken souligne que l'accord entre les actionnaires de la WestLB, prévoyant que le capital de la Wfa ne serait utilisé qu'en second lieu comme garantie, après les fonds propres de base de la WestLB, n'avait en réalité aucun effet puisque le Land avait déjà l'obligation d'apporter des capitaux à la WestLB en cas de difficulté, en vertu de sa responsabilité pour les pertes éventuelles de l'établissement.

Structural assistance must give an increasing priority to promoting RTD and innovation activities because of their impact on regional dynamism and the partnership they create between public sector, businesses, higher and further education and business support organisations.
La promotion des activités de RDT et d'innovation doit représenter une priorité de plus en plus forte dans les interventions structurelles en raison de l'impact de ces activités sur le dynamisme d'une région et du partenariat qu'elle génère entre les acteurs publics, les entreprises, les écoles supérieures, les organismes d'aide aux entreprises.