Traduction de «created under european » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Absolute Brilliant Application Created Under Stress
Absolute Brilliant Application Created Under Stress

have decided to create a European Economic Community
ont décidé de créer une Communauté économique européenne

court having jurisdiction under European Union law
juge saisi au titre du droit de l’Union

create an obligation under international law
créer une obligation de droit international

Exchange of Notes constituting an Agreement between the government of Canada and the government of the United States of America on the Allocation of Intellectual Property Rights, Interests and Royalties for Intellectual Property Created or Furnished under
Échange de notes constituant un Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique relatif à l'attribution de droits de propriété intellectuelle, d'intérêts et de redevances pour la propriété intellectuelle créée ou fourni

Agreement for the Conclusion of Negotiation between Canada and the European Community under Article XXIV:6
Accord concernant la conclusion des négociations entre le Canada et la Communauté européenne dans le cadre de l'article XXIV:6

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

These include 15 agencies created under the EC Treaty [3], one under the Euratom Treaty [4] and four under the second and third pillars of the European Union [5].
En particulier, on peut dénombrer quinze agences instituées dans le cadre du traité CE [3], une agence dans le cadre du traité EURATOM [4] et quatre agences créées au titre du deuxième et troisième piliers de l'Union européenne [5].

To establish the European Fund for Strategic Investments, a guarantee, of EUR 16 bn, will be created under the EU budget to support the Fund.
Pour établir le Fonds européen pour les investissements stratégiques, une garantie de 16 milliards d’euros sera établie dans le cadre du budget de l’UE, en appui au Fonds.

6. The Commission proposal to extend the mandate of the European Monitoring Centre on Racism and Xenophobia and to create a European Union Fundamental Rights Agency is a substantial achievement, of the utmost importance under the Hague programme.
6. La proposition de la Commission d'étendre le mandat de l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes et de créer une Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne constitue une réalisation substantielle, prioritaire au titre du programme de La Haye.

Major successful space research missions under European leadership have placed the European science community and industry at the forefront and created a strong position from which to negotiate co-operative projects with international partners.
De grandes réussites de la recherche spatiale sous direction européenne ont placé la communauté scientifique et les entreprises européennes à la pointe, et dans une position forte lui permettant de négocier des projets en coopération avec des partenaires internationaux.

(23) Where appropriate and useful for fulfilling its objectives and tasks, the Agency should share experience and general information with bodies and agencies created under European Union law and dealing with network and information security.
(23) Le cas échéant, pour autant que cela soit utile à la réalisation de ses objectifs et de ses tâches, l'Agence devrait partager expérience et informations générales avec les organismes et agences créés en vertu de la législation de l'Union européenne et traitant de la sécurité des réseaux et de l'information.

(18) Where appropriate and useful for fulfilling its scope, objectives and tasks, the Agency could share experience and general information with bodies and agencies created under European Union law and dealing with network and information security.
(18) Le cas échéant, pour autant que cela soit utile à la réalisation de son champ d'application, de ses objectifs et de ses tâches, l'Agence pourrait partager expérience et informations générales avec les organismes et agences créés en vertu de la législation de l'Union européenne et traitant de la sécurité des réseaux et de l'information.

What arguments can the Commission put forward to justify its proposal to create a European control system for all containers, when this function has been performed satisfactorily by the national authorities under the current CSC Convention?
Par ailleurs, quels arguments peut-elle présenter à l’appui de sa proposition visant à établir un système de contrôle européen pour tous les conteneurs, alors que cette tâche a été jusqu’à présent accomplie de façon satisfaisante par les autorités nationales dans le cadre de la Convention internationale sur la sécurité des conteneurs (CSC)?

In view of the Council's downright refusal to take this amendment into account, amongst other things, we presented a substantial series of compromise solutions which ranged from the possibility of shareholders holding 20% of the voting rights requesting that a meeting be convened to discuss defensive measures to the introduction of a clause linking the entry into force of the directive on takeover bids to the entry into force of a directive creating a sort of level playing field, that is common rules of play under European company law.
Vu le refus catégorique du Conseil de tenir compte de cet amendement, nous avons présenté une série considérable d'amendements de compromis, qui allaient de la possibilité pour le détenteur de 20 pour cent des droits de vote de demander la convocation de l'assemblée pour discuter des mesures défensives à une clause qui aurait lié l'entrée en vigueur de la directive sur les OPA à l'entrée en vigueur d'une directive qui aurait créé une sorte de level playing field, ou égalité de jeu, c'est-à-dire des règles du jeu communes dans le droit européen des sociétés.

I feel particularly obliged to mention the problem of Spain. This is not only for obvious reasons of nationality and concern, but for an additional reason: Article 92 of the Regulation on the Community Trade Mark lays down that certain additional competences created under the Community trade mark will be attributed to Spanish courts and tribunals, for disputes between two companies which do not have effective establishments within the European Union.
Je me sens particulièrement obligé de mentionner le problème de l'Espagne, non seulement pour des raisons évidentes de nationalité et parce que je suis inquiet, mais également pour une autre raison : l'article 92 du règlement sur la marque communautaire stipule que les tribunaux espagnols des marques communautaires seront également compétents en matière de litiges entre deux entreprises n'ayant pas d'établissement sur le territoire de l'Union.