Traduction de «created presumptions » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

irrebuttable presumption [ conclusive presumption | absolute presumption | irrefutable presumption | mandatory presumption | presumption juris et de jure ]
présomption irréfragable [ présomption absolue | présomption impérative | présomption juris et de jure ]

Conditions listed in T82.0 due to:arteriovenous:fistula, surgically created | shunt, surgically created | artificial heart | balloon (counterpulsation) device | infusion catheter | umbrella device
Etats mentionnés en T82.0 dus à:appareil de type parapluie | ballonnet (contre-pulsation) | cathéter de perfusion | cœur artificiel | fistule artério-veineuse créée chirurgicalement | shunt artério-veineux créé chirurgicalement

presumption of death order | presumption of death judgment | declaration of presumption of death
jugement de présomption de décès | déclaration de présomption de décès

rebuttable presumption [ inconclusive presumption | simple presumption ]
présomption réfutable [ présomption relative | présomption réfragable | présomption simple | présomption juris tantum ]

mixed presumption [ presumption of fact recognized by law | presumption of mixed law and fact ]
présomption mixte [ présomption de fait reconnue par la loi ]

create loan policy | create loan scheme | create credit policy | create mortgage policy
établir une politique de crédit

creating weather map | creating weather maps | create weather map | create weather maps
créer des cartes météo

create option | create function
option Création | fonction Création

create option | create function | change option | change function
option Création de document | fonction Création de document | option Modification de document | fonction Modification de document

Definition: The wearing of clothes of the opposite sex principally to obtain sexual excitement and to create the appearance of a person of the opposite sex. Fetishistic transvestism is distinguished from transsexual transvestism by its clear association with sexual arousal and the strong desire to remove the clothing once orgasm occurs and sexual arousal declines. It can occur as an earlier phase in the development of transsexualism. | Transvestic fetishism
Définition: Port de vêtements du sexe opposé, principalement dans le but d'obtenir une excitation sexuelle et de créer l'apparence d'une personne du sexe opposé. Le travestisme fétichiste se distingue du travestisme transsexuel par sa nette association avec une excitation sexuelle et par le besoin de se débarrasser des vêtements une fois l'orgasme atteint et l'excitation sexuelle retombée. Il peut survenir en tant que phase précoce du développement d'un transsexualisme. | Fétichisme avec travestisme

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It is a mistake to oversimplify through legislation what people are supposed to do, or to create presumptions because you forget that each family is different.
L'un des problèmes que pose la législation est qu'elle simplifie à l'excès ce que les gens sont censés faire, ou que l'on ne tient pas assez compte du fait que chaque famille est différente.

Member States should take measures banning the public authorities from disclosing to the media information concerning ongoing criminal proceedings which might undermine the presumption of innocence, including in interviews and in communications issued through or in conjunction with the media, as well as leaking information to the press which could create prejudice or bias against the suspect or accused person before final conviction in court.
Il convient ainsi que les États membres adoptent des mesures visant à interdire aux autorités publiques de fournir ou divulguer aux médias des informations concernant des procédures pénales en cours allant à l'encontre de la présomption d'innocence, y compris dans les entretiens et communications effectués par le biais ou en lien avec les médias, ainsi que la transmission d'informations à la presse qui pourrait porter préjudice au suspect ou à la personne poursuivie avant toute condamnation judiciaire définitive.

When the commissioner is asked to launch an investigation, there's always potential for public and external factors to create presumption of guilt prior to her conclusions being made known.
Quand la commissaire est chargée d’une enquête, il y a toujours la possibilité que des facteurs publics et externes suscitent des présomptions de culpabilité bien avant que les conclusions de la commissaire ne soient publiées.

This identifies the sole objective of the safety investigation, that a safety recommendation shall in no case create a presumption of liability or blame, and that the report has not been written, in terms of content and style, with the intention of it being used in legal proceedings.
Cette partie détermine l'objectif unique de l'enquête de sécurité, indique qu'une recommandation de sécurité ne doit en aucun cas faire naître une présomption de responsabilité ou de faute et précise que le rapport n'a pas été rédigé, en ce qui concerne son contenu et son style, en vue d'être utilisé dans le cadre d'actions en justice.

There are no presumptions in favour of or against a conditional sentence for specific offences (1540) [English] The court went on to say that it would be both unwise and unnecessary to establish judicially created presumptions that conditional sentences are inappropriate for specific offences, holding that such presumptions would introduce unwarranted rigidity into sentencing and do not accord with the principle of proportionality.
Il n'existe pas de présomption d'applicabilité ou d'inapplicabilité de la condamnation avec sursis à certaines infractions données (1540) [Traduction] La Cour a ajouté qu’il serait à la fois inutile et peu avisé que les tribunaux créent des présomptions d'inapplicabilité du sursis à l'emprisonnement à certaines infractions: de telles présomptions introduiraient une rigidité injustifiée dans la détermination de la peine et seraient incompatibles avec le principe de proportionnalité.

(11) The development and adoption of Community specifications concerning EATMN, its systems and constituents and associated procedures is an appropriate means of defining the technical and operational conditions necessary to meet the essential requirements and relevant implementing rules for interoperability; compliance with published Community specifications, which remains voluntary, creates a presumption of conformity with the essential requirements and the relevant implementing rules for interoperability.
(11) L'élaboration et l'adoption de spécifications communautaires concernant le réseau européen de gestion du trafic aérien, ses systèmes, leurs composants et les procédures associées sont un moyen adéquat de définir les conditions techniques et opérationnelles nécessaires pour satisfaire aux exigences essentielles et aux mesures d'exécution pertinentes en matière d'interopérabilité. Le respect de ces spécifications communautaires publiées, qui demeure librement consenti, crée une présomption de conformité avec les exigences essentielles et les mesures d'exécution pertinentes en matière d'interopérabilité.

(15) The putting into service of air traffic management systems should be subject to verification of compliance with the essential requirements and relevant implementing rules for interoperability; use of Community specifications creates a presumption of conformity with the essential requirements and relevant implementing rules for interoperability.
(15) La mise en service de systèmes de gestion du trafic aérien devrait être soumise à une vérification de la conformité aux exigences essentielles et aux mesures d'exécution pertinentes en matière d'interopérabilité. Le recours à des spécifications communautaires crée une présomption de conformité aux exigences essentielles et aux mesures d'exécution pertinentes en matière d'interopérabilité.

Amendments which would substantially change the conditions provided for in Article 29 and Annex X for the Commission to grant legally binding exemptions in the case of liberalisation having resulted in effective competition or which would create inconsistencies between this directive and other Community legislation: Amendments Nos 31, 58, 76 insofar as its inclusion in Annex X would create a legal presumption, and 77.
Les amendements qui modifieraient sensiblement les conditions, prévues à l'article 29 et à l'annexe X, dans lesquelles la Commission peut octroyer des exceptions légalement contraignantes dans le cas d'une libéralisation ayant entraîné une concurrence réelle, ou qui entraîneraient des incohérences entre cette directive et le reste de la législation communautaire. Il s'agit des amendements 31, 58, 76 dans la mesure où son inclusion dans l'annexe X engendrerait une présomption juridique, et 77.

The provisions had created presumptions that those in possession of precious metals or ores had stolen them or obtained them by fraud or for the purpose of committing fraud.
Les dispositions laissaient entendre que les personnes en possession de minéraux précieux les avaient volés, les avaient obtenus frauduleusement ou dans le but de commettre une fraude.

In my view it is because absolute liability offends the principles of fundamental justice that this Court created presumptions against legislatures having intended to enact offences of a regulatory nature falling within that category.
À mon avis, c'est parce qu'une responsabilité absolue va à l'encontre des principes de justice fondamentale que la Cour a créé des présomptions que les assemblées législatives n'ont pas l'intention de faire en sorte que des infractions de nature réglementaire tombent dans cette catégorie.