Beaudoin: Honourable senators, the purpose of Bill C-37 is to amend four areas of the Judges Act: increase judges' salaries by 4.1 per cent over two years; change the annuity scheme eligibility criteria; increase the number of appeal court and unified family court judges in Nova Scotia, Ontario, Saskatchewan and Newfoundland; and, finally, create a Judicial Compensation and Benefits Commission.
Beaudoin: Honorables sénateurs, le projet de loi C-37 vise à modifier la Loi sur les juges dans quatre domaines: augmenter les traitements des juges de 4,1 p. 100 pendant deux ans; changer les critères d'admissibilité au régime de pension; augmenter le nombre des juges des cours d'appel et des tribunaux provinciaux de la famille en Nouvelle-Écosse, en Ontario, en Saskatchewan et à Terre-Neuve; et, enfin, instituer la Commission d'examen de la rémunération des juges.