37. Takes the view that there are a number of excellent tools (public procurement, standardisation, tax incentives, certification systems and specific labelling) that could secure a sufficient supply of sustainable and high-quality bio-based products as well as provide resource-efficient production systems; believes that reform of the current legislation is required; calls on the Commission to develop sustainability criteria for the use of biomass on which also market-creating tools should be based;
37. estime qu'il existe toute une série d'excellents instruments (appels d'offres, normalisation, incitations fiscales, systèmes de certification et d'étiquetage spécifiques) permettant de garantir un approvisionnement suffisant en produits biologiques et durables et de qualité élevée ainsi que des systèmes de production efficaces pour ce qui est de l'utilisation des ressources; estime qu'une réforme de la législation actuelle est nécessaire; invite la Commission à mettre au point des critères de durabilité pour l'utilisation de la biomasse, sur lesquels les outils de création de marché devraient se fonder;