Traduction de «create legislation around » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Creating a Framework for the Future, Education Legislation for the 1990's - A Consultation Paper
Pour nous conduire à l'an 2000 : un nouveau cadre législatif en matière d'éducation - Document de consultation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

My second observation is that human institutions are as perfect as the humans who operate them and who amend them and who create legislation around them.
J'ajoute que les institutions ont les défauts et les qualités des êtres humains qui les animent, qui les modifient et qui légifèrent à leur égard.

Built around ten principles and several concrete policy and legislative actions to implement them, the SBA invites both the Commission and the Member States to tackle the obstacles that hamper SMEs’ potential to grow and create jobs.
Le SBA, qui repose sur dix principes dont l’application est garantie par plusieurs mesures politiques et législatives, invite la Commission et les États membres à s’attaquer aux obstacles qui entravent la capacité des PME à se développer et à créer des emplois.

They're intended to create certainty around what processes there are, to find where there can be efficiencies in some of the processes under way and to put them in legislation and create a complete structure.
Ces mesures législatives et réglementaires visent à clarifier le processus, à trouver et à indiquer dans ces mesures mêmes des moyens d'optimiser le processus et à élaborer une structure complète.

These instruments have created standards which have served as model rules for legislators around the world[9] and for parties to commercial contracts who may not designate them as the law governing certain aspects of their contracts but can nevertheless incorporate them by reference, as Article 3 in conjunction with Recital 13 of the Rome I Regulation[10] makes clear.
Ces instruments ont instauré des normes qui servent de modèle aux législateurs du monde entier[9] et aux personnes concluant des contrats commerciaux, qui ne peuvent les désigner comme loi régissant certains aspects de leurs contrats mais peuvent néanmoins les intégrer par référence, ainsi que l'article 3 du règlement Rome I[10], combiné à son considérant 13, le mentionne expressément.

This legislative package constitutes the regulatory framework for the agricultural industry and the overriding aim should be to create clarity around this regulatory framework in such a way that it is also perceived as a simplification by those for whom this legislation is designed.
Ce paquet législatif fixe les modalités d'ensemble applicables aux professionnels de l'agriculture et sa finalité première devrait être de les clarifier afin que le public visé par la législation voie également dans le texte une simplification des règles.

The Prime Minister, an expert on firewalls, does not support Kyoto because he seems to believe that any government can limit its own legislation and regulations on the environment and can create walls around Canada; the air above, the land mass of his own country and the water touching its shores.
Le premier ministre, l'expert en pare-feu, n'appuie pas Kyoto parce qu'il semble croire que tout gouvernement peut limiter la législation et la réglementation du pays en matière d'environnement et dresser un mur autour du Canada, qu'il peut contrôler l'air et les terres de son territoire et l'eau de ses berges.

Because of the short notice, I'm not really here to offer today any wording changes or even a very specific approach, but I would like to offer some process requirements for creating legislation or creating programming that will actually be effective, based on the Canadian experience and my organization's particular experience around all issues involving violence against women.
Comme je n'ai pas été avisée de vos audiences à l'avance, je ne peux pas vous proposer de changements de formulation précis ou même une façon de faire précise aujourd'hui, mais j'aimerais souligner quelques impératifs pour vous aider à créer des lois ou des programmes vraiment efficaces, s'inspirant de l'expérience canadienne et de l'expérience de mon organisation en particulier sur toutes les questions liées à la violence faite aux femmes.

Therefore, with the salary protection system, as well as the mechanisms to facilitate, in a privileged fashion, the payment of salaries from the real assets of the debtor employee, the legislator creates a specific guarantee of the payment of salaries under the responsibility of the public system, often structured around a public administration body, in cases of employer insolvency.
C'est la raison pour laquelle, dans le cadre du système de protection du salaire, en plus des mécanismes qui facilitent de manière privilégiée le recouvrement des salaires sur le patrimoine réel de l'employeur débiteur, le législateur crée une garantie spécifique pour le recouvrement des salaires à charge d'un système public, souvent structuré autour d'un organe de l'administration publique, pour les cas d'insolvabilité de l'employeur.

I think what tends to get lost is that legislators have the responsibility to create definition around the laws they create.
Il me semble qu'on a tendance à oublier que le législateur a la responsabilité d'entourer de définitions les lois qu'il crée.