Traduction de «create legal confusion » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

intention of creating legal relations
intention de créer des rapports juridiques

instrument creating rights | legal transaction creating a right
acte constitutif

Equality in Legal Education...: Sharing a Vision...: Creating the Pathways
L'égalité et la formation juridique : une vision à partager...; des sentiers à tracer...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

For our part we believe that this report concerns the authentic act, the characteristics of which have been laid down by the case-law, and that, at this stage, we should limit ourselves to the authentic acts and not create legal confusion by using inappropriate terms to expand on what ought to constitute an authentic act.
Pour notre part, nous estimons que ce rapport porte sur l’acte authentique dont les caractéristiques ont été définies par la jurisprudence et que, à ce stade, il convient de se limiter aux actes authentiques et de ne pas introduire une confusion juridique en étendant avec des termes inappropriés ce que doit être un acte authentique.

The first thing is the confusion that will inevitably be created between the primary committee and the committee asked for an opinion, because when the primary committee rejects the amendments of the committee asked for an opinion, these amendments might end up directly in the Chamber, obviously creating an extremely risky potential for legal confusion – as we also incidentally saw in the case of REACH.
Le premier point est la confusion qui sera inévitablement créée entre la commission compétente au principal et les commissions consultées pour avis. En effet, si la commission compétente au principal rejette les amendements de la commission consultée, ces amendements pourraient aboutir directement dans l’hémicycle, créant clairement un risque potentiellement très élevé de confusion juridique – comme nous l’avons d’ailleurs observé avec REACH.

Your rapporteur takes the view that in the definition of ‘carrier’ the reference to a ‘carrier’ and ‘performing carrier’ creates confusion as regards the person undertaking the obligation to perform a maritime transport service. This creates legal uncertainly for the contracting passenger, especially as regards the person to be addressed should the transport contract not be executed properly.
S'agissant de la définition de "transporteur", votre rapporteur pour avis estime que la référence à un "transporteur" et à un "transporteur exécutant" est source de confusion quant à la personne chargée d'assurer le transport maritime, ce qui crée une insécurité juridique pour le passager partie au contrat, notamment en ce qui concerne la personne à laquelle il peut s'adresser en cas de mauvaise exécution du contrat de transport.

As only the provinces and territories have jurisdiction to create civil unions, the inevitable legal patchwork caused by some 13 different forms of civil unions could well result in legal confusion, but it will not result in equality (1845) The Supreme Court declined to answer the fourth question in the reference and returned it to us to decide, but it did not do so in a vacuum.
Puisque seuls les provinces et les territoires ont la compétence de créer des unions civiles, l'imbroglio juridique qui résulterait de quelque 13 formes d'union civile entraînerait certes la confusion, mais n'aboutirait pas à l'égalité (1845) La Cour suprême a refusé de répondre à la quatrième question du renvoi et nous a laissé le soin de décider, mais elle n'a pas laissé un vide.

We have a piece of legislation that establishes a racially based system of governance, erodes federal and territorial authority, and creates a framework of legal confusion that will probably make a few constitutional lawyers very wealthy.
Ce projet de loi établit un système de gouvernance fondé sur des considérations raciales, il mine les pouvoirs fédéral et territorial et il suscite une confusion juridique qui permettra probablement à quelques constitutionnalistes de s'enrichir.

The passage or adoption of both of these bills would create a legal impossibility or confusion here for our Parliament and for the public.
L'adoption des deux projets de loi conduirait à une incongruité juridique ou sèmerait la confusion au Parlement et au sein de la population.

What I am most worried about are possible loopholes or areas of legal uncertainty created by new and fast-growing distance selling products and technologies, which might create confusion for consumers and serious business alike, or be exploited by rogue traders.
Le point qui me préoccupe le plus concerne les éventuelles lacunes ou zones d’ombre juridiques découlant de nouveaux produits et technologies de vente à distance en pleine expansion, qui pourraient être source de confusion pour les consommateurs comme pour les entreprises sérieuses ou dont des commerçants malhonnêtes pourraient profiter.

Inclusion of new text into the Treaties is likely to create legal confusion.
Il pense que l'inclusion d'un nouveau texte dans les Traités risque de semer la confusion juridique.

My worry is that we face a situation where the Commission, Parliament and the Court think of the Charter as binding but the Council does not, creating a situation that can only result in political and legal confusion.
Mon inquiétude est que nous soyons confrontés à une situation où la Commission, le Parlement et la Cour considèrent la Charte comme contraignante alors que le Conseil n’est pas de cet avis, créant ainsi une situation ne pouvant qu’entraîner une confusion politique et juridique.

This House does not believe that the law would be improved by creating a defence that is legally unnecessary and has the potential to confuse, rather than clarify, the interpretation of the offences.
La Chambre des communes ne croit pas que la loi serait améliorée en créant un moyen de défense qui n’est pas légalement nécessaire et qui risque d’embrouiller l’interprétation des infractions au lieu de l’éclaircir.