Vertaling van "create civil unions " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

civil union
union civile

civil union contract
contrat d'union civile

Congress of the Civil Union
Congrès de l'Union civile

civil union [ civil solidarity pact ]
union civile [ PACS | partenariat enregistré ]

civil-union licence
contrat d'union civile

Civil Service Tribunal [ European Civil Service Tribunal | European Union Civil Service Tribunal ]
Tribunal de la fonction publique [ TFP [acronym] Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne | Tribunal de la fonction publique européenne ]

civil servants’ union [ teachers' association | union of civil servants ]
syndicat de fonctionnaires [ syndicat d'enseignants ]

Civil Service Tribunal | European Union Civil Service Tribunal | CST [Abbr.]
Tribunal de la fonction publique | Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne | TFP [Abbr.]

Community Civil Protection Mechanism | Community mechanism to facilitate reinforced cooperation in civil protection assistance interventions | EU Civil Protection Mechanism | Union Civil Protection Mechanism | EU CPM [Abbr.]
mécanisme communautaire de protection civile | mécanisme de protection civile de l'Union | MPCU [Abbr.]

American Civil Liberties Union [ ACLU ]
Union américaine des libertés civiques | Union américaine des droits civiques [ ACLU ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The role of the Commission should therefore be, in addition to its role of ensuring the implementation and functioning of the Union legislation already in place, to continue to act as facilitator and co-ordinator of the Maritime CISE process to further enhance and promote relevant information exchange in particular between civil and military authorities involved in maritime surveillance and to ensure interoperability of maritime surveillance systems at EU level, building on existing systems and solutions, without creating a new system.
Le rôle de la Commission devrait donc être, outre celui qui consiste à garantir la mise en œuvre et le fonctionnement de la législation de l’Union déjà en vigueur, de continuer d’agir en tant que facilitatrice et coordinatrice du processus du CISE pour le domaine maritime afin de renforcer et promouvoir un échange d’informations pertinent, en particulier entre les autorités civiles et militaires associées à la surveillance maritime, et de garantir l’interopérabilité des systèmes de surveillance maritime à l’échelle de l’Union, en s’appuyant sur les systèmes et solutions existants, sans passer par la création d’un nouveau système.

The European Union Solidarity Fund is an instrument financing operations in the field of civil protection first created in 2002.
Le Fonds de solidarité de l'Union européenne est un instrument financier qui opère dans le domaine de la protection civile, dont la création remonte à 2002.

Both Union and national actions can also involve civil society, youth organisations, social partners, the private sector, national parliaments, and, where appropriate, national agencies, the federal State or sub-national government level, including regional and local authorities and other stakeholders, with a view to creating a sense of ownership among key actors.
Les actions menées à l'échelle tant européenne que nationale peuvent aussi associer la société civile, les organisations de jeunesse, les partenaires sociaux, le secteur privé, les parlements nationaux et, s'il y a lieu, les agences nationales, l'État fédéral ou les administrations infranationales, y compris les autorités régionales et locales, et d'autres parties prenantes de manière à créer un sentiment d'appropriation chez les principaux acteurs.

Cooperation under the Programme with civil society organisations in the fields of education, training, youth and sport, at national and Union level is of great importance in order to create a broad sense of ownership in relation to lifelong learning strategies and policies and to take into consideration stakeholders' ideas and concerns at all levels.
La coopération, aux niveaux national et de l'Union, au titre du programme avec les organisations de la société civile dans le domaine de l'éducation, de la formation, de la jeunesse et du sport, revêt une importance cruciale si l'on veut s'approprier largement les stratégies et les politiques vouées à l'éducation et la formation tout au long de la vie et tenir compte des idées des parties prenantes et des préoccupations qui se dégagent à tous les niveaux.

As only the provinces and territories have jurisdiction to create civil unions, the inevitable legal patchwork caused by some 13 different forms of civil unions could well result in legal confusion, but it will not result in equality (1845) The Supreme Court declined to answer the fourth question in the reference and returned it to us to decide, but it did not do so in a vacuum.
Puisque seuls les provinces et les territoires ont la compétence de créer des unions civiles, l'imbroglio juridique qui résulterait de quelque 13 formes d'union civile entraînerait certes la confusion, mais n'aboutirait pas à l'égalité (1845) La Cour suprême a refusé de répondre à la quatrième question du renvoi et nous a laissé le soin de décider, mais elle n'a pas laissé un vide.

It notes however that Member States will maintain the option of entering into bilateral agreements which comply with Union law, and that a legal framework has been created for certain bilateral agreements in civil law as well.
Il relève cependant que les États membres garderont la faculté de conclure des accords bilatéraux conformes au droit de l'Union, et qu'un cadre juridique a été créé pour certains accords bilatéraux en matière civile également.

It recognizes that the provinces have the exclusive jurisdiction to create civil unions.
Il reconnaît qu'il est de la juridiction et de la compétence exclusive des provinces de créer des unions civiles.

The Supreme Court not only said that Parliament lacks the power to create a civil union scheme, it also said that civil unions are a relationship short of marriage.
La Cour suprême a décrété que non seulement le Parlement n'avait pas la compétence voulue pour créer un système d'union civile, mais que l'union civile ne constitue pas tout à fait un mariage.

Hon. Jean-Claude Rivest: Honourable senators, is the minister aware that in Quebec the National Assembly protected the traditional institution of marriage as the union of a man and a woman and created a new institution, a civil union, allowing same- sex partners to unite under a contract, which is recognized by law and the Civil Code and which, legally speaking, has the same effects as marriage?
L'honorable Jean-Claude Rivest: Honorables sénateurs, la ministre est-elle au courant que, au Québec, l'Assemblée nationale a protégé l'institution traditionnelle du mariage comme étant l'union d'un homme et d'une femme, et que, par contre, elle a créé une nouvelle institution, l'union civile, permettant aux conjoints du même sexe de s'unir par un contrat reconnu par la loi et par le Code civil, et qui a sur le plan juridique les mêmes effets que le mariage?

Ms. Cynthia Petersen: The federal Parliament could legislate within the limits of its jurisdiction, for example with regard to matters already covered by the Modernization of Obligations and Benefits Act, immigration issues or federal income tax matters, but it could not create a civil union allowing gays and lesbians having registered their civil union to acquire rights and obligations granted by the provinces.
Mme Cynthia Petersen: Le Parlement fédéral pourrait légiférer dans les limites de sa compétence, par exemple sur les questions qui sont déjà couvertes par la Loi sur la modernisation de certains régimes d'avantages et d'obligations, les questions d'immigration ou les questions d'impôt au niveau fédéral, mais il ne pourrait pas créer une union civile qui permettrait aux gais et lesbiennes qui seraient enregistrés vis-à-vis de cette union civile d'acquérir les droits et obligations qui sont accordés par les provinces.