That, in view of the ratification by Canada of the Convention on the Protection and Promotion of the Diversity of Cultural Expressions, the House insist that the government, its departments and ag
encies maintain the program policies and regulations in
support of Canada's artistic sector and cultural industries, in particular, by maintaining or enhancing: (a) existing Canadian cultural content requirements; (b) current restrictions on foreign ownership in the cultural sector; and (c) financial support for public
...[+++]broadcasting in both official languages.Que, étant donné que le Canada a ratifié la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, la Chambre insiste que le gouvernement, ses ministères et ses agenc
es maintiennent les programmes, politiques et règlements qui
appuient le secteur artistique et les industries culturelles du Canada, en particulier en maintenant ou favorisant : a) les exigences actuelles de contenu culturel canadien; b) les restrictions actuelles à la propriété étrangère dans le secteur culturel; c) le soutien financi
...[+++]er à la radio et la télévision publiques dans les deux langues officielles.