Traduction de «create a regime » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Creating a Climate for Change [ Creating a Climate for Change - Natural Resources Canada Climate Change Program ]
Créer un climat de changement [ Créer un climat de changement - Le programme sur le changement climatique de Ressources naturelles Canada ]

create a part [ create a role ]
créer un rôle

Creating a World of Equality [ Creating a World of Equality: CIDA, Women and Empowerment in Developing Countries ]
Vers un monde d'égalité [ Vers un monde d'égalité: l'ACDI et l'autonomie au féminin dans les pays en développement ]

agreement to create a charge on immovable property
contrat de gage immobilier

create a precedent
créer un précédent

Conditions listed in T82.0 due to:arteriovenous:fistula, surgically created | shunt, surgically created | artificial heart | balloon (counterpulsation) device | infusion catheter | umbrella device
Etats mentionnés en T82.0 dus à:appareil de type parapluie | ballonnet (contre-pulsation) | cathéter de perfusion | cœur artificiel | fistule artério-veineuse créée chirurgicalement | shunt artério-veineux créé chirurgicalement

execution of a sentence within a closed regime | execution of a sentence within a secure regime | closed regime | secure regime | secure custody
exécution de peine en milieu fermé | régime fermé

entrepreneur | business founder | business creator | startuper | start-up creator | firm-creating entrepreneur | promoter of a new business
créateur d'entreprise | créatrice d'entreprise | fondateur d'entreprise | fondatrice d'entreprise | entrepreneur | entrepreneuse | entrepreneure | créateur de start-up | startuper | femme entrepreneur | femme entrepreneuse | femme entrepreneure

execution of a sentence within an open regime | open regime | open custody
exécution de peine en milieu ouvert | régime ouvert

characteristics of a water-course | regime of a river
régime d'un cours d'eau

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

There is then the possibility of further complaints to national competition authorities or to national courts, and so a danger of Member States interpreting the consistency of airlines' contracts with competition or consumer law in different ways, which would create different regimes within the Community.
Il y a certes encore la possibilité d'introduire d'autres plaintes auprès des autorités nationales de la concurrence ou auprès des tribunaux nationaux, mais cela présente le risque que les États membres se prononcent différemment sur la cohérence avec le droit de la concurrence et de la consommation, ce qui pourrait donner lieu à la création de régimes différents au sein de la Communauté.

In the light of the experience gained it is therefore appropriate fundamentally to change the Community regime applying to the wine sector with a view to achieving the following objectives: increasing the competitiveness of the Community's wine producers; strengthening the reputation of Community quality wine as the best in the world; recovering old markets and winning new ones in the Community and worldwide; creating a wine regime that operates through clear, simple and effective rules that balance supply and demand; creating a wine regime that preserves the best traditions of Community wine production, reinforcing the social fabric of many rural areas, and ensuring that all production respects the environment.
À la lumière de l'expérience acquise, il est donc opportun de modifier fondamentalement le régime communautaire applicable au secteur vitivinicole en vue d'atteindre les objectifs suivants: renforcer la compétitivité des producteurs de vin de la Communauté; asseoir la réputation de meilleurs vins du monde dont jouissent les vins de qualité de la Communauté; reconquérir les anciens marchés et en gagner de nouveaux dans la Communauté et dans le monde; établir un régime vitivinicole fonctionnant sur la base de règles claires, simples et efficaces permettant d'équilibrer l'offre et la demande; établir un régime vitivinicole qui préserve les meilleures traditions de la production vitivinicole communautaire, qui renforce le tissu social dans de nombreuses zones rurales et qui garantisse que l'ensemble de la production respecte l'environnement.

Second, where the internal market clause applies, it creates a distinct regime in respect of electronic cross-border trade from that using other distance selling modes. This may create an uneven playing field between trading modes.
En second lieu, dans les cas où la clause du marché intérieur s'applique, elle aboutit à des régimes différents pour le commerce électronique transfrontalier, d'une part, et les services de vente à distance, d'autre part: cela risque de créer des inégalités de concurrence entre modes de commercialisation.

Creating a regime of new tariff laws within Canada is not the way to create that conciliatory process.
Mais ce n'est pas en mettant en place une nouvelle législation douanière que le Canada favorisera la conciliation.

However, once you create a regime that allows, through a licensing provision or another regulatory mechanism, access to that water that is in mid-flow, then you create trade law rules, obligations and rights under chapter 11 to have fair and equal application of that regime and fair and equal access to the water that is in mid-flow.
Je ne crois pas que l'eau qui se trouve au beau milieu d'une rivière, d'un fleuve ou d'un lac est une marchandise assujettie à l'ALENA ou au GATT. Par contre, une fois qu'on crée un régime qui permet, au moyen d'une disposition prévoyant l'attribution de licences ou d'un quelconque mécanisme de réglementation, d'accéder à l'eau au beau milieu du cours d'eau, alors on crée, du point de vue du droit commercial, des règles, des obligations et des droits liés au chapitre 11 - pour une application juste et équitable du régime et un accès juste et équitable à l'eau qui se trouve au milieu du cours d'eau.

Bill C-400 would force the government to create a regime that would deal with the provinces, deal with the municipalities and deal with the territories to put together a strategy that would create affordable, reliable housing for all Canadians, not just those who have the money to do it.
Le projet de loi C-400 obligerait le gouvernement à collaborer avec les provinces, les territoires et les municipalités afin d'élaborer une stratégie qui permettrait de construire des logements abordables et sûrs pour tous les Canadiens, et pas seulement ceux qui ont l'argent nécessaire.

How can we balance the objectives of Bill C-393 with the concerns that have been raised, such as respect for the requirements of our participation in the World Trade Organization, the need to encourage research and innovation of pharmaceutical products and respect for the altruistic spirit of the act that created the regime in 2004—the objective of which was not to create a tool to export medication for commercial purposes?
Comment peut-on donc concilier les objectifs du projet de loi C-393 avec les risques exprimés que sont le respect des exigences liées à notre participation à l'Organisation mondiale du commerce, la nécessité d'encourager la recherche et l'innovation en matière de produits pharmaceutiques et le respect de l'esprit altruiste de la loi instituant le régime en 2004, qui n'avait pas pour objectif de créer un outil favorisant l'exportation de médicaments à des fins commerciales?

This Regulation is based on the linguistic regime of the European Patent Office and should not be considered as creating a specific linguistic regime for the Union, or as creating a precedent for a limited language regime in any future legal instrument of the Union.
Il se fonde sur le régime linguistique de l’Office européen des brevets et ne doit pas être considéré comme dotant l’Union d’un régime linguistique spécifique ni comme constituant un précédent à l’instauration d’un régime linguistique limité dans le cadre d’un futur instrument juridique de l’Union.

Any system for unbundling should be effective in removing any conflict of interests between producers, suppliers and transmission system operators, in order to create incentives for the necessary investments and guarantee the access of new market entrants under a transparent and efficient regulatory regime and should not create an overly onerous regulatory regime for national regulatory authorities.
Tout système de dissociation devrait être capable de supprimer tout conflit d’intérêt entre les producteurs, les fournisseurs et les gestionnaires de réseau de transport, afin de créer des incitations à la réalisation des investissements nécessaires et de garantir l’accès des nouveaux venus sur le marché dans le cadre d’un régime réglementaire transparent et efficace, et ne devrait pas créer un régime réglementaire trop onéreux pour les autorités de régulation nationales.

Indeed, Parliament has created a regime that mirrors the notice regime in connection with other less urgent wiretaps by allowing the police to obtain extensions up to three years before complying with the notice requirements.
Effectivement, le Parlement a créé un régime qui reflète le régime des avis que l'on retrouve dans des cas d'interception moins urgents en permettant à la police d'obtenir des prolongations pouvant aller jusqu'à trois ans avant de se conformer aux exigences en matière d'avis.