Traduction de «create a compulsory » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Creating a Climate for Change [ Creating a Climate for Change - Natural Resources Canada Climate Change Program ]
Créer un climat de changement [ Créer un climat de changement - Le programme sur le changement climatique de Ressources naturelles Canada ]

create a part [ create a role ]
créer un rôle

Creating a World of Equality [ Creating a World of Equality: CIDA, Women and Empowerment in Developing Countries ]
Vers un monde d'égalité [ Vers un monde d'égalité: l'ACDI et l'autonomie au féminin dans les pays en développement ]

create a precedent
créer un précédent

agreement to create a charge on immovable property
contrat de gage immobilier

Conditions listed in T82.0 due to:arteriovenous:fistula, surgically created | shunt, surgically created | artificial heart | balloon (counterpulsation) device | infusion catheter | umbrella device
Etats mentionnés en T82.0 dus à:appareil de type parapluie | ballonnet (contre-pulsation) | cathéter de perfusion | cœur artificiel | fistule artério-veineuse créée chirurgicalement | shunt artério-veineux créé chirurgicalement

create loan policy | create loan scheme | create credit policy | create mortgage policy
établir une politique de crédit

Definition: The wearing of clothes of the opposite sex principally to obtain sexual excitement and to create the appearance of a person of the opposite sex. Fetishistic transvestism is distinguished from transsexual transvestism by its clear association with sexual arousal and the strong desire to remove the clothing once orgasm occurs and sexual arousal declines. It can occur as an earlier phase in the development of transsexualism. | Transvestic fetishism
Définition: Port de vêtements du sexe opposé, principalement dans le but d'obtenir une excitation sexuelle et de créer l'apparence d'une personne du sexe opposé. Le travestisme fétichiste se distingue du travestisme transsexuel par sa nette association avec une excitation sexuelle et par le besoin de se débarrasser des vêtements une fois l'orgasme atteint et l'excitation sexuelle retombée. Il peut survenir en tant que phase précoce du développement d'un transsexualisme. | Fétichisme avec travestisme

compulsory entry into a port
relâche forcée

entrepreneur | business founder | business creator | startuper | start-up creator | firm-creating entrepreneur | promoter of a new business
créateur d'entreprise | créatrice d'entreprise | fondateur d'entreprise | fondatrice d'entreprise | entrepreneur | entrepreneuse | entrepreneure | créateur de start-up | startuper | femme entrepreneur | femme entrepreneuse | femme entrepreneure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

As you know, CAMR implemented the WTO's 2003 General Council decision to create a compulsory licensing regime for pharmaceutical products to be exported to eligible countries subject to mandatory conditions.
Comme vous le savez, le RCAM a mis en œuvre la décision de 2003 du Conseil général de l'OMC de créer un régime de licence obligatoire pour les produits pharmaceutiques destinés à l'exportation vers les pays admissibles, sous réserve de conditions obligatoires.

Mr. Louis Coallier: Our goal is to ensure our survival, but if you ask us if, in principle, this right should be extended, I would answer yes because the basis of our presentation is that a certain diversity, in structures that the parents want, is a valid element of emulation and excellence, as opposed to the levelling at the lowest common denominator that the Quebec government is trying to impose by creating these compulsory and unique megastructures.
Me Louis Coallier: Notre but est d'assurer notre survie, mais si vous nous demandez si, en principe, ce droit devrait être étendu, je répondrai oui, parce que le fondement de notre présentation est qu'une certaine diversité, dans des structures voulues par les parents, est un élément valable d'émulation et d'excellence, contrairement au nivellement par la base que le gouvernement québécois essaie d'imposer par l'établissement de ces mégastructures obligatoires et uniques.

Finally, in the light of the first results of the consultation, the Commission believes that this proposal – that is, to draw up a manual of national enforcement laws, to increase access to commercial and public registers, to improve cooperation between enforcement authorities and to create a compulsory assets declaration by the debtor – will go some way towards fulfilling our objectives.
Enfin, à la lumière des premiers résultats de la consultation, la Commission estime que cette proposition – à savoir, établir un manuel concernant les lois nationales d’exécution, améliorer l’accès aux registres commerciaux et de population, améliorer la coopération entre les autorités d’exécution et créer une déclaration de patrimoine obligatoire pour le débiteur – contribuera à la réalisation de nos objectifs.

It is proposed to create a compulsory register of all lobbyists interested in presenting and defending their interests at the European institutions.
Il est proposé de créer un registre obligatoire de tous les lobbyistes qui souhaitent présenter et défendre leurs intérêts auprès des institutions européennes.

We feel that the Commission should table a fresh proposal in order to create genuine, compulsory modulation, which would guarantee greater fairness and release financial resources by introducing a maximum limit to aid per holding (capping) and a percentage increase in aid for farmers who receive the least from the CAP (modulation), for example, by proposing a 15% to 20% increase for small or medium-sized farmers who receive less than EUR 5 000 in aid, and taking various circumstances into account even when they receive more than that.
Nous estimons que la Commission devrait présenter une nouvelle proposition afin de créer une véritable modulation, obligatoire, qui garantirait une plus grande égalité et libèrerait des ressources financières en introduisant une limite maximale aux aides par exploitation (plafond) et une majoration de l’aide octroyée aux agriculteurs qui reçoivent le moins de la PAC (modulation). Par exemple, elle pourrait proposer une augmentation de 15 à 20% pour les petites et moyennes exploitations agricoles qui reçoivent moins de 5 000 euros d’aide et tenir compte des diverses situations même lorsqu’elles reçoivent une aide supérieure à ce montant.

Their interest was drawn by examples in other kinds of crops, and they created this compulsory selling agency.
Ils ont trouvé intéressants les exemples tirés d'autres types de production, et ils ont créé cette agence de vente obligatoire.

My view is that this proposal would create a compulsory arbitration system for resolving these consumer disputes.
Selon mon interprétation, cette proposition crée un système obligatoire d'arbitrage pour le règlement des différends de consommation.

In this case, in addition, a fund has been created where premiums are compulsory and the monopolistic investment agency becomes a major player in Canadian and foreign businesses.
Dans ce cas-ci, en plus, on a créé un fonds où les cotisations sont obligatoirement versées et l'agence monopolistique de leurs placements deviendra un investisseur majeur dans les entreprises canadiennes et étrangères.

Various speakers talked about some of those rights and obligations earlier and I specifically indicated that it does create guiding principles of conservation and management, that it creates an enforcement regime, that we all have to respect and give some authority to our fisheries officers, and creates compulsory binding mechanisms for the settlement of disputes.
Plusieurs orateurs ont parlé plus tôt de ces droits et de ces obligations et j'ai précisé que l'accord fixait des principes directeurs en matière de conservation et de gestion et qu'il établissait les modalités d'exécution. J'ai également dit que nous devions tous respecter les agents des pêches et leur donner certains pouvoirs, et que l'accord créait des mécanismes exécutoires et contraignants pour régler les différends.