Traduction de «covers such issues » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

where such validity is in issue in proceedings
dans le cas où un litige mettrait en cause cette validité

where such validity is in issue in proceedings
dans le cas où un litige ... mettrait en cause cette validité

the preparation and issue of such documents and visas
l'établissement et la délivrance de tels documents et visas

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Such issues could cover subjects that have more general relevance for social protection systems and cannot simply be captured within one of the three pillars of the new cooperation process, for example, the challenge of gender mainstreaming.
Ces questions pourraient couvrir des matières présentant un intérêt plus général pour les systèmes de protection sociale et difficiles à classer dans l'un des trois piliers du nouveau processus de coopération, telles que la prise en compte de la dimension de genre (gender mainstreaming).

Public concerns cover substantive issues such as the way regulation and investment will be dealt with in trade agreements and the consistency of EU trade policy with broader European values.
Les citoyens ont manifesté leur préoccupation pour des questions de fond, comme le traitement qui sera réservé à la réglementation et à l’investissement dans le cadre des accords commerciaux ainsi que la cohérence entre la politique commerciale de l’UE et l’ensemble des valeurs européennes.

To gauge the impact of the different measures, governments are asked to monitor physical activity levels covering such issues as physical education in schools, schemes to promote physical activity among the elderly and projects to encourage active travel to work.
Pour évaluer l'impact des différentes mesures, les gouvernements sont invités à assurer le suivi des niveaux d'activités physiques en abordant des sujets tels que l'éducation physique à l'école, des programmes de promotion de l'activité physique pour les plus âgés et des projets visant à promouvoir le déplacement actif entre le domicile et le lieu de travail.

Standardisation can cover various issues, such as standardisation of different grades or sizes of a particular product or technical specifications in product or services markets where compatibility and interoperability with other products or systems are essential.
La normalisation peut porter sur divers aspects, comme les différentes catégories ou tailles d'un produit spécifique ou les spécifications techniques sur des marchés de produits ou services où la compatibilité et l'interopérabilité avec d'autres produits ou systèmes sont essentielles.

At the same time, the Commission's strategy to stimulate greener products, as outlined in its Communication on Integrated Product Policy [20] (IPP), is pertinent to the textiles and clothing sector, covering such issues as sourcing decisions, duration of use, or supply chain management.
Dans le même temps, la stratégie de la Commission visant à encourager les produits verts, telle qu'exposée dans sa communication sur la politique intégrée des produits [20] (IPP), est pertinente pour le secteur du textile et de l'habillement, et couvre des questions telles que les décisions en matière d'approvisionnement, la durée d'utilisation ou la gestion de la chaîne d'approvisionnement.

(14) The protection of individuals with regard to the processing of personal data is solely governed by Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data(19) and Directive 97/66/EC of the European Parliament and of the Council of 15 December 1997 concerning the processing of personal data and the protection of privacy in the telecommunications sector(20) which are fully applicable to information society services; these Directives already establish a Community legal framework in the field of personal data and therefore it is not necessary to cover this issue in this Directive in order to ensure the smooth functioning of the internal market, in particular the free movement of personal data between Member States; the implementation and application of this Directive should be made in full compliance with the principles relating to the protection of personal data, in particular as regards unsolicited commercial communication and the liability of intermediaries; this Directive cannot prevent the anonymous use of open networks such as the Internet.
(14) La protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel est uniquement régie par la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données(19) et par la directive 97/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des télécommunications(20), qui sont pleinement applicables aux services de la société de l'information. Ces directives établissent d'ores et déjà un cadre juridique communautaire dans le domaine des données à caractère personnel et, par conséquent, il n'est pas nécessaire de traiter cette question dans la présente directive afin d'assurer le bon fonctionnement du marché intérieur, et notamment la libre circulation des données à caractère personnel entre les États membres. La mise en oeuvre et l'application de la présente directive devraient être conformes aux principes relatifs à la protection des données à caractère personnel, notamment pour ce qui est des communications commerciales non sollicitées et de la responsabilité des intermédiaires. La présente directive ne peut pas empêcher l'utilisation anonyme de réseaux ouverts tels qu'Internet.

- amounts paid by the policyholder following the calling of a bond issued in respect of the covered contract; however, this does not prevent the insurer from covering such risks outside the scope of this Directive, and
- les sommes réglées par le titulaire de la police en raison de la mise en jeu d'un engagement de caution souscrit dans le cadre du contrat garanti. Cette disposition n'empêche, toutefois, pas l'assureur de couvrir ce risque en dehors du champ d'application de la présente directive