First, the data may only be used for the purpose for which it was obtained, which is similar to what we said before with regard to the SWIFT agreement; secondly, the collection of such data must be in line with our data protection legislation; and, moreover, there must be a series of guarantees and safeguards covering the transfer of such data to third countries.
Premièrement, les données ne peuvent être utilisées que pour la finalité dans laquelle elles ont été obtenues, ce qui est semblable à ce que nous avons dit précédemment par rapport à l’accord SWIFT; deuxièmement, la collecte de ces données doit se faire conformément à notre législation relative à la protection des données; et, par ailleurs, il doit y avoir une série de garanties et de protections couvrant le transfert de ces données vers des pays tiers.