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Traduction de «covering similar transfers » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
because of the identity or similarity of the goods or services covered by the trade marks

en raison de l'identité ou de la similitude des produits ou des services que les deux marques désignent
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
If the purpose of the Regulation is to cover as broad a range of functionally similar transfers as possible, then it should include a reference to the definition in Directive 2007/64/EC.

Si l'objectif du règlement consiste à régir le champ le plus large possible de virements dont la fonction est similaire, alors le règlement doit contenir une référence à la définition figurant dans la directive 2007/64/CE.


Such exclusions should cover payment cards, electronic money instruments, mobile phones or other digital or information technology (IT) prepaid or postpaid devices with similar characteristics, where they are used exclusively for the purchase of goods or services and the number of the card, instrument or device accompanies all transfers.

Ces exclusions devraient englober les cartes de paiement, les instruments de monnaie électronique, les téléphones portables ou autres dispositifs numériques ou informatiques qui permettent de pré- ou postpayer présentant des caractéristiques similaires, lorsqu'ils sont utilisés exclusivement pour l'achat de biens ou de services et que le numéro de la carte, de l'instrument ou du dispositif accompagne tous les transferts.


Question No. 654 Hon. John McKay: With regard to the proposed Rouge National Urban Park (RNUP): (a) how does the RNUP legislation and strategic plan incorporate the ecological integrity, water quality and quantity, and habitat restoration goals and priorities of (i) the Provincial Greenbelt Plan, (ii) the Rouge North Management Plan Section 4.1.1.2, (iii) the 2007 Rouge River Watershed Strategy and its targeted natural heritage system, (iv) the Little Rouge Corridor Management Plan (2007), (v) the Rouge Park Natural Heritage Action Plan (2008), (vi) the Toronto Great Lakes Area of Concern remedial action plan for Toronto, (vii) the federal report “How Much Habitat is Enough” and the recommendation of more than 30% forest ...[+++]

Question n 654 L'hon. John McKay: En ce qui concerne le Parc urbain national de la Rouge (PUNR) proposé: a) comment la législation et le plan stratégique tiennent-ils compte des buts et des priorités en matière d’intégrité de l’environnement, de quantité et de qualité de l’eau et de restauration de l’habitat (i) du Plan de la ceinture de verdure de la province, (ii) du Rouge North Management Plan (section 4.1.1.2), (iii) de la Rouge River Watershed Strategy (2007) et de son système patrimonial naturel ciblé, (iv) du Little Rouge Corridor Management Plan (2007), (v) du plan d’action pour la valorisation de patrimoine naturel de la Rouge ( ...[+++]


27. Notes that acceding to that convention will provide citizens, along with other people for whom the Union has a responsibility, with protection in the context of Union action, similar to that which they already enjoy in the context of action by individual Member States; points out that this is all the more relevant because the Member States have transferred significant competences to the Union, in particular in the policy spheres covered by the area of free ...[+++]

27. constate que l'adhésion à cette convention assurera aux citoyens, ainsi qu'aux autres personnes dont l'Union est responsable, en ce qui concerne l'action de l'Union, une protection analogue à celle dont ils bénéficient déjà au regard de l'action de chacun des États membres; rappelle que cela est d'autant plus pertinent que les États membres ont transféré à l'Union des compétences importantes, notamment dans les domaines de l'espace de liberté, de sécurité et de justice;


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First, the data may only be used for the purpose for which it was obtained, which is similar to what we said before with regard to the SWIFT agreement; secondly, the collection of such data must be in line with our data protection legislation; and, moreover, there must be a series of guarantees and safeguards covering the transfer of such data to third countries.

Premièrement, les données ne peuvent être utilisées que pour la finalité dans laquelle elles ont été obtenues, ce qui est semblable à ce que nous avons dit précédemment par rapport à l’accord SWIFT; deuxièmement, la collecte de ces données doit se faire conformément à notre législation relative à la protection des données; et, par ailleurs, il doit y avoir une série de garanties et de protections couvrant le transfert de ces données vers des pays tiers.


First, the data may only be used for the purpose for which it was obtained, which is similar to what we said before with regard to the SWIFT agreement; secondly, the collection of such data must be in line with our data protection legislation; and, moreover, there must be a series of guarantees and safeguards covering the transfer of such data to third countries.

Premièrement, les données ne peuvent être utilisées que pour la finalité dans laquelle elles ont été obtenues, ce qui est semblable à ce que nous avons dit précédemment par rapport à l’accord SWIFT; deuxièmement, la collecte de ces données doit se faire conformément à notre législation relative à la protection des données; et, par ailleurs, il doit y avoir une série de garanties et de protections couvrant le transfert de ces données vers des pays tiers.


22. Welcomes the work of the High-Level EU Advisory Group to the Republic of Armenia and the launch of a similar group in Moldova; encourages the VP/HR and the Commission to offer such assistance to all Eastern Partners making sure, as in the case of Armenia, that the parliamentary dimension is covered; requests the upgrade of this EU instrument and recommends the EEAS to be directly in charge of the recruitment as well as management of advisors in order to guarantee the most adequate transfer ...[+++]

22. salue le travail du groupe consultatif de haut niveau de l'UE en République d'Arménie et la mise en place d'un groupe comparable en Moldavie; invite la VP/HR et la Commission à offrir une assistance de ce type à tous les partenaires orientaux en s'assurant, comme dans le cas de l'Arménie, que la dimension parlementaire est couverte; demande la mise à niveau de cet instrument de l'Union et recommande au SEAE de se charger directement du recrutement ainsi que de l'encadrement des conseillers afin de garantir la transmission la plus adaptée des ...[+++]


The current Directive contains no specific provisions covering anti-money laundering. However, Directive 2005/60/EC introduced a simplified customer due diligence regime which applies to electronic money, and a similar regime has been inserted in the Regulation on information on the payer accompanying transfers of funds.

Toutefois, la directive 2005/60/CE a instauré un régime d'obligations simplifiées de vigilance à l'égard de la clientèle qui s'applique à la monnaie électronique, et un régime similaire a été introduit dans le règlement relatif aux informations concernant le donneur d'ordre accompagnant les virements de fonds.


Airport authorities that do not meet the above threshold must cause the performance review to be undertaken (a) if no similar review has been undertaken before the coming into force of clause 193(1), for the five‑year period beginning on the transfer date; or (b) in any other case, for the 10‑year period following the period covered by the most recent similar review undertaken before the coming into forc ...[+++]

Toute administration portuaire qui n’atteint pas le seuil mentionné ci-dessus doit procéder au même examen, a) soit pour la période quinquennale commençant à la date de transfert, si elle n’a pas fait procéder à un examen similaire avant l’entrée en vigueur du paragraphe 193(1), b) soit pour la période décennale suivant la période visée par l’examen similaire le plus récent auquel elle a fait procéder avant l’entrée en vigueur du paragraphe 193(1), dans les autres cas.


Member States may choose not to require assurance undertakings to apply the matching principle where commitments are payable in a currency other than the currency of one of the Member States, if investments in that currency are regulated, if the currency is subject to transfer restrictions or if, for similar reasons, it is not suitable for covering technical provisions.

Les États membres peuvent ne pas exiger des entreprises d'assurance l'application du principe de congruence lorsque les engagements sont exigibles dans une monnaie autre que celle de l'un des États membres, si les investissements dans cette monnaie sont réglementés ou si cette monnaie est soumise à des restrictions de transfert ou est, pour des raisons analogues, inadaptée à la représentation des provisions techniques.




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Date index: 2021-08-05
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