Vertaling van "covering fraud over " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

covering over a tunnel
couverture d'un tunnel

covering over a railway cutting
couverture d'une tranchée ferroviaire

pull-over seat cover
couverture en plein

over-laying | overlaying | overlap | covering | veneer
recouvrement

crimped-over cover
couvercle serti

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The first covers traditional forms of crime such as fraud or forgery, though in a cyber crime context relates specifically to crimes committed over electronic communication networks and information systems (hereafter: electronic networks).
La première comprend les formes traditionnelles de criminalité , telles que la fraude ou la falsification, même si, dans le contexte de la criminalité dans le cyberespace, elle concerne en particulier les infractions commises par l'intermédiaire de réseaux de communications électroniques et de systèmes d'information (ci-après: «réseaux électroniques)».

We had a six-point plan: first, completely eliminate parole after one-sixth of the sentence has been served—Vincent Lacroix was released after serving one-sixth of his five-year prison term, although he was subsequently sentenced again; amend the provisions in the Criminal Code on the confiscation of the proceeds of crime to include language covering fraud over $5,000, and not just over $500,000 or $1 million; reorganize the police, especially the RCMP, to create multidisciplinary teams specializing in economic crime; require banks to report irregularities in trust accounts to the Autorité des marchés financiers—that is what should have been done in the case of Vincent Lacroix and Earl Jones because the banks suspected fraud but did not report it; amend the Income Tax Act to help victims, especially through a new provision allowing fraud victims to deduct the amount that was stolen from their income, instead of treating it as a capital loss—the way things stand now, people have to pay taxes on illusory profits declared by their fraudulent brokers; and amend the Income Tax Act to prevent the use of tax havens, as endorsed by the Liberals and Conservatives, which enable individuals and companies to hide money away and evade taxes.
Nous avions un plan en six points: d'abord, abolir complètement la libération au sixième de la peine — Vincent Lacroix a été libéré au sixième de la peine de cinq ans qu'il avait eue, mais il a eu d'autres peines par la suite; amender les dispositions du Code criminel sur la confiscation des fruits de la criminalité pour y inclure des dispositions englobant les fraudes de plus de 5 000 $, et pas seulement celles au-dessus de 500 000 $ ou de 1 million de dollars; réorganiser les corps policiers, notamment la GRC, afin de créer des escouades multidisciplinaires spécialisées dans les crimes économiques; obliger les banques à rapporter les irrégularités dans les comptes en fidéicommis à l'Autorité des marchés financiers — c'est ce qui aurait dû être fait dans le cas de Vincent Lacroix et Earl Jones car les banques soupçonnaient qu'il y avait des manoeuvres frauduleuses et ne les ont pas rapportées; apporter des modifications à la Loi de l'impôt sur le revenu pour venir en aide aux victimes, notamment par l'introduction d'une disposition permettant aux victimes d'une fraude de déduire de leurs revenus les sommes volées au lieu que ces sommes soient considérées comme des pertes en capital — à l'heure actuelle, les gens sont obligés de payer de l'impôt sur des profits illusoires déclarés chez leur courtier frauduleux; modifier la Loi de l'impôt sur le revenu pour que cesse l'utilisation des paradis fiscaux cautionnés par les libéraux et les conservateurs — cette pratique permet à des individus et à des compagnies de cacher de l'argent et d'échapper au fisc.

We wanted to amend the Criminal Code provisions on confiscating the proceeds of crime in order to include measures covering fraud over $5,000, reorganize police forces, and require that banks report irregularities in trust accounts.
On souhaitait amender les dispositions du Code criminel sur la confiscation des fruits de la criminalité pour y inclure les dispositions englobant les fraudes de plus de 5 000 $, réorganiser les corps policiers et obliger les banques à rapporter les irrégularités dans les comptes en fidéicommis.

Also, the Criminal Code measures to confiscate the proceeds of crime need to be amended to include provisions covering fraud over $5,000.
Il faut aussi amender le Code criminel pour confisquer les fruits de la criminalité pour y inclure des dispositions englobant les fraudes de plus de 5 000 $.

30. Underlines that proceeds from customs duties are an important part of the EU's traditional own resources (TOR) and a source of income for the Member States' governments, who keep 25 % to cover the cost of collection; reiterates that efficient prevention of irregularities and fraud in this field protects the Union's financial interests and has important consequences for the Internal Market, eliminating the unfair advantage of economic operators who avoid duties over those who comply with their obligations in this respect;
30. souligne que les recettes issues des droits de douane constituent une partie importante des ressources propres traditionnelles (RPT) de l'Union et une source de revenus pour les gouvernements des États membres, qui en conservent 25 % pour couvrir le coût de la perception; répète qu'une prévention efficace des irrégularités et de la fraude dans ce domaine protège les intérêts financiers de l'Union et a des répercussions importantes pour le marché intérieur, en éliminant l'avantage déloyal des opérateurs économiques qui évitent le paiement des droits par rapport à ceux qui respectent leurs obligations à cet égard;

However, we want to send the message that cases of lower-value fraud — but still over $1 million — must be taken seriously even if they are on a smaller scale than the large-scale frauds that are so well covered by the media.
Cependant, nous voulons passer le message que des fraudes moins élevées, qui sont néanmoins de l'ordre de plus d'un million de dollars, doivent être prises au sérieux même si elles sont d'envergure moindre que les fraudes à grande échelle très médiatisées.

Over the last few weeks in Britain alone I have monitored what the press has been saying about cases of fraud, waste and mismanagement in Britain: social security fraud – GBP 4.5 billion; serious fraud offices investigating 81 cases covering GBP 1.4 billion; housing benefit fraud – GBP 185 million; giro cheque fraud – GBP 240 million.
Ces quelques dernières semaines, j'ai suivi ce que la presse a relaté à propos de cas de fraude, gabegie, et mauvaise gestion, rien qu'en Grande-Bretagne : fraude à la sécurité sociale - 4,5 milliards de livres ; le service des fraudes graves enquête sur 81 affaires pour une valeur totale de 1,4 milliard de livres ; fraude dans les fonds d'aide au logement - 185 millions de livres ; fraude aux chèques postaux - 240 millions de livres.

In May 1999, my predecessor, Mr Blak, Vice-President of CoCobu, asked 26 specific questions about alleged fraud, mismanagement, corruption and cover-up – I mean cover-up – in the Bank's activities, including in treasury operations, over the period 1993-1998.
En mai 1999, mon prédécesseur M. Blak, vice-président de la CoCobu, a posé 26 questions spécifiques concernant allégations de fraude, mauvaise gestion, corruption et tentatives d'étouffement d'affaires (j'ai bien dit tentatives d'étouffement d'affaires) dans les activités de la Banque, y compris ses opérations de trésorerie, au cours de la période 1993-1998.

The Commission has, over a period of time, proposed anti-fraud legislation in a number of areas. This covers: - the systematic introduction of monitoring systems for the EAGGF Guarantee Section; - the simplification of agricultural regulations; - ex-post checks on company accounts by the Member States; - minimum physical checks on agricultural exports on which refunds are claimed; and - new methods and structures for carrying out checks, such as the olive oil monitoring agencies (which have already proposed the withdrawal of approval for a large number of mills in Italy and Greece) and the introduction of remote sensing. 8. Is there such a thing as a "typical defrauder"?
La Commission a progressivement proposé des dispositions législatives destinées à prévenir la fraude : - en introduisant systématiquement des dispositions de contrôle dans le domaine du FEOGA Garantie, - en étudiant et proposant des simplifications de la réglementation agricole, en développant le contrôle a posteriori par les Etats membres des documents comptables des entreprises, - en imposant des contrôles physiques minimum à l'exportation de produits agricoles bénéficiant d'une restitution, - en développant de nouvelles structures et de nouvelles méthodes en matière de contrôle, telles que les agences de contrôle pour l'huile d'olive (qui ont déjà proposé le retrait d'agrément de nombreux moulins en Italie et en Grèce) ou l'introduction d'un système de télédétection. 8. Y a-t-il un "fraudeur type"?