Traduction de «covering date » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

covering date
date contractuelle

date setting wheel cover
couvre-renvoi de quantième

date driving wheel cover
couvre-roue entraîneuse de quantième

effective date of cover
prise d'effet de la garantie

NOTE: DATE FROM SIGNATURE PAGE, NO COVER PAGE
REMARQUE : AUCUNE PAGE COUVERTURE, DATE INDIQUÉE SUR LA PAGE DE SIGNATURE

date corrector cover
couvre-correcteur de quantième

build in wall coverings, attach wall coverings | install coverings of walls | fix wall coverings | install wall coverings
poser des revêtements muraux

bed with four square textile panels | bed with textile panels | bed with four square covers | bed with four square coverings | bed with four loose textile panels | bed with four loose covers | bed with four loose coverings | bed with four hanging textile panels | bed with four hanging covers | bed with four hanging coverings | bed with covers | bed with coverings
lit en housse | lit à housse

install a floor covering | set up floor coverings | fix floor coverings | install floor coverings
poser des revêtements de sol

compute cost of covering | work out cost of covering | calculate cost of covering | calculate the cost of a covering
calculer le coût d'un revêtement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Where certain deposits or categories of deposits or other instruments cease to be covered wholly or partially by DGSs after the transposition of this Directive or Directive 2009/14/EC into national law, Member States may allow deposits and other instruments which have an initial maturity date to be covered until their initial maturity date if they were paid in or issued before 2 July 2014.
1. Lorsque certains dépôts ou catégories de dépôts ou autres instruments cesseront d’être couverts en tout ou partie par un SGD après la transposition de la présente directive ou de la directive 2009/14/CE dans le droit national, les États membres peuvent permettre que les dépôts et autres instruments ayant une échéance initiale soient couverts jusqu’à cette échéance s’ils ont été constitués ou émis avant le 2 juillet 2014.

Proprietors of European trade marks applied for before 22 June 2012 which are registered in respect of the entire heading of a Nice class, may declare that their intention on the date of filing had been to seek protection in respect of goods or services beyond those covered by the literal meaning of the heading of that class, provided that the goods or services so designated are included in the alphabetical list for that class of the edition of the Nice classification in force at the date of filing.
Les titulaires de marques européennes qui ont été demandées avant le 22 juin 2012 et qui ont été enregistrées pour l'intitulé entier d'une classe de la classification de Nice peuvent déclarer que leur intention, à la date de dépôt de la demande, était de demander la protection de produits ou de services au-delà des produits ou des services désignés par l'intitulé de cette classe pris dans son sens littéral, à condition que les produits ou services ainsi désignés figurent dans la liste alphabétique de cette classe de la classification de Nice, dans l'édition en vigueur à la date du dépôt de la demande.

1. Where a national patent granted in a Member State relates to an invention for which a Community patent has been granted to the same inventor or to his successor in title with the same date of filing, or, if priority has been claimed, with the same date of priority, that national patent shall be ineffective to the extent that it covers the same invention as the Community patent, from the date on which:
1. Dans la mesure où un brevet national délivré dans un Etat membre a pour objet une invention pour laquelle un brevet communautaire a été délivré au même inventeur ou à son ayant cause avec la même date de dépôt ou, si une priorité est revendiquée, avec la même date de priorité, ce brevet national, pour autant qu'il couvre la même invention que le brevet communautaire, cesse de produire ses effets à la date à laquelle:

– the date for determining outstanding claims is the date on which the employer becomes insolvent, i.e. the date of the decision on the application to open insolvency proceedings or the date when the opening of proceedings was refused on grounds that the costs were not covered;
– que la date pour déterminer les créances impayées soit celle de la survenance de l'insolvabilité de l'employeur, à savoir la date de la décision se prononçant sur la demande d'ouverture de la procédure d'insolvabilité ou la date à laquelle la demande d'ouverture de la procédure a été refusée au motif que les coûts correspondants n'étaient pas couverts;

the date for determining outstanding claims is the date on which the employer becomes insolvent, i.e. the date of the decision on the application to open insolvency proceedings or the date when the opening of proceedings was refused on grounds that the costs were not covered;
que la date pour déterminer les créances impayées soit celle de la survenance de l'insolvabilité de l'employeur, à savoir la date de la décision se prononçant sur la demande d'ouverture de la procédure d'insolvabilité ou la date à laquelle la demande d'ouverture de la procédure a été refusée au motif que les coûts correspondants n'étaient pas couverts;

– the Member State must use the financial contribution within 24 months of the date on which the application was made or the date on which the measures covered began, provided that the latter date is no later than three months after the date on which the application was made (within 12 months of that date prior to 2009);
– l'utilisation, par l'État membre, de la contribution financière dans les 24 mois suivant la date de la demande ou la date du début des mesures prises en charge pourvu que celles-ci aient commencé dans les 3 mois suivant la date de la demande (dans les 12 mois suivant la date de la demande avant 2009);

3. Ownership of the alcohol covered by a removal order shall be transferred on the date indicated in the order, which may not be more than eight days after its date of issue, and the quantities concerned shall be deemed to have been removed on that date.
3. La propriété de l'alcool faisant l'objet d'attribution d'un bon d'enlèvement est transférée à la date indiquée dans celui-ci, qui ne peut pas être postérieure de huit jours à la date de délivrance du bon, et les quantités concernées sont considérées comme étant sorties à cette date.

2. Ownership of the alcohol covered by a removal order shall be transferred on the date indicated in the order, which may not be more than five days after its date of issue, and the quantities concerned shall be deemed to have been removed on that date.
2. La propriété de l'alcool faisant l'objet d'attribution d'un bon d'enlèvement est transférée à la date indiquée dans celui-ci, qui ne peut pas être postérieure de cinq jours à la date de délivrance du bon, et les quantités concernées sont considérées comme étant sorties à cette date.